CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 20 novembre 1975, n° 74-40.708

Décision attaquée : cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1974-06-18

En bref

Sommaire

Constitue à lui seul une faute grave privative des indemnités de rupture le fait pour un cadre qui avait la responsabilité de négocier le prix du fret avec les transporteurs et sur la probité duquel l'employeur devait pouvoir compter, de recevoir une ristourne sur les factures des fournisseurs, même s'il n'est pas établi que cette pratique ait été habituelle.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Délai
  • Congé
  • Faute du salarié
  • Gravité
  • Cadre percevant des ristournes sur les factures des fournisseurs
  • Indemnité de licenciement
  • Cadre percevant des ristournes des fournisseurs

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR;

ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR, QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, EST TENU DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE LES INDEMNITES DE RUPTURE, C'EST A LA CONDITION QUE CE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER UN RENVOI IMMEDIAT;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., ANCIENNE EMPLOYEE RESPONSABLE DU SERVICE DES LIVRAISONS ET DES RELATIONS AVEC LES TRANSPORTEURS, DE LA SOCIETE URY ET CIE, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE, SI DAME X... AVAIT DEMANDE A SCHNEIDER, REPRESENTANT DE LA SOCIETE COTRAF UNE COMMISSION DE 3 OU 4 % SUR LE COUT DES TRANSPORTS PAR ELLE CONFIES A CETTE SOCIETE ET EN AVAIT RECU UN CHEQUE DE 178,93 FRANCS, IL N'ETAIT PAS ETABLI, EN REVANCHE, QU'ELLE SE SOIT LIVREE D'UNE MANIERE HABITUELLE A CETTE PRATIQUE;

QUE, SI LA FAUTE COMMISE PAR DAME X... ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT, ELLE NE REVETAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT DE RECEVOIR UNE RISTOURNE SUR LES FACTURES D'UN FOURNISSEUR, RECONNU PAR L'INTERESSEE, LAQUELLE, AVEC DES FONCTIONS DE CADRE, AVAIT LA RESPONSABILITE DE NEGOCIER LE PRIX DU FRET AVEC LES TRANSPORTEURS ET SUR LA PROBITE DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR DEVAIT POUVOIR COMPTER, CONSTITUAIT, A LUI SEUL, LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Textes appliqués

  • Code du travail 1023 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.