RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 1975, n° 74-13.569

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux 1974-05-14

En bref

Sommaire

Un masseur, qui, sans être titulaire du diplôme de masseur kinésithérapeute, exerce son art dans le cabinet d'un médecin, lequel lui procure la clientèle, surveille ses soins, encaisse les honoraires et signe les feuilles de maladie, se trouve dans une situation excluant toute indépendance et doit être considéré comme le préposé du médecin sur les instructions duquel il travaille et qui le rémunère personnellement. Par suite, le médecin est tenu de verser les cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi de ce masseur.

Thèmes
  • 1) sécurité sociale
  • Assujettis
  • Masseur au service d'un médecin
  • 2) sécurité sociale
  • Immatriculation
  • Conditions
  • Lien de subordination
  • Travail effectué dans le cadre d'un enseignement
  • Sécurité sociale
  • Preuve
  • Charge

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DR Y... QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) AVAIT MIS EN DEMEURE DE PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AU TITRE DE L'EMPLOI DE PERSONNEL SALARIE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLARE DEBITEUR DES SOMMES RECLAMEES DU CHEF NOTAMMENT DE POTIER ET DE DAME X..., CONSIDERES COMME EMPLOYES A SON SERVICE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LE DOCTEUR Y... ET POTIER, TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI EXERCAIT LA PROFESSION DU MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE DAME X..., QUI SUIVAIT UN ENSEIGNEMENT CHEZ LE DOCTEUR Y..., L'ARRET ATTAQUE, N'A PU, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DECLARER QUE L'ABSENCE DE PREUVE PAR LE DOCTEUR Y... SUR LA NATURE, ET LA DUREE DE L'ENSEIGNEMENT NE SUFFISAIT PAS POUR ECARTER TOUT LIEN DE PREPOSITION;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE POTIER, QUI N'ETAIT PAS TITULAIRE DU DIPLOME DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL EXERCAIT SON ART DANS LE CABINET DU DOCTEUR

Y...

, QUI LUI PROCURAIT LA CLIENTELE, SURVEILLAIT SES SOINS, ENCAISSAIT LES HONORAIRES ET SIGNAIT LES FEUILLES DE MALADIE, QU'ELLE A ENSUITE DEDUIT DE CETTE SITUATION QU'ELLE EXCLUAIT TOUTE INDEPENDANCE DE POTIER, LEQUEL TRAVAILLAIT SUR LES INSTRUCTIONS DE Y... DONT IL N'ETAIT QU'UN PREPOSE ET QUI LE REMUNERAIT PERSONNELLEMENT;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR DAME X..., QUI AVAIT FREQUENTE LE CABINET MEDICAL D'AVRIL A JUIN 1971, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE Y..., DONT LA COMPTABILITE INCOMPLETE ETAIT REJETEE, SE BORNAIT A INDIQUER QU'ELLE AVAIT RECU DE SA PART UN ENSEIGNEMENT PLUTOT QU'ELLE N'Y AVAIT EFFECTUE UN TRAVAIL, EN CONTREPARTIE DE LA REMUNERATION QU'ELLE AVAIT RECUE;

QUE LA COUR D'APPEL, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE A PU ESTIMER QUE CETTE SIMPLE AFFIRMATION ETAIT INSUFFISANTE POUR ADMETTRE QU'IL N'Y AVAIT PAS DE LIEN DE SUBORDINATION CONTRAIREMENT A L'ENSEMBLE DES PRESOMPTIONS CONCORDANTES RELEVEES EN L'ESPECE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Textes appliqués

  • Code civil 1315
  • Code de la sécurité sociale 241

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.