Vente – Vendeur : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-11.256L'obligation d'information et de conseil du vendeur sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'est pas due à l'acheteur professionnel disposant des compétences lui permettant d'apprécier la…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 24-19.602Une entreprise de pompes funèbres est tenue à une obligation de conseil à l'égard de ses clients, lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur d'un cercueil afin d'être en mesure de l'informer sur…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 21-19.972Le contrat de vente met à la charge du vendeur professionnel une obligation d'information et de conseil, tenant compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 23-13.104Le délai de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance. Dès lors,…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-12.870Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-19.460La conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles s'appréciant au moment de la délivrance du bien, une cour d'appel retient à bon droit que, dès lors qu'au jour de la vente le permis de construire n'avait…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2022, n° 21-19.898Le délai de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance. Dès lors,…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-22.210Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 8 juill. 2026, n° 25-11.256L'obligation d'information et de conseil du vendeur sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'est pas due à l'acheteur professionnel disposant des compétences lui permettant d'apprécier la…
- RejetCass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 24-19.602Une entreprise de pompes funèbres est tenue à une obligation de conseil à l'égard de ses clients, lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur d'un cercueil afin d'être en mesure de l'informer sur…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 21-19.972Le contrat de vente met à la charge du vendeur professionnel une obligation d'information et de conseil, tenant compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur…
- CassationCass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 23-13.104Le délai de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance. Dès lors,…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-12.870Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-19.460La conformité du bien vendu aux spécifications contractuelles s'appréciant au moment de la délivrance du bien, une cour d'appel retient à bon droit que, dès lors qu'au jour de la vente le permis de construire n'avait…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2022, n° 21-19.898Le délai de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance. Dès lors,…
- CassationCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-22.210Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le vendeur professionnel est tenu, avant la vente, d'une obligation de conseil…
- CassationCass. com., 17 févr. 2021, n° 18-15.012Viole l'article 1615 du code civil la cour d'appel qui retient que, dans la mesure où un moteur avait dû être adapté par le vendeur pour en réduire la puissance et devait encore faire l'objet de travaux d'adaptation…
- RejetCass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 19-12.573Il résulte des articles L. 125-5, I et III, et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable en la cause, que le vendeur d'un bien immobilier n'est tenu d'informer l'acquéreur de…
- RejetCass. com., 27 nov. 2019, n° 18-16.821Ayant relevé que l'acquéreur avait interrogé le vendeur sur la portée exacte des caractéristiques techniques du produit, mis sur le marché, en 2012, pour le traitement des pommes, puis étendu, peu à peu, à la culture…
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 2016, n° 15-12.447Les défauts esthétiques, notamment de coloration, affectant la chose vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme.…
- CassationCass. com., 10 févr. 2015, n° 13-24.501L'obligation de délivrance de machines complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-19.945Une cour d'appel qui a relevé qu'un immeuble avait été vendu comme étant raccordé au réseau public d'assainissement et constaté que le raccordement n'était pas conforme aux stipulations contractuelles en a exactement…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2014, n° 13-16.585Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté que le vendeur d'un foyer clos dit "insert", appareil qualifié de dangereux, s'était borné à remettre une notice d'utilisation à l'acheteur, sans l'inviter à faire procéder…
- CassationCass. com., 9 juill. 2013, n° 12-21.062Constitue un accessoire d'un navire vendu l'original de son acte de francisation, de sorte que manque à son obligation de délivrance le vendeur qui ne le remet pas à l'acquéreur
