CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 1975, n° 74-12.688

Décision attaquée : cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1974-04-08

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir l'entière responsabilité du gardien d'un véhicule, sur le fondement de l'article alinéa 1er du Code civil, énonce que celui-ci ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve de la faute imprévisible et irrésistible de la victime de l'accident, sans rechercher si le fait de celle-ci, en relation de cause à effet avec le dommage n'était pas de nature à exonérer partiellement ce gardien de cette responsabilité.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Choses inanimées
  • Article 1384 du code civil
  • Responsabilité de plein droit
  • Partage de responsabilité
  • Fait de la victime
  • Incidence
  • Nécessité de l'examiner
  • Exonération
  • Caractère fautif
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION CONTRE ANCEL;

QU'I EST DONC IRRECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE CELUI-CI;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME;

QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INEVITABLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE TRACTEUR SEMI-REMORQUE, PROPRIETE DE LA SOCIETE DERREY, PILOTE PAR SON PREPOSE, B... ANCEL, A FRANCHI UN PONT SUR LE TROTTOIR DUQUEL SE TROUVAIENT DEUX CYCLISTES, DOMINIQUE A... ET DENIS X...;

QUE DOMINIQUE A... A CHUTE SUR LE GARDE-BOUE ARRIERE DROIT DE LA REMORQUE, PUIS FUT PROJETE SUR DENIS Y...;

QUE CELUI-CI FUT BLESSE, QUE DOMINIQUE A... DECEDA DURANT SON TRANSFERT A L'HOPITAL, QUE LES CONSORTS A... ET Y..., C... DES VICTIMES, ONT FAIT CITER ANCEL ET DERREY POUR AVOIR REPARATION DES DOMMAGES QU'ILS AVAIENT SUBIS;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS DERREY, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE CEUX-CI NE PEUVENT S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL QUE PAR LA PREUVE DE LA FAUTE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE DOMINIQUE A...;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME, EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LE GARDIEN DE LA CHOSE, DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI, EN CETTE QUALITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : DECLARE ANCEL Z... EN SON POURVOI, ET, SUR LE POURVOI DE DERREY: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-12 II N. 48 p.39 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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