Faillite règlement judiciaire liquidation des biens – Concordat : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 21 nov. 1984, n° 83-14.643Malgré le paiement effectué par la caution, le débiteur demeure tenu d'exécuter ses engagements concordataires à peine de voir prononcer la résolution du concordat. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui violant les…
- RejetCass. com., 12 juill. 1983, n° 82-10.394Dès lors qu'elle a constaté qu'un procès-verbal de carence avait été dressé à l'expiration du délai de huit jours à compter de la mise en demeure adressée en application de l'article 60 du décret du 22 décembre 1967 à…
- RejetCass. com., 15 juin 1983, n° 82-12.062C'est dans l'exercice de sa faculté d'interpréter les clauses du concordat qu'une Cour d'appel retient que le commissaire à l'exécution de celui-ci a été investi, dans le cadre de sa mission générale de surveillance de…
- RejetCass. com., 31 mai 1983, n° 82-10.239Une Cour d'appel est justifiée à rejeter l'exception de nullité de l'assemblée concordataire soulevée par le débiteur en règlement judiciaire et à convertir le règlement judiciaire en liquidation des biens dès lors…
- RejetCass. com., 30 nov. 1982, n° 81-14.009Un créancier qui a voté lors d'une première assemblée concordataire contre le concordat ne peut modifier sa résolution lors de la seconde assemblée ; en effet l'article 67 du décret du 22 décembre 1967 dispose que les…
- RejetCass. com., 5 juill. 1982, n° 81-10.808Dès lors qu'elle relève qu'un commerçant n'a pas respecté ses obligations concordataires et qu'elle n'accorde pas de nouvel atermoiement, une Cour d'appel, qui n'est pas tenue d'accorder des délais de paiement, doit…
- RejetCass. com., 22 juin 1982, n° 81-10.152En matière de concordat, une Cour d'appel, qui n'était pas tenue de constater l'utilité économique et sociale de l'entreprise des débiteurs, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant qu'aucun motif tiré de…
- CassationCass. com., 11 janv. 1982, n° 80-15.417Les créanciers privilégiés dont la créance est née antérieurement au règlement judiciaire, même lorsqu'ils ne sont pas soumis au concordat, ne sauraient obtenir l'ouverture d'une nouvelle procédure collective et peuvent…
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- CassationCass. com., 21 nov. 1984, n° 83-14.643Malgré le paiement effectué par la caution, le débiteur demeure tenu d'exécuter ses engagements concordataires à peine de voir prononcer la résolution du concordat. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui violant les…
- RejetCass. com., 12 juill. 1983, n° 82-10.394Dès lors qu'elle a constaté qu'un procès-verbal de carence avait été dressé à l'expiration du délai de huit jours à compter de la mise en demeure adressée en application de l'article 60 du décret du 22 décembre 1967 à…
- RejetCass. com., 15 juin 1983, n° 82-12.062C'est dans l'exercice de sa faculté d'interpréter les clauses du concordat qu'une Cour d'appel retient que le commissaire à l'exécution de celui-ci a été investi, dans le cadre de sa mission générale de surveillance de…
- RejetCass. com., 31 mai 1983, n° 82-10.239Une Cour d'appel est justifiée à rejeter l'exception de nullité de l'assemblée concordataire soulevée par le débiteur en règlement judiciaire et à convertir le règlement judiciaire en liquidation des biens dès lors…
- RejetCass. com., 30 nov. 1982, n° 81-14.009Un créancier qui a voté lors d'une première assemblée concordataire contre le concordat ne peut modifier sa résolution lors de la seconde assemblée ; en effet l'article 67 du décret du 22 décembre 1967 dispose que les…
- RejetCass. com., 5 juill. 1982, n° 81-10.808Dès lors qu'elle relève qu'un commerçant n'a pas respecté ses obligations concordataires et qu'elle n'accorde pas de nouvel atermoiement, une Cour d'appel, qui n'est pas tenue d'accorder des délais de paiement, doit…
- RejetCass. com., 22 juin 1982, n° 81-10.152En matière de concordat, une Cour d'appel, qui n'était pas tenue de constater l'utilité économique et sociale de l'entreprise des débiteurs, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant qu'aucun motif tiré de…
