Impôts et taxes – Recouvrement (règles communes) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 24-21.157Il résulte des articles L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, L. 281 et R.* 281-1 du livre des procédures fiscales qu'une contestation relative au recouvrement d'impôts, taxes, redevances,…
- CassationCass. com., 28 mai 2025, n° 23-16.603Les recours contre les décisions prises par l'administration fiscale sur les contestations relatives à la régularité en la forme du commandement de payer délivré pour le recouvrement d'impôts relèvent de la compétence…
- CassationCass. com., 12 mars 2025, n° 23-19.954Le juge qui est saisi de la contestation d'une imposition et retient que cette contestation n'est que partiellement fondée, ne peut annuler l'avis de mise en recouvrement, mais doit le déclarer valable à hauteur de…
- CassationCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-14.047Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 22-15.627Il résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 et des articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de la prescription de l'action en…
- RejetCass. com., 18 déc. 2024, n° 22-16.103Constitue un titre exécutoire suffisant pour fonder l'action du comptable public à l'égard du dirigeant de société, déclaré solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impôts et pénalités dus par cette…
- RejetCass. com., 6 nov. 2024, n° 23-11.616Il résulte des dispositions combinées des articles 1115, alinéa 1, 1840 G ter et 1727, IV, 1, du code général des impôts qu'en cas de non-respect de l'engagement de revente, la déchéance du régime faveur, prévu à…
- CassationCass. com., 4 avr. 2024, n° 21-10.579Ni l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 1 de son 1er protocole additionnel, ni l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union…
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- CassationCass. com., 8 juill. 2026, n° 24-21.157Il résulte des articles L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, L. 281 et R.* 281-1 du livre des procédures fiscales qu'une contestation relative au recouvrement d'impôts, taxes, redevances,…
- CassationCass. com., 28 mai 2025, n° 23-16.603Les recours contre les décisions prises par l'administration fiscale sur les contestations relatives à la régularité en la forme du commandement de payer délivré pour le recouvrement d'impôts relèvent de la compétence…
- CassationCass. com., 12 mars 2025, n° 23-19.954Le juge qui est saisi de la contestation d'une imposition et retient que cette contestation n'est que partiellement fondée, ne peut annuler l'avis de mise en recouvrement, mais doit le déclarer valable à hauteur de…
- CassationCass. com., 12 févr. 2025, n° 23-14.047Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'un recours de pleine juridiction doit être ouvert au contribuable pour permettre au juge de se…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 22-15.627Il résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 et des articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales que le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la question de la prescription de l'action en…
- RejetCass. com., 18 déc. 2024, n° 22-16.103Constitue un titre exécutoire suffisant pour fonder l'action du comptable public à l'égard du dirigeant de société, déclaré solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impôts et pénalités dus par cette…
- RejetCass. com., 6 nov. 2024, n° 23-11.616Il résulte des dispositions combinées des articles 1115, alinéa 1, 1840 G ter et 1727, IV, 1, du code général des impôts qu'en cas de non-respect de l'engagement de revente, la déchéance du régime faveur, prévu à…
- CassationCass. com., 4 avr. 2024, n° 21-10.579Ni l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 1 de son 1er protocole additionnel, ni l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union…
- RejetCass. com., 14 févr. 2024, n° 21-25.616L'avis à tiers détenteur notifié, en application de l'article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, par le comptable chargé du recouvrement saisit la valeur de rachat des droits résultant du contrat d'assurance…
- AnnulationCass. com., 11 oct. 2023, n° 21-11.574Il résulte de l'article R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales, qui transpose l'article 14, § 2, de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des…
