RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 1975, n° 74-14.201

Décision attaquée : cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1974-07-08

En bref

Sommaire

En prescrivant le décoffrage d'un dessous de balcon qui, bien qu'étant situé à grande hauteur et donnant sur le vide était démuni, en contravention aux prescriptions du décret du 8 janvier 1965, de tout système de protection, un chef de chantier, substitué à la direction, commet une faute inexcusable au sens de l'article du Code de la sécurité sociale sans pouvoir invoquer le fait que l'ouvrier qu'il avait chargé de ce travail a pris sans lui en référer, l'initiative de faire appel au concours d'un autre ouvrier, lequel devait être victime d'une chute au cours de cette opération.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 1ER JUILLET 1972, LOPES DA COSTA, QUI TRAVAILLAIT SUR LE CHANTIER DE L'IMMEUBLE QUE CONSTRUISAIT LA SOCIETE CHAIZE ET PICAUD A MONTLUCON, A ETE APPELE PAR VIAL, OUVRIER DE LA MEME ENTREPRISE, POUR PROCEDER AVEC LUI AU DECOFFRAGE D'UN DESSOUS DE BALCON DU 4E ETAGE;

QUE, LORS DE CETTE OPERATION, IL A FAIT UNE CHUTE D'UNE HAUTEUR DE 8 METRES ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME LOPES DA COSTA ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE L'ABSENCE DE CONTROLE PAR LE CHEF DE CHANTIER CARRION, SUBSTITUE A LA DIRECTION, DE LA BONNE EXECUTION DES INSTRUCTIONS DONNEES NE CONSTITUE PAS A ELLE SEULE UNE FAUTE INEXCUSABLE ET QUE LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, EMPREINTES DE CONTRADICTION, EXCLUAIENT QUE LA PRETENDUE ABSTENTION DE CARRION AIT PU ETRE VOLONTAIRE PUISQUE L'OUVRIER VIAL AUQUEL CELUI-CI AVAIT CONFIE LE DECOFFRAGE AVAIT PRIS LUI-MEME L'INITIATIVE DE FAIRE APPEL AU CONCOURS DE LA VICTIME SANS EN REFERER AU CHEF DE CHANTIER AINSI QUE CE DERNIER LE LUI AVAIT DEMANDE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CHEF DE CHANTIER CARRION AVAIT ORDONNE A VIAL DE COMMENCER LE DECOFFRAGE ET SAVAIT QUE CE TRAVAIL EXIGERAIT L'AIDE D'UN AUTRE OUVRIER;

QU'IL ETAIT TENU DE FAIRE RESPECTER LES CONSIGNES DE SECURITE, LA GENE OU LA CONFIANCE EN EUX-MEMES DES OUVRIERS NE POUVANT L'EMPECHER D'EN IMPOSER LE RESPECT;

QUE CEPENDANT AUCUNE MESURE DE PROTECTION N'AVAIT ETE PRISE NI MEME ORDONNEE PAR LUI POUR CE DECOFFRAGE QUI AVAIT LIEU A UNE HAUTEUR DE 8 METRES BIEN QU'IL AIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER COURU PAR TOUT OUVRIER Y PARTICIPANT;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN PRESCRIVANT UN TEL TRAVAIL SUR UN BALCON QUI, BIEN QUE DONNANT SUR LE VIDE, ETAIT, EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, DEMUNI DE TOUT SYSTEME DE PROTECTION, LE CHEF DE CHANTIER, SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 468
  • Décret 65-48 1965-01-08

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-03-16 Bulletin 1972 V N. 227 p.208 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.