CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 décembre 1975, n° 74-13.494

Décision attaquée : cour d'Appel Montpellier (Chambre 1 ), 7 janvier 1974ECLI:FR:CCASS:1975:CO475

En bref

Sommaire

Méconnaît les dispositions des articles et du Code général des Impôts relatives au dépôt d'un mémoire préalable entre les mains du trésorier-payeur général, l'arrêt qui déclare recevable l'opposition à commandement signifiée par le tiers détenteur au trésorier-payeur général au motif que cette opposition équivaut à une réclamation préalable, alors que cette dernière aurait dû être présentée préalablement à la saisine du tribunal par la voie de l'opposition.

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Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, LE 10 SEPTEMBRE 1971 LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE LA 2E DIVISION DE MONTPELLIER A, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NOTIFIE A LA SOCIETE RESIDENCE D'ORIENT, UN AVIS A TIERS DETENTEUR AUX FINS D'OBTENIR DE CELLE-CI LE PAIEMENT DES SOMMES PAR ELLE DUES A X..., SON GERANT, A CONCURRENCE, ET EN L'ACQUIT DES IMPOTS DIRECTS DONT CELUI-CI DEMEURAIT DEBITEUR ;

QUE LA SOCIETE N'AYANT DONNE AUCUNE SUITE A CET AVIS, LE RECEVEUR-PERCEPTEUR LUI A, LE 31 JANVIER 1972, FAIT COMMANDEMENT D'AVOIR A LUI PAYER LE MONTANT DESDITS IMPOTS ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE RESIDENCE D'ORIENT A CE COMMANDEMENT, ALORS QU'AUCUNE RECLAMATION N'AVAIT, CONFORMEMENT A CES TEXTES, ETE ANTERIEUREMENT SOUMISE PAR CELLE-CI AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'OPPOSITION AYANT ETE SIGNIFIEE A CE FONCTIONNAIRE, CETTE SIGNIFICATION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME EQUIVALENT A UNE TELLE RECLAMATION ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'EN VERTU DES ARTICLES SUSVISES, CELLE-CI DOIT ETRE PRESENTEE PREALABLEMENT A LA SAISINE DU TRIBUNAL PAR VOIE D'OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES DONT IL S'AGIT ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes appliqués

  • CGI 1846 CASSATION
  • CGI 1910 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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