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-10.596La date à prendre en considération pour apprécier la prescription de l'action engagée contre le vendeur, pris en sa qualité de constructeur, sur le fondement de la responsabilité décennale est, non la date de la vente,…
- RejetCass. 3e civ., 2 mars 2011, n° 09-72.576Le défaut de souscription de l'assurance de dommages obligatoire prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances, laquelle n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu, n'empêche pas la vente de…
- RejetCass. com., 14 déc. 2010, n° 09-71.947Le vendeur qui a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve a rempli son obligation de délivrance
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2010, n° 09-16.913Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la…
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 2010, n° 09-11.282Ayant relevé que l'importance des travaux de rénovation réalisés par le vendeur les assimilait à des travaux de construction d'un ouvrage, la cour d'appel en a exactement déduit que le vendeur, qui était responsable de…
- CassationCass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-13.373La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis n'oblige le propriétaire de l'immeuble qu'à transmettre à l'acquéreur…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-16.395Constatant que l'acheteur d'un rat domestique n'avait ni connaissance ni conscience qu'il s'exposait à un risque de maladie, une juridiction peut en déduire que le vendeur, en tant que professionnel, a manqué à son…
- CassationCass. com., 14 oct. 2008, n° 07-17.977Saisie par un acheteur d'une demande de remplacement de rayonnages métalliques atteints de corrosion, ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, après avoir relevé que les conditions générales de…
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2008, n° 06-20.408Sauf stipulation contraire, le défaut de conformité doit s'apprécier au regard des données techniques connues ou prévisibles au jour de la vente et ne peut résulter d'une inadéquation de la chose vendue à des normes…
- RejetCass. com., 24 avr. 2007, n° 05-17.778Dès lors que l'article R. 322-4 du code de la route n'oblige pas le vendeur d'un véhicule à remettre la carte grise, revêtue de la mention "vendu, cédé ou revendu à", à l'acheteur concomitamment à la vente, une cour…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 04-19.665Les mentions erronées du certificat d'immatriculation d'un véhicule constituent un défaut de délivrance de la chose vendue et non un vice caché.
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 03-14.275L'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer, fût-il accompagné de l'installateur, lors de l'achat, de l'adéquation du matériel…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 2006, n° 04-20.432La commande d'une chose neuve s'entend d'une chose n'ayant subi aucune dégradation.
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2006, n° 04-15.253En sa qualité de professionnel de la vente de biens fonciers, une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, est tenue de se renseigner sur la…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-20.736Viole l'article 1641 du code civil la cour d'appel qui retient que la corrosion et le manque d'étanchéité de caissons de traitement d'air d'un élevage porcin permettant la pénétration de particules porteuses de germes…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2005, n° 03-13.851La réception sans réserve de la chose vendue couvre ses défauts apparents de conformité et l'acquéreur ne peut plus invoquer le manquement du vendeur à son obligation de délivrance.
- CassationCass. com., 28 juin 2005, n° 04-11.543Le juge qui, après avoir relevé qu'un vendeur avait manqué à son obligation de délivrance d'un matériel conforme, rejette la demande tendant à sa condamnation à payer le coût de mise en conformité de la chose vendue…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 2005, n° 03-17.875Ayant retenu que l'acquéreur d'un terrain qui avait dû procéder à des études sur l'état de la nappe phréatique se prévalait d'une obligation de police administrative qui imposait, nonobstant tout rapport de droit privé,…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 2005, n° 02-12.497En application des dispositions des articles 1604 et 1147 du Code civil, le kilométrage erroné ou le numéro de série falsifié caractérisent un manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications…
- CassationCass. com., 1er mars 2005, n° 03-19.296L'acceptation sans réserve de la marchandise vendue par l'acheteur lui interdit de se prévaloir du défaut de conformité.
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2005, n° 02-12.072Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en résolution d'une vente de véhicule, retient que l'acquéreur a fondé exclusivement son action sur l'article 1641 du Code civil et…
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-18.055Lorsqu'une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d'en informer l'acheteur par écrit au moment de la vente.