- CassationCass. com., 11 oct. 2023, n° 22-10.795Aux termes des articles 32, 122 et 125 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir, cette fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité devant être…
- CassationCass. com., 3 mai 2018, n° 16-29.055En application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les recours contre les décisions prises par l'administration sur les contestations tirées de la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt,…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2016, n° 15-17.722L'article L. 277 du livre des procédures fiscales qui énonce, dans son quatrième alinéa, que lorsqu'à défaut de constitution de garanties ou si les garanties sont estimées insuffisantes, le comptable peut prendre des…
- RejetCass. com., 25 mars 2014, n° 12-27.612En matière de recouvrement, si l'administration fiscale peut notifier les titres exécutoires et actes de poursuite à l'un seulement des redevables solidaires, la procédure doit cependant être contradictoire et la…
- RejetCass. com., 14 mai 2013, n° 12-20.898La conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution avant la réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement par un débiteur ayant pour effet, en vertu de l'effet attributif immédiat conféré à cette…
- CassationCass. com., 6 nov. 2012, n° 11-19.116Conformément aux articles R. 190-2 du livre des procédures fiscales et 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, lorsqu'une contestation relative au recouvrement d'impôts est adressée à une autorité administrative…
- RejetCass. com., 12 juin 2012, n° 11-10.624L'article L. 283 du livre des procédures fiscales autorise seulement le tiers, qui se prétend propriétaire des biens saisis, à s'opposer à leur vente et à réclamer leur restitution, sans lui permettre de remettre en…
- RejetCass. com., 10 mai 2011, n° 10-17.285Justifie sa décision la cour d'appel qui rejette les demandes de sursis de paiement et de suspension corrélative des poursuites, instituées au profit de certains débiteurs par l'article 21 de la loi du 30 décembre 1999…
- RejetCass. com., 18 mai 2010, n° 09-12.068La déclaration prévue par l'article L. 283 B du livre des procédures fiscales n'est pas prescrite à peine de nullité de la demande d'assistance au recouvrement d'un Etat membre de la Communauté européenne
- CassationCass. com., 19 janv. 2010, n° 09-12.370La contestation portant sur l'absence d'envoi de l'extrait de rôle a trait, non à la régularité en la forme des actes de poursuite, mais à l'exigibilité de la somme réclamée. Excède dès lors sa compétence la cour…
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-18.013Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, qui s'applique à la matière fiscale, est circonscrit aux seules pénalités fiscales constituant des sanctions qui présentent le caractère d'une punition. Ce…
- CassationCass. com., 6 mai 2008, n° 06-15.354Une cour d'appel ne peut condamner à paiement de dommages-intérêts un tiers détenteur qui fournit des informations inexactes sur l'état des sommes qu'il détient au nom du contribuable alors que les dispositions de…
- CassationCass. com., 11 mars 2008, n° 06-19.751Il résulte des articles 647 et 657 du code général des impôts, ensemble l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales, que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les…
- CassationCass. com., 12 févr. 2008, n° 06-20.976Encourt la cassation, pour violation des articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1685 du code général des impôts, un arrêt d'une cour d'appel qui, pour retenir la compétence du…
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 07-10.438Les avis de mise en recouvrement ne sont validés par les dispositions de l'article 25 II B de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1999 qu'en tant qu'il se réfèrent, pour ce qui est du montant des droits et…
- RejetCass. com., 26 juin 2007, n° 06-13.112La notification d'un acte de recouvrement, dont l'avis de réception n'est pas signé par le redevable destinataire ou son fondé de pouvoir mais par un tiers, est régulière au regard des articles R. 256-6 et R. 257-1 du…
- CassationCass. com., 2 mai 2007, n° 05-21.584Viole l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales l'arrêt qui, pour prononcer l'annulation d'un avis de mise en recouvrement, retient que ce dernier aurait dû mentionner, outre les dispositions de l'article 691…
- RejetCass. com., 20 mars 2007, n° 06-11.412Le juge judiciaire, juge de l'exécution, est, en application des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, seul compétent pour connaître des contestations qui portent sur la régularité en la…
