Jugements et arrêts – Mentions : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 3 févr. 2026, n° 24-85.952Lorsqu'un arrêt, après avoir indiqué que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, du président et des deux conseillers, qu'il nomme, d'un avocat général représentant le ministère public et d'un…
- CassationCass. crim., 15 mai 2013, n° 12-84.811Tout jugement doit contenir la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane. Doit être cassé l'arrêt qui mentionne que la cour était composée, outre des trois magistrats, de deux citoyens…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2012, n° 12-81.603Si le ministère public doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions, et s'il doit être admis à répliquer à la défense du prévenu, qui a la parole en dernier, sa volonté d'exercer ce droit de réplique doit…
- CassationCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-82.629Ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel, l'arrêt qui mentionne que le président et les conseillers ont assisté aux débats et délibéré conformément à…
- RejetCass. crim., 30 avr. 2002, n° 01-84.958Aucun texte n'impose que figure dans les arrêts des cours d'appel la mention selon laquelle, conformément à l'article 513 du Code de procédure pénale, l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de…
- CassationCass. crim., 4 févr. 1997, n° 96-81.227La mention dans un arrêt qu'à l'audience des débats, à laquelle était présent un substitut du procureur général, " les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de…
- RejetCass. crim., 24 sept. 1996, n° 96-80.349En l'absence de toute contestation à l'audience, il y a présomption que les personnes appelées par le président à remplir les fonctions d'interprète ont l'âge requis par la loi. (1).
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-81.319Si les jugements ou arrêts sont rendus au nom du peuple français, aucun texte ne prescrit que la mention en soit portée dans la décision.
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 3 févr. 2026, n° 24-85.952Lorsqu'un arrêt, après avoir indiqué que la cour d'appel était composée, lors des débats et du délibéré, du président et des deux conseillers, qu'il nomme, d'un avocat général représentant le ministère public et d'un…
- CassationCass. crim., 15 mai 2013, n° 12-84.811Tout jugement doit contenir la preuve de la composition régulière de la juridiction dont il émane. Doit être cassé l'arrêt qui mentionne que la cour était composée, outre des trois magistrats, de deux citoyens…
- RejetCass. crim., 30 oct. 2012, n° 12-81.603Si le ministère public doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions, et s'il doit être admis à répliquer à la défense du prévenu, qui a la parole en dernier, sa volonté d'exercer ce droit de réplique doit…
- CassationCass. crim., 30 mars 2005, n° 04-82.629Ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel, l'arrêt qui mentionne que le président et les conseillers ont assisté aux débats et délibéré conformément à…
- RejetCass. crim., 30 avr. 2002, n° 01-84.958Aucun texte n'impose que figure dans les arrêts des cours d'appel la mention selon laquelle, conformément à l'article 513 du Code de procédure pénale, l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de…
- RejetCass. crim., 20 mars 2001, n° 00-82.415null
- CassationCass. crim., 24 nov. 1999, n° 98-87.164null
- RejetCass. crim., 1er juin 1999, n° 98-84.399null
- CassationCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-80.481null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-85.212
- RejetCass. crim., 19 août 1998, n° 97-85.375
- CassationCass. crim., 2 avr. 1997, n° 96-82.082
- CassationCass. crim., 4 févr. 1997, n° 96-81.227La mention dans un arrêt qu'à l'audience des débats, à laquelle était présent un substitut du procureur général, " les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de…
- CassationCass. crim., 11 déc. 1996, n° 96-82.394
- RejetCass. crim., 24 sept. 1996, n° 96-80.349En l'absence de toute contestation à l'audience, il y a présomption que les personnes appelées par le président à remplir les fonctions d'interprète ont l'âge requis par la loi. (1).
- RejetCass. crim., 31 janv. 1996, n° 95-81.319Si les jugements ou arrêts sont rendus au nom du peuple français, aucun texte ne prescrit que la mention en soit portée dans la décision.
- CassationCass. crim., 10 juill. 1995, n° 94-85.641Le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions. La preuve de l'accomplissement de cette formalité, dont l'inobservation, lorsque l'action publique est…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-80.531
- Cass.Cass. crim., 14 nov. 1994, n° 94-80.340
- CassationCass. crim., 17 mai 1994, n° 93-82.746
- CassationCass. crim., 30 mars 1994, n° 93-82.836
- CassationCass. crim., 18 janv. 1994, n° 93-82.778
- RejetCass. crim., 17 nov. 1993, n° 93-80.564
- CassationCass. crim., 16 nov. 1993, n° 93-80.635
- CassationCass. crim., 16 nov. 1993, n° 92-82.876
- CassationCass. crim., 13 oct. 1993, n° 93-81.467
- CassationCass. crim., 29 juin 1993, n° 92-86.177
- CassationCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-85.505
- CassationCass. crim., 21 juin 1993, n° 92-82.532
- CassationCass. crim., 9 févr. 1993, n° 92-81.730
- RejetCass. crim., 27 janv. 1993, n° 91-85.738
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 91-43.700
- CassationCass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-83.286
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-84.231Etant partie nécessaire au procès pénal, le ministère public doit, aux termes des articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale, et à peine de nullité, être entendu dans ses réquisitions ; il s'agit là d'une…
- CassationCass. crim., 24 juin 1991, n° 90-85.875
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-85.578Ne sont pas contradictoires la mention de l'arrêt précisant que le prévenu n'a pas comparu et celle indiquant que le président a constaté son identité, dès lors que cet acte d'instruction à l'audience, prévu par les…
- RejetCass. crim., 4 mars 1991, n° 90-81.998Il résulte de l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales que les infractions en matière de contributions indirectes sont poursuivies à la seule diligence du Directeur des services fiscaux. Le ministère public ne…
- RejetCass. crim., 14 nov. 1990, n° 90-81.175null
- RejetCass. crim., 5 sept. 1990, n° 90-83.728null
- CassationCass. crim., 8 août 1990, n° 89-84.249null
- RejetCass. crim., 11 juill. 1990, n° 89-80.898Les jugements ont valeur d'actes authentiques faisant foi jusqu'à inscription de faux de tout ce qui y est mentionné comme ayant été personnellement constaté par les juges. Encourt, dès lors, la cassation la décision…
- CassationCass. crim., 27 mars 1990, n° 89-84.028null
- CassationCass. crim., 29 janv. 1990, n° 87-84.604null
- CassationCass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-83.068null
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-82.399null
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-18.764
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 87-40.320
- RejetCass. crim., 30 oct. 1989, n° 88-81.819null
- RejetCass. crim., 24 oct. 1989, n° 89-81.152null
- RejetCass. crim., 4 oct. 1989, n° 89-84.125null
- CassationCass. crim., 4 oct. 1989, n° 88-87.435Tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui énonce qu'il a été lu par un conseiller, alors que ce magistrat n'entrait…
- RejetCass. crim., 6 sept. 1989, n° 89-80.996La seule mention que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel à l'issue des débats implique que les juges en ont délibéré (1).
