RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 novembre 1975, n° 74-12.629

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre 3 ) 1974-03-22

En bref

Sommaire

L'article 75-2 de la loi du 13 juillet 1967, aux termes duquel il y a lieu à résolution du concordat en cas d'inobservation par le débiteur des délais accordés par les créanciers dont la créance est garantie par une sûreté ou un privilège, s'applique quelle que soit la nature du concordat, y compris donc au concordat par abandon des biens.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 22 MARS 1974), LA SOCIETE ENTREPRISE RAYMOND, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 20 OCTOBRE 1970, A PROPOSE A SES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES UN CONCORDAT PAR ABANDON DES BIENS, QUI A ETE ACCEPTE PAR EUX ET HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1972;

QUE L'URSSAF A DEMANDE LA RESOLUTION DE CE CONCORDAT EN FAISANT VALOIR QUE LA SOCIETE RAYMOND NE S'ETAIT PAS ACQUITTEE DU PAIEMENT D'UNE CREANCE PRIVILEGIEE DANS LE DELAI QU'ELLE LUI AVAIT ACCORDE APRES LE DEPOT DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT PRODUIRE UN TEL EFFET S'AGISSANT D'ECHEANCES FIXEES AVANT L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT PAR ABANDON DES BIENS QUI AVAIT TOUT REMIS EN QUESTION, UN TEL CONCORDAT AYANT POUR EFFET DE DESSAISIR LE DEBITEUR ET DE SOUMETTRE LES CREANCIERS MEME PRIVILEGIES A L'ETAT D'UNION POUR LA LIQUIDATION DE L'ACTIF;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, SELON L'ARTICLE 75, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI EST APPLICABLE QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU CONCORDAT, IL Y A LIEU A RESOLUTION DU CONCORDAT EN CAS D'INOBSERVATION PAR LE DEBITEUR DES DELAIS ACCORDES PAR LES CREANCIERS DONT LA CREANCE EST GARANTIE PAR UNE SURETE OU UN PRIVILEGE, DE TELLES CREANCES NE POUVANT SE CONFONDRE AVEC CELLES DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES LORS DE LA LIQUIDATION DE L'ACTIF;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 75-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.