- CassationCass. com., 6 févr. 2007, n° 04-13.026Aux termes de l'article 125 du nouveau code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Selon l'article L. 256 du livre des procédures…
- CassationCass. ch. mixte, 26 janv. 2007, n° 04-10.422L'article 56 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n'est pas applicable à l'avis à tiers détenteur
- CassationCass. com., 19 déc. 2006, n° 02-21.333Le comptable chargé du recouvrement, tenu de mettre en demeure une société en nom collectif avant d'engager des poursuites à son encontre, conformément à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales, n'est pas pour…
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-11.290Ayant énoncé que les dispositions légales relatives aux privilèges doivent être interprétées restrictivement, une cour d'appel a retenu à bon droit que le privilège du Trésor public, reconnu aux articles 1920 et 1926 du…
- RejetCass. com., 19 déc. 2006, n° 05-17.477Est régulière la notification de l'avis de mise en recouvrement faite à une société, fût-elle en liquidation judiciaire, redevable légal de l'impôt recouvré, à la dernière adresse connue de l'administration, et dont il…
- CassationCass. com., 28 nov. 2006, n° 03-18.985Le fait d'apposer sur le commandement de payer qu'il délivre la mention " commandement décerné à titre conservatoire ", s'il marque la volonté du comptable chargé du recouvrement de renoncer volontairement à la mise à…
- CassationCass. com., 3 oct. 2006, n° 01-03.515L'avis à tiers détenteur n'étant pas au nombre des actes de poursuites devant donner lieu à des frais, le comptable du Trésor chargé du recouvrement n'est pas tenu d'envoyer une lettre de rappel au contribuable avant la…
- RejetCass. com., 3 oct. 2006, n° 04-14.728Le droit dont dispose le Trésor, en application de l'article 1929 ter du code général des impôts, de faire inscrire une hypothèque légale suppose que soit établie la qualité de redevable du propriétaire des biens sur…
- RejetCass. com., 3 mai 2006, n° 03-15.462Toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'égard de la personne même qui doit exécuter et le titre délivré à l'encontre d'une société n'emporte pas le droit de saisir les biens…
- RejetCass. com., 25 avr. 2006, n° 03-19.836C'est à bon droit que, pour juger que la contestation formée à l'encontre d'avis de saisie ne relevait pas de la compétence du juge de l'exécution, l'arrêt retient que ceux-ci ne constituent pas des actes d'exécution…
- CassationCass. com., 31 janv. 2006, n° 02-16.442Le tiers détenteur assigné par le comptable aux fins de délivrance à son encontre d'un titre exécutoire, au motif qu'il n'a pas payé la dette fiscale dont le recouvrement était poursuivi entre ses mains par voie d'avis…
- CassationCass. com., 31 janv. 2006, n° 03-16.777Le délai de prescription de l'action en recouvrement du comptable public cesse de courir à son encontre à compter de la demande de sursis de paiement, même si celle-ci n'est assortie d'aucune offre de garanties ni…
- CassationCass. com., 17 janv. 2006, n° 03-13.643Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 259, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, la cour d'appel qui déclare irrégulier un commandement de payer dépourvu de la mention des nom, prénom et…
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-14.636Les articles L. 313-3 et L. 313-4 du Code de la consommation, qui sont applicables aux seuls prêts conventionnels et crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament, sont inapplicables au taux d'intérêt fixé par…
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-15.245L'intérêt de retard, qui a pour objet la réparation du préjudice subi par le Trésor du fait de l'encaissement tardif de sa créance, et qui, compte tenu de sa finalité réparatrice ne vise pas à punir même s'il peut être…
- RejetCass. com., 12 juill. 2005, n° 02-11.254L'article L. 256 du Livre des procédures fiscales n'interdit pas au receveur des impôts de notifier un avis de mise en recouvrement ayant pour objet des impositions de nature différente
- CassationCass. com., 14 déc. 2004, n° 02-15.617Le recouvrement de la taxe d'habitation est soumis aux dispositions de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, qui prévoit que les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et…