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 01-17.736Il résulte de l'ensemble des dispositions contenues aux articles 1617 à 1623 du Code civil que l'article 1622 régit exclusivement les actions fondées sur une erreur de contenance en matière de ventes d'immeubles et ne…
- RejetCass. 1re civ., 30 nov. 2004, n° 01-14.314L'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des…
- RejetCass. com., 4 mars 2003, n° 00-18.668
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 01-00.308
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2002, n° 01-11.427
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 2002, n° 00-11.117Une cour d'appel retient exactement qu'est réputé constructeur, selon l'article 1792-1 du Code civil, la personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire et qu'aucun texte ne limite…
- RejetCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 99-15.915Le devoir de conseil du vendeur s'inscrit dans son domaine de compétence technique. Par suite, une société, qui a commandé la pose de caméras dans la cafétéria de son entreprise, ne peut reprocher au vendeur du matériel…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 2002, n° 00-11.915
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 99-21.521Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de l'acheteur. Et il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il a exécuté cette obligation.
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-13.374
- RejetCass. com., 19 févr. 2002, n° 99-13.100
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 99-21.728Manque à son obligation de délivrance, et non à la garantie des vices cachés, le vendeur qui fournit un véhicule non conforme aux indications du contrôle technique.
- CassationCass. com., 11 déc. 2001, n° 99-10.595
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 00-16.667
- CassationCass. com., 15 mai 2001, n° 98-19.488
- RejetCass. com., 15 mai 2001, n° 97-18.003
- CassationCass. 3e civ., 9 mai 2001, n° 97-19.968
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-10.913Le vendeur d'un fonds, qui affirme faussement dans l'acte de vente qu'il n'a constitué sur ledit fonds aucune servitude et qu'il n'en existe pas à sa connaissance, commet une faute contractuelle dont il doit réparation.
- RejetCass. com., 20 mars 2001, n° 97-18.492
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 2001, n° 99-18.348Viole l'article 1792-1 du Code civil une cour d'appel qui condamne le vendeur d'une maison, sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, à indemniser l'acquéreur de désordres affectant les travaux de rénovation…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 2001, n° 99-17.666Il appartient aux vendeurs d'une propriété d'informer l'acquéreur, quelle que soit l'utilisation envisagée pour l'immeuble, de la situation juridique de la propriété vis-à-vis de l'exercice du droit de chasse.
- RejetCass. com., 6 févr. 2001, n° 97-13.899
- RejetCass. com., 5 déc. 2000, n° 98-19.528
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2000, n° 98-19.542
- RejetCass. 1re civ., 22 févr. 2000, n° 97-20.731
- CassationCass. 1re civ., 25 janv. 2000, n° 98-12.702L'obligation de conseil du vendeur n'exclut pas celle de l'installateur.
- RejetCass. com., 18 janv. 2000, n° 97-10.720
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-20.934
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 1999, n° 97-17.700La cour d'appel qui relève que si l'acte de vente comportait une mention par laquelle le vendeur avait déclaré et garanti que les biens étaient en totalité à usage de bureaux commerciaux et en règle avec la législation…
- RejetCass. 1re civ., 22 juin 1999, n° 97-10.027
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1999, n° 97-13.782Ayant constaté que le vendeur concessionnaire, qui n'avait établi ni bon de commande ni ne justifiait d'une remise d'une documentation conforme à l'arrêté du 30 juin 1978 relatif à la publicité des prix à l'égard du…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1999, n° 97-12.121
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1998, n° 96-20.358Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1602 du Code civil la cour d'appel qui, pour constater que l'indemnité d'immobilisation devait rester acquise au promettant, retient qu'un…
- RejetCass. com., 17 mars 1998, n° 95-21.547
- RejetCass. com., 17 févr. 1998, n° 95-15.952Dès lors que le mandataire de l'acheteur a inspecté la marchandise chez le vendeur et l'a remise au transporteur, le vendeur a rempli son obligation de délivrance conforme.
