RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 novembre 1975, n° 74-14.759

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1974-07-02

En bref

Sommaire

La Cour d'appel qui, pour prononcer le divorce aux torts d'une femme se fonde sur les attestations versées aux débats par le mari, statuant ainsi dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier tant la valeur et la portée des éléments de preuve produits que l'opportunité d'une mesure d'instruction, a implicitement mais nécessairement répondu aux conclusions de la femme demandant que les personnes qui avaient délivré les attestations soient entendues en la forme ordinaire des enquêtes.

Thèmes
  • 1) divorce séparation de corps
  • Preuve
  • Attestation
  • Valeur probante
  • Appréciation souveraine des juges du fond
  • Enquête
  • Nécessité
  • Demande d'audition de personnes ayant délivré des attestations
  • Divorce séparation de corps
  • Jugements et arrêts

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX H AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE SUR LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS PAR LE MARI;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS QUE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME DEMANDANT QUE LES PERSONNES QUI AVAIENT DELIVRE LES ATTESTATIONS SOIENT ENTENDUES EN LA FORME ORDINAIRE DES ENQUETES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA FEMME DU PAVILLON AYANT CONSTITUE LE DOMICILE CONJUGAL;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMET AUX JUGES, SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, DE PRONONCER L'ATTRIBUTION DE LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE, UNE TELLE ATTRIBUTION NE POUVANT ETRE FAITE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES ET DU CODE CIVIL, QU'AU MOMENT DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code civil 232
  • Code civil 1476
  • Code civil 832
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102
  • Décret 72-684 1972-07-20 ART. 105

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-07-21 Bulletin 1969 II N. 265 p.192 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1973-02-20 Bulletin 1973 IV N. 85 (3) p.74 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-25 Bulletin 1973 II N. 31 p.23 (REJET). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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