- CassationCass. com., 5 oct. 2004, n° 99-12.208En application des articles L. 270 et L. 271 du Livre des procédures fiscales, la contrainte par corps étant décidée par un juge, à l'encontre d'un redevable d'impositions légalement établies, une cour d'appel, qui…
- RejetCass. com., 12 juill. 2004, n° 01-14.555Après avoir rappelé les dispositions de l'article R. 281-4 du Livre des procédures fiscales, selon lesquelles, si aucune décision n'a été prise par le chef de service saisi de la contestation du redevable dans le délai…
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2004, n° 03-11.003La contestation élevée par une partie au préjudice de laquelle a été pratiquée une saisie-vente à la demande d'une trésorerie principale, qui soutient que les biens ayant fait l'objet de la saisie sont insaisissables en…
- CassationCass. com., 26 mai 2004, n° 01-15.114L'irrégularité d'un avis de mise en recouvrement au regard des dispositions de l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales est sans incidence sur la régularité de la procédure de redressement qui a permis…
- RejetCass. com., 26 mai 2004, n° 01-11.722L'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement au regard des prescriptions de l'article R. 256-1 du Livre des procédures fiscales est sans incidence sur la régularité de la procédure de redressement, qui a permis…
- CassationCass. com., 12 mai 2004, n° 01-02.710La procédure d'avis à tiers détenteur étant applicable au recouvrement des impôts, pénalités et frais accessoires, en application de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales, le recouvrement des amendes…
- CassationCass. com., 4 févr. 2004, n° 01-02.160En application des articles L. 283 et R. 283-1 du Livre des procédures fiscales, la demande en revendication d'objets saisis doit, à peine de nullité, être présentée dans un délai de deux mois à l'administration fiscale…
- RejetCass. com., 27 mai 2003, n° 99-15.836
- RejetCass. com., 20 mai 2003, n° 00-13.093
- AnnulationCass. com., 13 mai 2003, n° 01-15.133
- CassationCass. com., 6 mai 2003, n° 00-12.378
- CassationCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-14.461
- CassationCass. com., 11 févr. 2003, n° 00-12.629
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-18.911
- CassationCass. com., 28 janv. 2003, n° 00-18.865
- RejetCass. com., 14 janv. 2003, n° 99-16.175
- RejetCass. com., 17 déc. 2002, n° 99-14.397Un avis à tiers détenteur ne peut porter sur une créance éventuelle. Dès lors, après avoir retenu, à juste titre, que seule la facturation d'un transport par ambulance d'un assuré social par une société ayant conclu une…
- CassationCass. com., 3 déc. 2002, n° 99-13.693
- RejetCass. com., 3 déc. 2002, n° 00-20.505Le tiers détenteur attrait par l'administration fiscale devant le juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un titre exécutoire, aux motifs qu'il refuse de payer la dette fiscale ou ne répond pas à l'avis qui lui est…
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 99-19.262
- RejetCass. com., 5 nov. 2002, n° 99-19.261
- RejetCass. com., 22 oct. 2002, n° 99-17.538Le principe fixé à l'article 2 de la loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées, selon lequel le privilège créé pour le recouvrement des taxes en faveur des associations syndicales autorisées…
- CassationCass. com., 8 oct. 2002, n° 99-13.995
- RejetCass. com., 17 sept. 2002, n° 99-16.918
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 98-21.993
- RejetCass. com., 4 juin 2002, n° 98-18.420
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 98-19.511Si les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques, dont la perception incombe aux comptables publics, doivent être adressées, dans un délai défini, à l'administration…
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 98-19.342Une cour d'appel, qui retient que le Livre des procédures fiscales n'ouvre aucune voie de droit au débiteur fiscal contestant être le propriétaire de biens qui lui ont été saisis, et qui considère qu'il convient, en…
- RejetCass. com., 22 mai 2002, n° 98-21.625
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 99-15.575
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 99-10.555
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 99-10.423
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 98-21.241
- CassationCass. com., 12 mars 2002, n° 99-11.895Si l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales et l'article 86 de la loi du 9 juillet 1991 déclarent applicable à l'avis à tiers détenteur l'effet d'attribution immédiate institué à l'article 43 de la même loi, en…
