RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 décembre 1975, n° 74-13.879

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1974-05-09

En bref

Sommaire

Lorsque le conducteur d'une voiture automobile au moment où il effectuait le dépassement d'autres véhicules a heurté l'arrière d'un camion qui changeait de direction pour emprunter une voie située à sa gauche, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré que l'accident était dû à la conduite imprudente du conducteur de l'automobile et d'avoir implicitement mais nécessairement estimé que ledit fait avait été normalement imprévisible et irrésistible en ses conséquences pour le chauffeur du camion, les juges du fond ayant énoncé d'une part que, quelques centaines de mètres avant d'arriver à l'intersection des deux voies, ce dernier avait annoncé son changement de direction, s'était déporté très lentement vers la gauche en ralentissant progressivement ; d'autre part, que le point de choc se situait sur la partie extrême gauche de la chaussée et que le camion était largement engagé sur la voie secondaire, lorsqu'il avait été violemment heurté à l'arrière par la voiture.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Choses inanimées
  • Article 1384 du code civil
  • Responsabilité de plein droit
  • Exonération
  • Caractère imprévisible et inévitable
  • Constatations implicites
  • Fait de la victime
  • Circulation routière
  • Dépassement
  • Dépassement d'un véhicule effectuant une manoeuvre à gauche
  • Imprudence

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CAMION APPARTENAIT A GARZARO, CONDUIT PAR LARTIGUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... PUIS CELLE CONDUITE PAR TERRASSON, SUIVAIENT LA MEME DIRECTION;

QUE CE DERNIER, EN EFFECTUANT LE DEPASSEMENT DES DEUX VEHICULES QUI LE PRECEDAIENT, HEURTA L'ARRIERE DU CAMION LEQUEL CHANGEAIT DE DIRECTION, POUR EMPRUNTER UNE VOIE SITUEE A SA GAUCHE;

QUE TERRASSON BLESSE ET DONT LA VOITURE AVAIT ETE ENDOMMAGEE, A ASSIGNE EN REPARATION DE SES DOMMAGES GARZARO, LARTIGUE ET LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, ASSUREUR DU CAMION;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE TERRASSON, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE LES FAUTES QU'ELLE RETIENT A SON ENCONTRE, AIENT CONSTITUE POUR LE CHAUFFEUR LARTIGUE UN FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE;

MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES OU EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION DU SIEUR X... QUE, QUELQUES CENTAINES DE METRES AVANT D'ARRIVER A L'INTERSECTION DES DEUX VOIES, LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT ANNONCE SON CHANGEMENT DE DIRECTION, S'ETAIT DEPORTE TRES LENTEMENT VERS LA GAUCHE EN RALENTISSANT PROGRESSIVEMENT ET QUE LE SIEUR X... AVAIT, LUI-MEME, RALENTI POUR S'ABSTENIR DE LE DEPASSER;

QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL RESULTE DU PLAN ETABLI PAR LA GENDARMERIE QUE LE POINT DE CHOC SE SITUAIT SUR LA PARTIE EXTREME GAUCHE DE LA CHAUSSEE ET QUE LE CAMION ETAIT LARGEMENT ENGAGE SUR LA VOIE SECONDAIRE LORSQU'IL A ETE VIOLEMMENT HEURTE A L'ARRIERE PAR LA VOITURE DE TERRASSON;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE L'ACCIDENT A ETE DU A LA CONDUITE IMPRUDENTE DE TERRASSON ET A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ESTIME QUE LEDIT FAIT AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE EN SES CONSEQUENCES POUR LARTIGUE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-04-27 Bulletin 1966 II N. 488 p. 347 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-27 Bulletin 1966 II N. 616 p. 438 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-07-02 Bulletin 1975 II N. 201 p. 163 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-15 Bulletin 1975 II N. 256 (2) p. 205 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.