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 95-19.916Selon l'article 1792-1.2° du Code civil, est réputée constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; dès lors, un particulier qui supprime un…
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-12.086
- CassationCass. com., 2 déc. 1997, n° 94-21.840
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 94-20.335
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-15.669
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1997, n° 95-19.166La cour d'appel qui a relevé que la bande de terrain litigieuse avait été représentée et mentionnée comme espace vert sur le plan de commercialisation et le plan de masse du lotissement qui avaient été remis aux…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-18.981C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'un vendeur a manqué à son obligation de livrer un produit conforme aux spécifications de la commande acceptée par lui, l'enduit vendu s'étant révélé inapte à l'utilisation…
- RejetCass. 1re civ., 17 juin 1997, n° 95-13.389Manque à son obligation de délivrance le vendeur d'un véhicule qui, dans son ensemble, était inadapté de par sa conception, à supporter l'aménagement exécuté en vue d'une utilisation conventionnellement prévue par les…
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-11.995Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la livraison n'avait pas été parfaite, la chose vendue comportant un défaut, le Tribunal qui condamne une personne au paiement de ces…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 1997, n° 95-12.727Selon l'article 1792-1.2° est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; tel est le cas d'un particulier qui vend son pavillon après…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1997, n° 94-20.127Justifie légalement sa décision de débouter les acquéreurs d'une maison d'habitation de leur demande, dirigée à l'encontre du vendeur et tendant à le faire condamner à une certaine somme représentant le coût des travaux…
- CassationCass. com., 17 déc. 1996, n° 95-20.273
- CassationCass. com., 8 oct. 1996, n° 94-11.036En remettant les marchandises vendues au transporteur, qui les accepte sans réserves, le vendeur remplit son obligation de délivrance.
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-17.810Viole les articles 1134 et 1184 du Code civil la cour d'appel qui pour accueillir une demande en résolution d'une vente retient que si une plaquette publicitaire ne vaut document contractuel que si elle est annexée à…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-14.641
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-18.618Seule l'existence d'une cause étrangère qui ne soit pas imputable au vendeur à l'agréage l'exonère du paiement de dommages-intérêts pour l'inexécution de ses obligations contractuelles.
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1996, n° 94-16.843Compte tenu de la clause du contrat de vente d'un matériel d'arrosage, selon laquelle les devis ne comportant pas l'analyse de la composition chimique du sol et des eaux, le vendeur ne peut encourir aucune…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-16.702Manque de base légale, l'arrêt qui, pour rejeter la demande en résolution de la vente d'un matériel informatique destiné à une officine de pharmacie, constate que le matériel a été livré sans réserve de la part du…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 94-16.570Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner le vendeur d'une voiture, l'ayant reconstruite à partir de deux voitures accidentées, à garantir l'acheteur ayant revendu ce véhicule des…
- CassationCass. 3e civ., 20 mars 1996, n° 94-12.704Il appartient aux vendeurs d'une propriété d'informer l'acquéreur, quelle que soit l'utilisation envisagée pour l'immeuble, de la situation juridique de la propriété vis-à-vis de l'exercice du droit de chasse.
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-14.155Il incombe au vendeur de prouver qu'il a mis la chose vendue à la disposition de l'acheteur dans le délai convenu.
- CassationCass. 1re civ., 6 mars 1996, n° 94-13.927Ayant constaté qu'un éleveur de chèvres était un professionnel averti et qu'il résultait d'analyses auxquelles celui-ci n'apportait aucune critique sérieuse, que l'aliment acheté pour ses animaux n'était pas toxique en…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1996, n° 94-11.276Justifie légalement sa décision de rejeter une demande de résolution de la vente d'un véhicule pour défaut de conformité la cour d'appel qui déduit que la résolution n'était pas, en l'espèce, encourue de ses…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-19.775
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1996, n° 94-11.628
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1995, n° 94-14.887Justifie légalement sa décision d'annuler une vente la cour d'appel qui, ayant constaté que la présence d'un jardin à l'ensoleillement duquel les garages et remises, alors existants, ne faisaient pas écran, avait été le…
- RejetCass. com., 19 déc. 1995, n° 93-17.645
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 94-13.512Ne justifie pas légalement sa décision déclarant un vendeur de moquette contractuellement responsable des actes délictueux commis par le poseur de celle-ci, dont la qualification professionnelle n'était pas en cause, la…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-12.376L'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de s'informer des besoins de l'acheteur et d'informer son client de l'aptitude du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue.