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 98-17.905
- RejetCass. com., 18 déc. 2001, n° 99-11.994
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-15.901
- CassationCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-20.040
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-22.708
- CassationCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-22.648La décision judiciaire exécutoire qui déclare un dirigeant de société solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière, seule redevable au sens de l'article L. 256…
- RejetCass. com., 20 nov. 2001, n° 98-17.137Une cour d'appel retient à bon droit que l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation institue à la charge des associés d'une société civile immobilière, tenus au passif social à proportion de leurs…
- RejetCass. com., 13 nov. 2001, n° 98-22.230
- CassationCass. com., 25 avr. 2001, n° 98-15.471
- CassationCass. com., 13 mars 2001, n° 98-12.700Si selon l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales, l'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées,…
- RejetCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-12.777
- RejetCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-13.050
- RejetCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-12.778
- RejetCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-12.776
- RejetCass. com., 20 févr. 2001, n° 98-13.049Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le receveur des Impôts avait notifié un avis à tiers détenteur au liquidateur judicaire d'une société, retient que ce dernier devait être…
- CassationCass. com., 13 févr. 2001, n° 98-11.610
- RejetCass. com., 14 nov. 2000, n° 98-12.537
- RejetCass. com., 14 nov. 2000, n° 98-12.536
- RejetCass. com., 14 nov. 2000, n° 98-12.534
- RejetCass. com., 14 nov. 2000, n° 98-13.047
- RejetCass. com., 14 nov. 2000, n° 98-12.535
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 97-22.128
- CassationCass. com., 10 oct. 2000, n° 98-11.135
- RejetCass. com., 30 mai 2000, n° 98-10.696
- CassationCass. com., 30 mai 2000, n° 97-17.361
- RejetCass. com., 18 avr. 2000, n° 97-21.034
- CassationCass. com., 21 mars 2000, n° 97-21.894La loi nouvelle plus douce, en tant qu'elle institue une sanction ayant le caractère d'une punition, doit être appliquée immédiatement, nonobstant le caractère non suspensif du pourvoi en matière fiscale. Il y a lieu en…
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-18.865
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 97-18.595
- CassationCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-17.822Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qu'un système de majorations d'impôt ne se heurte pas à l'article 6 de la Convention pour autant que le contribuable puisse saisir de toute…
- RejetCass. com., 22 févr. 2000, n° 97-17.945L'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ouvre un recours de pleine juridiction pour que la sanction fiscale appliquée par l'Administration puisse être proportionnée au comportement…
- CassationCass. com., 25 janv. 2000, n° 96-20.818
- RejetCass. com., 25 janv. 2000, n° 97-17.105
- CassationCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-19.239
- CassationCass. com., 30 nov. 1999, n° 97-16.899En matière fiscale, l'attribution de la créance par l'avis à tiers détenteur transporte celle-ci dans le patrimoine du comptable public dès notification de l'avis malgré l'impossibilité d'en exiger le paiement avant…
- CassationCass. com., 19 oct. 1999, n° 97-17.228
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-13.576
- RejetCass. com., 15 juin 1999, n° 97-12.881
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- RejetCass. com., 4 mai 1999, n° 97-10.899
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- IrrecevabilitéCass. com., 30 mars 1999, n° 97-13.053
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 96-22.800
- CassationCass. com., 9 mars 1999, n° 96-22.802
- RejetCass. com., 9 mars 1999, n° 97-11.371
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 97-10.066
- CassationCass. com., 9 févr. 1999, n° 96-22.571
- CassationCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-21.827
- CassationCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-19.009
- CassationCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-14.790
- CassationCass. com., 17 nov. 1998, n° 96-21.749
- CassationCass. com., 27 oct. 1998, n° 96-12.188La consignation auprès du Trésor public d'une somme pour assurer le recouvrement d'une créance ne constitue pas un gage.
