CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 novembre 1975, n° 74-10.552

Décision attaquée : tribunal d'instance Des Andelys 1973-06-22

En bref

Sommaire

Doit être cassée la décision qui, pour des motifs d'équité, déclare valable le préavis de résiliation donné un mois à l'avance par un locataire, alors que le contrat de bail prévoit un préavis de trois mois.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU LOGEMENT DE L'EURE (SECOMILE) AUX EPOUX X... DISPOSAIT QUE LES PARTIES POURRAIENT Y METTRE FIN MOYENNANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS;

QUE, CEPENDANT, IL DECLARE SUFFISANT UN PREAVIS D'UN MOIS AUX MOTIFS QUE LES LOCATAIRES AVAIENT DU RESILIER LA LOCATION POUR PERTE D'UN EMPLOI ET NOUVEL ENGAGEMENT DANS UNE AUTRE LOCALITE;

QU'IL AVAIENT FAIT LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR EVITER QUE LA BAILLERESSE NE SOUFFRE DE LA RESILIATION EN LUI PRESENTANT UN SUCCESSEUR, ET QUE C'EST PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE QUE LE LOCAL N'AVAIT PAS ETE AUSSITOT RELOUE;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES ANDELYS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY

Textes appliqués

  • Code civil 1134 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.