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-17.508
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-18.457C'est par une exacte application des dispositions des articles 1138 et 1583 du Code civil qu'après avoir retenu que, même si les parties ont mis à la charge du vendeur l'accomplissement des formalités de transfert de…
- RejetCass. 1re civ., 18 juill. 1995, n° 93-17.567
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-15.602Après avoir relevé que le vendeur d'une caravane est intervenu à l'expertise au nom d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée, à laquelle il a apporté son exploitation, c'est par une interprétation…
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-15.948L'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard de son client sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné existe à l'égard de l'acheteur professionnel dans la mesure où sa compétence…
- CassationCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-15.801De ce qu'elle a retenu que le maître de l'ouvrage ne justifie pas avoir avisé son fournisseur de l'utilisation de tuiles dans des conditions inhabituelles, du fait de l'absence de gouttières, une cour d'appel a pu…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1995, n° 93-13.187S'agissant de l'achat d'un véhicule utilitaire par un entrepreneur de maçonnerie, qui invoquait l'insuffisance de charge utile du camion, le vendeur n'avait pas l'obligation de s'informer auprès de l'acquéreur des…
- RejetCass. com., 9 mai 1995, n° 93-17.059
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 1995, n° 93-13.075Le vendeur professionnel est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens. Il en est responsable tant à l'égard des tiers…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1994, n° 93-10.303Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur les documents administratifs qui, indispensables à l'utilisation de la chose vendue, en constituent l'accessoire, la remise de documents non sincères équivalant à une absence…
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-13.319
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1994, n° 92-15.911Le vendeur d'un appartement en état futur d'achèvement est tenu d'assurer l'exécution des travaux d'isolation nécessaires, l'appartement du dessus ayant été modifié par rapport aux plans de l'immeuble déposés chez le…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-13.377Le vendeur d'un produit très récemment commercialisé a l'obligation de donner à l'utilisateur, dont les juges du fond apprécient souverainement le degré de connaissance, tous renseignements utiles pour sa mise en oeuvre.
- RejetCass. com., 30 mars 1993, n° 91-13.425
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1993, n° 91-13.541Justifie légalement sa décision de condamner la commune venderesse à réparer l'intégralité du dommage subi par l'acquéreur, la cour d'appel qui, ayant retenu que la parcelle étant située sur un sol argileux,…
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1993, n° 90-16.643
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-12.097Le vendeur d'un immeuble dans lequel il a été procédé à des travaux de rénovation peut être déclaré responsable, envers les acquéreurs, des désordres affectant cet immeuble, sur le fondement des articles 1792 et…
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1992, n° 90-20.363
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-18.238Tout vendeur d'un matériel doit, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, s'informer des besoins de son acheteur et informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose vendue et de son…
- RejetCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-21.804Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d'annulation pour vice du consentement de la vente d'un matériel de développement photographique la cour d'appel qui, en réponse aux prétentions des exploitants de…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 90-20.568
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-17.841
- CassationCass. 3e civ., 30 juin 1992, n° 90-19.093Manque à son obligation de renseignement le vendeur qui ne révèle pas à l'acquéreur l'existence d'une procédure en cours mettant en cause les qualités substantielles du terrain vendu, engagée par un autre acquéreur d'un…
- CassationCass. com., 19 mai 1992, n° 90-12.542Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour faire cesser la vente de produits de luxe dans un magasin, retient que celle-ci doit être assurée dans des…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1992, n° 90-18.905
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-11.551
- CassationCass. com., 18 févr. 1992, n° 89-11.745Un exploitant agricole ayant commandé une machine agricole à une société, qui en avait elle-même passé commande à une seconde société, et cette machine, qui devait être livrée à une certaine date, n'étant pas parvenue…
- CassationCass. com., 21 janv. 1992, n° 89-13.811L'acheteur d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant ayant assigné le vendeur en paiement du coût des travaux de mise en conformité d'une installation électrique dont le vendeur avait faussement affirmée la conformité…
- RejetCass. com., 17 déc. 1991, n° 89-19.134
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-11.290
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-12.748Le vendeur a une obligation contractuelle de sécurité qui consiste à ne livrer que des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens.