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-18.230
- RejetCass. com., 6 oct. 1998, n° 96-19.382L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du Code général des impôts n'a pas le caractère d'une sanction.
- CassationCass. com., 30 juin 1998, n° 96-15.529Il résulte des articles L. 271 du Livre des procédures fiscales et 496 du nouveau Code de procédure civile que la contrainte par corps peut être prononcée par ordonnance du président du tribunal de grande instance sur…
- CassationCass. com., 16 juin 1998, n° 96-21.143
- CassationCass. com., 16 juin 1998, n° 96-11.873
- RejetCass. com., 16 juin 1998, n° 95-16.864Un avis à tiers détenteur a pour effet de transporter la créance du contribuable contre le tiers dans le patrimoine du Trésor public et non de conférer à celui-ci une créance d'impôts contre ce tiers. Dès lors, un…
- CassationCass. com., 16 juin 1998, n° 96-17.050Si le tiers détenteur n'est tenu au versement des sommes saisies qu'au terme du délai d'opposition, l'avis qu'il reçoit emporte attribution immédiate de la créance saisie disponible entre ses mains au comptable public…
- CassationCass. com., 16 juin 1998, n° 96-18.113Viole les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du…
- CassationCass. com., 7 avr. 1998, n° 95-20.566
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- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 96-13.157Un document dépourvu de signature ne constitue pas la notification d'un avis à tiers détenteur.
- RejetCass. com., 16 déc. 1997, n° 95-17.464Aux termes de l'article L. 263, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, l'avis à tiers détenteur porte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des voies…
- CassationCass. com., 21 oct. 1997, n° 95-15.626
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- RejetCass. com., 13 mai 1997, n° 95-14.610
- RejetCass. com., 13 mai 1997, n° 95-15.683Il résulte de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales que les contestations relatives au recouvrement des impôts sont portées devant le juge de l'exécution, lorsqu'elles portent sur la régularité en la forme…
- Cass.Cass. autre, 7 mars 1997, n° 09-60.015
- CassationCass. com., 10 déc. 1996, n° 94-20.440
- CassationCass. com., 26 nov. 1996, n° 94-21.236Un document, auquel l'Administration se réfère comme étant un commandement, mais qui est dépourvu de signature, n'a aucune valeur procédurale et ne constitue pas un commandement de payer.
- CassationCass. com., 12 nov. 1996, n° 93-16.573
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-16.966
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 95-11.980
- CassationCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-20.086
- RejetCass. com., 15 oct. 1996, n° 94-19.916N'entrent pas dans les prévisions de l'article 1733 du Code général des impôts les omissions de déclaration d'une partie d'un patrimoine successoral.
