RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 novembre 1975, n° 74-12.191

Décision attaquée : cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1974-02-26

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article 106 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement, ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par les pièces de la procédure, par le procès-verbal d'audience ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été en fait observées. Par suite, il ne peut être reproché à un arrêt, de ne pas préciser la composition complète de la Cour, dès lors que les noms des magistrats ayant siégé figurent sur une copie du procès-verbal d'audience certifiée conforme par le greffier et régulièrement produite par le défendeur au pourvoi.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Mentions
  • Omissions ou inexactitudes
  • Décret du 20 juillet 1972
  • Article 106
  • Cours et tribunaux
  • Composition
  • Mention de la décision
  • Mention du nom des magistrats
  • Mention incomplète
  • Procès
  • Verbal d'audience

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU DANS UNE INSTANCE OPPOSANT BATTESTI A LEONI ET A CHAUDY, ENONCE " VU L'ORDONNANCE DE CLOTURE EN DATE DU 15 FEVRIER 1974, OUI M LE CONSEILLER FOURCADE EN LA PRESENTATION DE SON RAPPORT, OUI ME Y... ET ME X..., AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES, OUI LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, SUR QUOI, M LE PREMIER PRESIDENT A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FEVRIER 1974 ET ADVENANT LADITE AUDIENCE, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ET COMPOSEE COMME A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE, LA COUR";

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE NE PRECISER NI LA COMPOSITION COMPLETE DE LA COUR, NI LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT SIEGE, ALORS QUE CES MENTIONS SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 106 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 DISPOSE QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D' UN JUGEMENT, NE PEUT ENTRAINER LA NULLIITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES ;

ET ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE COPIE DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE CERTIFIEE CONFORME PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF ET REGULIEREMENT PRODUITE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI QUE LES DEBATS, RELATIFS A L'APPEL INTERJETE PAR BATTESTI, ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 19 FEVRIER 1974 OU SIEGEAIENT MM ASTRAUD, PREMIER PRESIDENT, MAZEL ET FOURCADE, CONSEILLERS ;

QUE LES OMISSIONS RELEVEES DANS L'ARRET SE TROUVANT AINSI REPAREES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Textes appliqués

  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 101
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 105
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 106

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-21 Bulletin 1973 II N. 62 (1) p.48 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-06-21 Bulletin 1973 II N. 203 (1) p.161 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-07-10 Bulletin 1973 II N. 226 (1) p.178 (REJET) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-02-19 Bulletin 1975 II N. 71 (1) p.54 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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