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1991, n° 90-10.213
- CassationCass. com., 6 mai 1991, n° 89-20.330
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-17.935
- RejetCass. com., 6 mai 1991, n° 89-12.621
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 88-20.448La responsabilité du vendeur n'est pas susceptible d'être engagée à raison du doute sur l'authenticité de tableaux survenu postérieurement à la vente. Dès lors, l'acheteur ne demandant pas l'annulation de la vente pour…
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 88-12.015Il incombe au distributeur d'un produit de s'assurer que celui-ci ne présente pas de danger et le fait que le fabricant n'ait pas, sur ses étiquettes, mentionné l'existence d'un danger, n'est pas de nature à dégager la…
- CassationCass. 1re civ., 4 avr. 1991, n° 89-17.550La commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut et, dans le cas contraire, l'acheteur est en droit de refuser la livraison.
- CassationCass. 3e civ., 4 janv. 1991, n° 89-13.473Doit être cassé l'arrêt qui déboute les acquéreurs d'un immeuble de leur demande tendant à faire prononcer la nullité de la vente et à obtenir des dommages-intérêts pour réticence dolosive au motif que si le vendeur n'a…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-12.885Le vendeur professionnel d'une bouteille de gaz qui ôte l'organe de sécurité nécessaire dont l'avait munie le fabricant commet une imprudence en aggravant les risques que l'utilisation de la chose vendue faisait…
- RejetCass. com., 6 nov. 1990, n° 88-16.228
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1990, n° 89-13.476Manque à son obligation de conseil le fabricant qui propose sans précaution ni réserves l'emploi de béton cellulaire, sur lequel est appliqué un enduit extérieur conformément à ses recommandations, dès lors que les…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-11.228
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-10.080
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1990, n° 88-19.318
- RejetCass. com., 29 mai 1990, n° 88-14.738
- RejetCass. com., 2 mai 1990, n° 88-17.092Le fabricant a l'obligation de donner à l'acquéreur d'un produit nouveau, fût-il utilisateur professionnel de ce produit, les renseignements nécessaires à son usage et de l'informer, le cas échéant, des risques pouvant…
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 87-20.084
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 87-17.857
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 88-12.712
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-11.807
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1989, n° 88-13.564
- RejetCass. com., 3 oct. 1989, n° 87-18.581
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 1989, n° 87-16.981e donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter les deux seuls associés d'une société civile immobilière, laquelle avait acquis un appartement en l'état futur d'achèvement, de leur demande…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-19.374L'installateur d'un système de télésécurité est tenu d'un devoir de conseil envers son client, surtout lorsque ce dernier apparaît comme un profane ou un néophyte en la matière.
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 1989, n° 87-18.517L'obligation de délivrance consiste non seulement à livrer ce qui a été convenu mais aussi à mettre à la disposition de l'acquéreur une chose qui corresponde en tous points au but par lui recherché.
