RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 1975, n° 74-13.599

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-provence (Chambre 1 ) 1974-05-06

En bref

Sommaire

Les juges du fond, qui estiment souverainement qu'il entre dans les obligations du vendeur de se préoccuper du sort que l'administration fiscale a réservé à la déclaration qui incombe audit vendeur pour que l'acte notarié de la vente d'un immeuble soit enregistré gratuitement, peuvent décider que ce vendeur, en ne transmettant ce document au notaire qu'avec retard, avait commis une faute justifiant sa condamnation in solidum avec le notaire à réparer le préjudice subi par l'acquéreur dont l'acte n'a été enregistré qu'après une inscription hypothécaire prise par un créancier du vendeur.

Thèmes
  • Vente
  • Vendeur
  • Obligations
  • Vente d'immeuble
  • Enregistrement
  • Déclaration fiscale
  • Défaut
  • Eviction de l'acquéreur
  • Impôts et taxes
  • Droits de mutation
  • Immeuble
  • Enregistrement gratis

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LE PANORAMA, QUI AVAIT CONSTRUIT UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A VENDU UN LOCAL DEPENDANT DE CET ENSEMBLE AUX EPOUX X..., SUIVANT UN ACTE RECU PAR HERMENT, ALORS NOTAIRE;

QUE, POUR QUE CET ACTE SOIT ENREGISTRE GRATUITEMENT, IL ETAIT NECESSAIRE QUE LA SOCIETE FASSE UNE DECLARATION A L'ADMINISTRATION FISCALE;

QU'APRES AVOIR REMPLI L'IMPRIME PREVU A CET EFFET, ELLE NE SE PREOCCUPA PLUS DE CELUI-CI, DE TELLE SORTE QUE SE PRODUISIT UN RETARD DE PLUS DE TROIS ANS;

QU'AINSI, LORSQUE L'ACTE FUT PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, APRES SON ENREGISTREMENT, UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE AVAIT DEJA ETE PRISE PAR UN CREANCIER DU VENDEUR;

QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM LA SOCIETE LE PANORAMA, HERMENT ET SON ASSUREUR, LA WINTERTHUR, A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LES EPOUX X... DE L'EXISTENCE DE CETTE HYPOTHEQUE QUI LEUR ETAIT DEVENUE OPPOSABLE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA SOCIETE LE PANORAMA, PROFESSIONNEL DE LA CONSTRUCTION, AURAIT EU SEULEMENT L'OBLIGATION DE FAIRE LA DECLARATION FISCALE LUI INCOMBANT ET QUE LE NOTAIRE, LEGALEMENT CHARGE DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA PUBLICATION DE LA VENTE, AURAIT DU SE PREOCCUPER DU SORT RESERVE A LA DECLARATION NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES ET AURAIT DU, SEUL, ETRE CONDAMNE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, FAISANT USAGE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ONT ESTIME QU'IL ENTRAIT DANS LES OBLIGATIONS DU VENDEUR DE SE PREOCCUPER DU SORT QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT RESERVE A LA DECLARATION QUI LUI INCOMBAIT;

QU'ILS ONT PU DECIDER QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE TRANSMETTANT LE DOCUMENT AU NOTAIRE QU'AVEC RETARD;

QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-01-30 Bulletin 1973 I N. 38 (1) p.35 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-02-20 Bulletin 1973 I N. 66 (1) p. 62 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.