CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 décembre 1975, n° 75-70.005

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1974-03-15

En bref

Sommaire

Doit être cassé l'arrêt qui n'alloue qu'une indemnité symbolique à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat, d'une bande de terrain, qui s'était trouvée incorporée sans droit, à la voie publique communale ; en effet, ni l'occupation irrégulière du terrain par un tiers, ni l'usage effectif qui en est fait par ce tiers ne sauraient avoir pour conséquence de priver le propriétaire exproprié de la juste indemnité qui lui est due.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, 2E ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN, CAUSE PAR L'EXPROPRIATION;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), D'UN TERRAIN D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 2065 METRES CARRES, SIS A BAGNEUX ET LEUR APPARTENANT, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE BANDE DE CE TERRAIN, D'UNE SUPERFICIE DE 308 METRES CARRES, LA SOMME SYMBOLIQUE DE 0,01 FRANC AUX MOTIFS QUE SEUL DOIT ETRE RETENU L'USAGE EFFECTIF DU BIEN ET QUE LE LITIGE RELATIF A LA PRISE DE POSSESSION ANTICIPEE DE 308 METRES CARRES PAR LA COMMUNE DE BAGNEUX CONSTITUE UNE DIFFICULTE ETRANGERE A LA FIXATION DE L'INDEMNITE;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE DROIT DE PROPRIETE DES CONSORTS X... SUR LE TERRAIN EXPROPRIE NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ET QUE NI L'OCCUPATION IRREGULIERE D'UNE PARTIE DE CE TERRAIN PAR UN TIERS, NI L'USAGE EFFECTIF QUI EN EST FAIT PAR CE TIERS, NE SAURAIENT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LES PROPRIETAIRES EXPROPRIES DE LA JUSTE INDEMNITE QUI LUI EST DUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Textes appliqués

  • Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 11 A

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.