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1989, n° 86-14.913Il résulte des articles 1603 et 1184 du Code civil que l'obligation de délivrance de nature à entraîner, en cas d'inexécution, la résolution de la vente implique non seulement la délivrance de la chose, mais celle d'une…
- RejetCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-18.910Ayant relevé que l'utilisation d'un produit résultait d'un " mauvais choix eu égard au site et à la période des travaux " et que " l'expérience " du fournisseur dans les " nouveaux produits d'étanchéité " aurait dû le…
- RejetCass. com., 5 juill. 1988, n° 87-12.111
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-18.589
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-16.554
- RejetCass. 3e civ., 2 déc. 1987, n° 86-13.630
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 85-12.565Pour l'appréciation de l'étendue de l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur d'une chose de genre, il doit être tenu compte des caractéristiques de cette chose en considération desquelles la vente a été conclue,…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 1987, n° 85-12.046Le vendeur est tenu de délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent à la commande et l'acheteur ne peut être tenu d'accepter une chose différente ; encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour débouter…
- RejetCass. com., 17 nov. 1987, n° 86-10.289
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-11.875
- RejetCass. ass. plén., 7 févr. 1986, n° 84-15.189Le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe…
- RejetCass. ass. plén., 7 févr. 1986, n° 83-14.631Le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe…
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 1985, n° 84-10.875Il appartient au vendeur professionnel de matériau acquis par un acheteur profane de le conseiller et de le renseigner, et, notamment, d'attirer son attention sur les inconvénients inhérents à la qualité du matériau…
- CassationCass. 1re civ., 27 févr. 1985, n° 84-10.022Il appartient au vendeur professionnel de matériau acquis par un acheteur profane de le conseiller et de le renseigner, et, notamment, d'attirer son attention sur les inconvénients inhérents à la qualité du matériau…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1984, n° 83-11.843Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'une obligation de résultat quant aux dommages causés par la chose vendue à l'acquéreur. C'est donc sans inverser la charge de la preuve que les juges du fond ont estimé que…
- RejetCass. 3e civ., 18 avr. 1984, n° 83-11.552Une société civile immobilière qui, avant l'acquisition d'un de ses appartements par un particulier n'a pas fait la déclaration d'achèvement prévue à l'article 1406 du code général des impôts, à laquelle est subordonnée…
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1983, n° 81-16.183L'obligation de renseigner le client sur les précautions à respecter dans la manipulation d'un appareil incombe au vendeur, et non pas, sauf circonstances particulières, au réparateur.
- CassationCass. 1re civ., 6 oct. 1982, n° 81-13.476N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui n'a pas recherché si, en livrant une "maison mobile" sur le terrain où l'acheteur de celle-ci entendait l'installer en permanence, le vendeur d'un tel bien…
- RejetCass. com., 16 juill. 1982, n° 79-16.617Doit être retenue la responsabilité du vendeur pour défaut de renseignements dans la mesure où, en omettant d'informer son client, il ne s'est pas acquitté de ses obligations en livrant des matériaux de construction…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1982, n° 81-11.752L'article 1605 du Code civil n'oblige le vendeur ou son représentant à remettre les clefs de l'immeuble à l'acheteur que s'il en dispose lui-même. Dès lors, ne saurait obtenir de dommages-intérêts pour la faute…
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 1982, n° 81-10.098C'est souverainement qu'un arrêt retient que l'engagement pris par le vendeur de lots d'un immeuble rénové et placé par lui sous le régime de la copropriété, de supporter la quote-part correspondant aux lots vendus dans…
- CassationCass. com., 6 janv. 1982, n° 80-15.979Le fabricant d'un bien d'équipement dont la rupture survenue au cours de son utilisation par l'acheteur a entraîné des conséquences dommageables, ne peut être débouté de son action en garantie exercée contre ce dernier…