- CassationCass. com., 11 janv. 1982, n° 80-15.417Les créanciers privilégiés dont la créance est née antérieurement au règlement judiciaire, même lorsqu'ils ne sont pas soumis au concordat, ne sauraient obtenir l'ouverture d'une nouvelle procédure collective et peuvent…
- RejetCass. com., 24 sept. 1981, n° 80-11.130Justifie légalement sa décision de refus d'homologuer un concordat la Cour d'appel qui constate son manque de sérieux, l'absence d'intérêt pour les créanciers à en accepter les propositions ainsi que le refus de…
- CassationCass. com., 24 mars 1981, n° 79-14.606Viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui, pour débouter le cédant de sa demande en résolution d'une cession de créance sur une société en règlement judiciaire au profit d'un tiers sous condition…
- RejetCass. com., 9 juin 1980, n° 78-16.112Justifie sa décision la Cour d'appel qui, retenant que la résolution du concordat ne libère pas la caution qui est intervenue pour en garantir l'exécution, fait ressortir qu'il en est ainsi quelle que soit la cause de…
- CassationCass. com., 9 oct. 1979, n° 78-10.915Ne tire pas de ses constatations les conséquences légales, la Cour d'appel qui, après avoir constaté que le procès-verbal d'une assemblée concordataire, lequel constitue un acte authentique, mentionne qu'un concordat a…
- RejetCass. com., 26 févr. 1979, n° 77-14.216Ayant constaté l'inexécution par un débiteur de ses obligations concordataires, les juges du fond, qui ne sont pas tenus d'accorder des délais de paiement doivent, dès lors qu'ils n'accordent pas d'atermoiement…
- RejetCass. com., 22 janv. 1979, n° 77-12.803Si le débiteur en règlement judiciaire ne dépose pas, comme le lui impose l'article 67, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967, ses offres de concordat dès que l'état des créances est arrêté et s'il ne défère pas à la…
- RejetCass. com., 18 oct. 1977, n° 75-15.099Un créancier qui a voté, lors d'une première assemblée concordataire, contre le concordat, ne peut modifier sa résolution lors de la seconde assemblée ; en_effet, l'article 67 du décret du 22 décembre 1967 dispose que…
- RejetCass. com., 7 févr. 1977, n° 75-13.218En estimant qu'en raison de la faiblesse des dividendes proposés, le concordat était aussi bien dépourvu de caractère sérieux, que contraire à l'ordre public, les juges du fond usent de leur pouvoir souverain…
- CassationCass. com., 14 déc. 1976, n° 75-12.899Lorsqu'un tiers, après avoir accepté de se porter caution des offres concordataires présentées par le débiteur et communiquées par le greffier avec l'engagement de caution aux créanciers priviligiés, a déclaré retirer…
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1976, n° 75-10.730Justifie légalement l'annulation de son jugement ayant homologué un concordat voté par une assemblée de créanciers, le Tribunal de commerce qui après avoir constaté que le Président directeur général de la société et un…
- RejetCass. com., 2 févr. 1976, n° 74-12.927Ayant constaté l'inexécution par le débiteur de ses engagements concordataires, les juges du fond, qui ne sont pas tenus d'accorder des délais de payement doivent, dès lors qu'ils n'accordent pas d'atermoiement,…
- RejetCass. com., 3 nov. 1975, n° 74-12.629L'article 75-2 de la loi du 13 juillet 1967, aux termes duquel il y a lieu à résolution du concordat en cas d'inobservation par le débiteur des délais accordés par les créanciers dont la créance est garantie par une…
- RejetCass. com., 11 juin 1974, n° 72-11.047L'ARTICLE 69 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'IMPOSE PAS AU GREFFIER, LORSQU'IL ADRESSE AUX CREANCIERS TITULAIRES D'UNE SURETE REELLE OU D'UN PRIVILEGE, L'AVERTISSEMENT PREVU, L'OBLIGATION DE LEUR COMMUNIQUER LE TEXTE DES…
- RejetCass. com., 29 janv. 1973, n° 71-13.176LA DECISION DU TRIBUNAL QUI ADMET UN CREANCIER A TITRE PROVISIONNEL DANS LES DELIBERATIONS AVANT L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, EST PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 53 ALINEA 3 DU DECRET…