- CassationCass. com., 1er oct. 1996, n° 94-15.526
- RejetCass. com., 18 juin 1996, n° 94-17.246Il résulte de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales que, s'agissant du recouvrement de la taxe professionnelle, si le tribunal administratif a seul compétence, sous réserve des dispositions de l'article L.…
- CassationCass. com., 4 juin 1996, n° 93-20.222
- RejetCass. com., 4 juin 1996, n° 93-17.693
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-15.515
- RejetCass. com., 12 mars 1996, n° 94-12.515Si le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la régularité en la forme de l'acte de poursuite, conformément à l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, la recevabilité de l'action en contestation de…
- CassationCass. com., 12 mars 1996, n° 94-16.102Viole les articles R. 281-1 à R. 281-4 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 43, 45 et 86 de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en mainlevée d'un avis à tiers…
- CassationCass. com., 13 févr. 1996, n° 94-11.920
- RejetCass. com., 13 févr. 1996, n° 93-21.192
- CassationCass. com., 16 janv. 1996, n° 94-10.137En application des articles L. 283 et R. 283-1 du Livre des procédures fiscales, la demande en revendication d'objets saisis doit, à peine de nullité, être présentée dans un délai de 2 mois à l'administration fiscale à…
- CassationCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-11.927
- RejetCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-11.912Le dégrèvement d'une imposition ne laisse rien subsister de cette procédure que dans la mesure où il a été prononcé en raison de l'irrégularité tirée de l'omission d'une formalité substantielle ; tel n'est pas le cas…
- CassationCass. com., 12 déc. 1995, n° 94-12.793La déclaration de créance interrompt la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt et cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective. Un nouveau délai de prescription de 4 ans commence à…
- RejetCass. com., 14 nov. 1995, n° 93-17.971
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-18.701
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 94-10.728
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 93-18.544Le caractère erroné de la mention relative à la date de la notification d'un redressement, contenue dans un avis de mise en recouvrement, n'est pas de nature à vicier un tel acte, dès lors que celui-ci est suffisamment…
- CassationCass. com., 3 mai 1995, n° 93-16.867
- CassationCass. com., 24 janv. 1995, n° 93-13.175
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- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-20.782
- CassationCass. com., 15 nov. 1994, n° 92-21.753Aucune disposition légale n'autorise un comptable public à notifier un avis à tiers détenteur pour obtenir paiement d'impositions non encore exigibles alors qu'un tel avis constitue une voie d'exécution. Viole en…
- CassationCass. com., 8 nov. 1994, n° 93-11.225
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- CassationCass. com., 2 nov. 1994, n° 92-18.482Viole les articles 1658 et 1659 du Code général des impôts et l'article L. 253 du Livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, pour débouter le trésorier principal de sa demande en validité de la saisie-arrêt,…
- CassationCass. com., 4 oct. 1994, n° 93-10.046
- CassationCass. com., 8 mars 1994, n° 91-17.383Si la déclaration d'une créance fiscale adressée au représentant des créanciers du redevable en redressement judiciaire a le caractère d'un acte de poursuite ouvrant le contentieux du recouvrement de l'impôt, le délai…
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 92-13.305
- CassationCass. com., 1er mars 1994, n° 91-20.887Les avis à tiers détenteurs définitifs entraînent le transfert dans le patrimoine du Trésor des créances nées antérieurement à leur notification ; la créance en réparation du dommage corporel prend naissance à la date…
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- CassationCass. com., 1er févr. 1994, n° 91-20.594
- RejetCass. com., 1er févr. 1994, n° 91-20.904L'action en responsabilité délictuelle, intentée à l'encontre d'un huissier de justice mandaté par le Trésor public, n'est pas une contestation relative au recouvrement des impôts au sens de l'article L. 281 du Livre…
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-12.715
- CassationCass. com., 18 janv. 1994, n° 92-12.059
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-20.091
- RejetCass. com., 4 janv. 1994, n° 91-18.909
- RejetCass. com., 23 nov. 1993, n° 91-21.081Se déclare à bon droit incompétente pour accorder des délais de paiement la cour d'appel, statuant en référé, saisie par le débiteur d'impôts faisant l'objet d'une saisie mobilière lorsque la demande de délais de…
- CassationCass. com., 23 nov. 1993, n° 92-10.120Si les titres exécutoires, émis par l'administration fiscale à la suite d'un redressement concernant une société dissoute, n'ont pas été délivrés au liquidateur de celle-ci à titre personnel, la saisie exécutée sur les…
- CassationCass. com., 15 juin 1993, n° 91-14.454Dès lors qu'aucune contrainte n'a été adressée au redevable, l'avis à tiers détenteur n'est pas opposable à ce dernier.
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-10.061Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 48 et 54 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, le juge qui accueille la requête présentée par un…
- CassationCass. com., 1er juin 1993, n° 91-10.639Les règles relatives à l'insuffisance du prix déclaré ne sont pas applicables pour prouver la dissimulation de partie du prix payé.