- CassationCass. com., 30 mars 1981, n° 79-15.685Doit être cassé l'arrêt qui décide qu'un fabricant ayant manqué à son obligation de délivrer un matériel conforme à l'usage auquel il était destiné doit être condamné à ne supporter que la différence de prix entre le…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1981, n° 79-15.428Lorsque l'objet d'une vente est un appartement et que le vendeur n'est propriétaire que de parts d'une société civile immobilière donnant droit à la jouissance de cet appartement pendant le cours de cette société et à…
- RejetCass. com., 25 févr. 1981, n° 79-14.665Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir condamné un vendeur à payer des dommages-intérêts à un acheteur en raison de désordres apparus dans le traitement du produit vendu sans prononcer la résolution du contrat de…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1980, n° 78-15.086Statuant sur l'action de l'acheteur d'une machine à étiqueter qui a été blessé par celle-ci contre son vendeur sur le fondement d'un manquement à son obligation de renseigner, une Cour d'appel qui a relevé qu'aucun…
- CassationCass. com., 4 déc. 1978, n° 77-13.486Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une action formée contre le fournisseur d'un matériel destiné à assurer l'étanchéité de villas, estime qu'il n'a pas à supporter la responsabilité…
- CassationCass. com., 3 janv. 1977, n° 75-12.204Le vendeur d'un produit qui, destiné à traiter le bois, est incompatible avec une application ultérieure de peinture, est tenu de mettre l'acheteur en garde contre cette difficulté d'emploi. Par suite, encourt la…
- RejetCass. com., 6 déc. 1976, n° 75-12.427Caractérise la faute commise par le vendeur d'une embarcation la Cour d'appel qui a relevé que ce vendeur, comme le fabricant, pouvant facilement imaginer l'emploi éventuellement dangereux qui serait fait de l'engin…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1976, n° 75-12.483En l'état d'un acte de vente indiquant qu'un immeuble est vendu libre de toute hypothèque, une Cour d'appel a pu condamner, en raison de sa négligence fautive, le vendeur à payer des dommages-intérêts à l'acquéreur en…
- CassationCass. 1re civ., 21 juill. 1976, n° 75-11.318Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter l'acquéreur d'un appareil complexe de son action en dommages-intérêts contre le vendeur qui avait refusé d'examiner lui-même l'appareil malgré la stipulation d'un service…
- CassationCass. com., 15 juin 1976, n° 74-12.985Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le vendeur d'une presse à béton, déclaré responsable de l'accident causé par cette machine à l'acheteur, de son recours en garantie contre le…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1976, n° 74-13.452Statuant sur l'action formée contre une de ses clientes par une commerçante, en payement du solde du prix d'un ensemble de vêtements dont certains ont été rapportés à cette commerçante, les retouches promises n'ayant…
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1975, n° 74-13.088Le vendeur d'un appareil d'une technicité avancée, tel un récepteur de télévision en couleurs, est tenu de l'obligation de mettre à la disposition de l'acheteur un appareil en état de bon fonctionnement.
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1975, n° 74-13.599Les juges du fond, qui estiment souverainement qu'il entre dans les obligations du vendeur de se préoccuper du sort que l'administration fiscale a réservé à la déclaration qui incombe audit vendeur pour que l'acte…
- RejetCass. com., 28 avr. 1975, n° 73-14.879UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT, D'APRES LES MENTIONS DU BON DE COMMANDE ET LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'ESPECE, QUE LE VERITABLE VENDEUR D'UNE MACHINE ETAIT, NON PAS LE…
- RejetCass. com., 8 janv. 1973, n° 71-12.753LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LE VENDEUR D'UN PRODUIT, DONT LA DENOMINATION ETAIT INDIQUEE, N'ETAIT PAS TENU D'Y JOINDRE UN MODE D'EMPLOI, L'ACHETEUR DEVANT, EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL, CONNAITRE LA FORMULE…
- CassationCass. com., 11 oct. 1971, n° 70-11.267EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE L'ACHETEUR DE DENREES NE PEUT CUMULER L'ACTION EN GARANTIE POUR VICES CACHES RESULTANT DU CONTRAT ET UNE ACTION EN RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE DECOULANT D'UNE INFRACTION…