- CassationCass. crim., 30 janv. 1989, n° 88-80.931null
- CassationCass. crim., 21 déc. 1988, n° 88-80.546null
- RejetCass. crim., 24 sept. 1987, n° 86-95.887null
- RejetCass. crim., 17 juill. 1980, n° 79-93.039Les constatations faites par les juges, dans l'exercice et les limites de leurs attributions, de faits matériels accomplis par eux font foi jusqu'à inscription de faux et les énonciations des notes d'audience ne…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1979, n° 79-90.098Le Ministère public, étant partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, aux termes des articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale, et à peine de nullité, être entendu dans ses…
- CassationCass. crim., 11 mai 1978, n° 77-92.495Le Ministère public étant partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit, aux termes des articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale, et à peine de nullité, être entendu dans ses…
- RejetCass. crim., 22 févr. 1978, n° 77-91.423Si, dans une poursuite où les intérêts civils sont seuls en cause, la formalité de l'audition du ministère public en ses réquisitions demeure substantielle, la nullité résultant de son omission ne saurait, en…
- CassationCass. crim., 21 nov. 1977, n° 76-91.777La nullité résultant de ce que, d'après les mentions de l'arrêt, le Ministère public n'a pas été entendu en ses réquisitions ne saurait, en application de l'article 802 du Code de procédure pénale, être prononcée dès…
- RejetCass. crim., 8 nov. 1977, n° 76-91.795L'omission de la constatation dans un arrêt que le Ministère public, présent à l'audience, ait été entendu dans ses réquisitions, n'a pas pour effet de porter atteinte aux intérêts de la défense dès lors qu'il s'agit…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1977, n° 75-93.350Tout jugement ou arrêt doit avoir une date certaine. L'absence de date doit entraîner la nullité de la décision. Il en est ainsi des arrêts de la chambre d'accusation
- RejetCass. crim., 20 avr. 1977, n° 76-91.374Les constatations faites par les juges, dans l'exercice et les limites de leurs attributions, de faits matériels accomplis par eux font foi jusqu'à inscription de faux. Tel est le cas, quelles que soient les…
- RejetCass. 2e civ., 6 nov. 1975, n° 74-12.191Aux termes de l'article 106 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité d'un jugement, ne peut entraîner la nullité de celui-ci s'il est établi par…
- RejetCass. com., 24 juin 1974, n° 72-12.685CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 125 AL. 2 DU MEME DECRET AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN…
- RejetCass. 3e civ., 5 mars 1974, n° 73-10.283AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI, PAR…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1973, n° 71-11.434AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 ALINEA 2 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 125 ALINEA 2 DU MEME DECRET, AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'INEXACTITUDE D 'UNE MENTION DESTINEE…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 1973, n° 71-13.919L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S 'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL D 'AUDIENCE OU PAR…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 1972, n° 71-10.886AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L 'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES…
- CassationCass. crim., 8 janv. 1972, n° 70-91.567Le Ministère public étant partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives, doit être entendu, à peine de nullité, en ses réquisitions. La preuve de l'accomplissement de cette formalité substantielle doit…
- RejetCass. crim., 27 juill. 1971, n° 71-90.679Si l'interprète désigné par le Président doit être âgé de 21 ans au moins, la loi n'exige pas qu'il soit fait mention dans la décision de l'âge de l'interprète. En l'absence de toute contestation du Ministère public et…
- CassationCass. crim., 9 mars 1965, n° 64-91.005L'arrêt rendu en matière correctionnelle doit, à peine de nullité, constater non seulement que le Ministère public a été présent à l'audience, mais aussi qu'il a eu la parole pour donner ses conclusions (1). Il en est…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1965, n° 62-12.776IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET DE NE PAS MENTIONNER LA COUR D'APPEL QUI L'A RENDU, DES LORS QUE CETTE INDICATION PEUT ETRE AISEMENT SUPPLEEE PAR LES AUTRES MENTIONS DE L'ARRET, QUI PRECISE QU'IL A ETE RENDU…