RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 1975, n° 74-14.161

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11 ) 1974-05-07

En bref

Sommaire

Est légalement justifiée la décision qui déclare déchu du droit au maitien dans les lieux, sur le fondement de l'article 10-3 de la loi du 1er septembre 1948, un occupant qui n'utilise plus le local que comme résidence secondaire, et qui dispose d'un logement de fonction, permanent et stable, constituant son principal établissement.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-2° ET 3° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT DONT LA SOCIETE CIVILE DES HOIRS CASTEL EST PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES PREUVES PRODUITES, MECONNUES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LE LOGEMENT DONT ILS DISPOSENT A MARSEILLE NE CONSTITUE QU'UN LOGEMENT DE FONCTION ATTRIBUE PENDANT LA DUREE DU DETACHEMENT DE X... QUI ES SUSCEPTIBLE D'ETRE REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE A NICE, ET QU'IL A CONSERVE UNE PART IMPORTANTE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS CETTE VILLE ET DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES L'OBLIGEANT A Y FAIRE DE FREQUENTS SEJOURS, ET QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A L'AFFIRMATION QU'IL RESULTE " DE TOUS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE " QUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DES EPOUX X... SE TROUVE A MARSEILLE, L'ARRET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LESDITS DOCUMENTS, MECONNAIT CEUX-CI ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES LOCATAIRES FAISAIENT VALOIR QU'ILS N'ONT JAMAIS CESSE DE VOULOIR BENEFICIER D'UN DROIT DE PREEMPTION SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX, QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 14 DECEMBRE 1973 QUE LA MAISON DE FALICON PRESENTE LES CARACTERISTIQUES D'UNE HABITATION CONSTANTE ET QUE LES FONCTIONS DE CONSEILLER ARTISTIQUE POUR LA REGION PROVENCE-COTE D'AZUR CONDUISENT X... A DE FREQUENTS SEJOURS A FALICON OU IL EST DOMICILIE AINSI QUE SON EPOUSE;

MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT JUSTEMENT " QU'UN LOGEMENT DE FONCTION PEUT CONSTITUER LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DES LORS QU'IL PRESENTE UN CARACTERE CERTAIN DE PERMANENCE ET DE STABILITE ";

QUE LEUR APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION;

QU'EN RETENANT COMME ETABLI QUE LA MAISON DE FALICON NE CONSTITUE PLUS POUR LES EPOUX X... QU'UNE RESIDENCE SECONDAIRE OU ILS NE SE RENDENT QUE PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES ET A CERTAINES FINS DE SEMAINE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES;

QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1974, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Textes appliqués

  • LOI 48-1360 1948-09-01 ART. 10-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.