CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 1975, n° 74-14.413

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1974-07-02

En bref

Sommaire

Il appartient à celui qui prétend avoir été victime d'un accident du travail, d'établir la réalité de cet accident et son caractère professionnel. Les seuls faits, par l'intéressé d'avoir avisé son employeur plusieurs jours après l'accident allégué et d'avoir consulté un médecin ne sauraient être considérés comme un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes permettant d'admettre qu'une telle preuve est apportée.

Thèmes
  • Sécurité sociale accidents du travail
  • Accident
  • Preuve
  • Déclarations de la victime
  • Insuffisance
  • Temps et lieu du travail
  • Presomptions du fait de l'homme
  • Affirmation des parties
  • Sécurité sociale
  • Accident du travail
  • Déclaration de la victime
  • Déclaration

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE POUR DIRE QUE DAME DA X..., QUI AVAIT DECLARE A SON EMPLOYEUR LE 13 MARS 1972 AVOIR ETE BLESSEE AU COURS DE SON TRAVAIL LE 10 MARS PRECEDENT ET AVAIT PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL DATE DU 16 MARS, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE DAME DA X..., EMPLOYEE DE MAISON A L'INSTITUT SEGUIN A VERSAILLES, SE TROUVAIT SEULE DANS L'ETABLISSEMENT LE VENDREDI 10 MARS 1972 AU MOMENT DE L'ACC IDENT, QUE LE CARACTERE APPAREMMENT BENIN DE CELUI-CI EXPLIQUAIT LE FAIT QU'ELLE AIT ATTENDU LE LUNDI, PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT, POUR AVERTIR SON EMPLOYEUR;

QUE SI ELLE AFFIRMAIT AVOIR CONSULTE UN MEDECIN CE JOUR-LA, SANS TOUTEFOIS EN APPORTER LA PREUVE, UN CERTIFICAT MEDICAL AVAIT ETE ETABLI LE 16 MARS;

QUE LA BONNE FOI DE L'INTERESSEE APPARAISSAIT ENTIERE, SA PARFAITE LOYAUTE AYANT ETE ATTESTEE PAR L'EMPLOYEUR QUI A CONSIDERE COMME EXACTES SES EXPLICATIONS SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES SEULS FAITS PAR DAME DA X... D'AVOIR AVISE BIEN ULTERIEUREMENT SON EMPLOYEUR ET CONSULTE UN MEDECIN NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES D'UN ACCIDENT QUI SERAIT SURVENU PLUSIEURS JOURS AUPARAVANT AU COURS DU TRAVAIL, ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA VICTIME D'ETABLIR, QUELLE QUE PUISSE ETRE SA BONNE FOI, AUTREMENT QUE PAR SES PROPRES AFFIRMATIONS, LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT ET SON CARACTERE PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 415 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-07-05 Bulletin 1972 V N. 494 p.451 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-10-29 Bulletin 1973 V N. 529 (2) p.485 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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