CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 1975, n° 74-12.488

En bref

Sommaire

Le principe de la détermination annuelle du taux de la cotisation "accident du travail" destinée seulement à écarter des modifications de taux en cours d'année, ne peut, dans les limites de la prescription, faire obstacle au recouvrement de cotisations légalement dues pour des années antérieures lorsque les tarifications annuelles précédentes n'avaient pu tenir compte d'une situation dissimulée par l'employeur. Tel est le cas lorsque le transfert des bureaux d'une entreprise, non porté à la connaissance de la caisse régionale a eu pour effet de faire disparaître les conditions exigées pour l'application du taux réduit afférent aux bureaux indépendants.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CLASSEMENT D'UN RISQUE DANS UNE CATEGORIE PEUT ETRE MODIFIE A TOUTE EPOQUE, L'EMPLOYEUR ETANT TENU DE DECLARER A LA CAISSE REGIONALE TOUTE CIRCONSTANCE DE NATURE A AGGRAVER LES RISQUES;

ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 24 FEVRIER 1972, LA CAISSE REGIONALE A REFUSE A LA SOCIETE LES CONSTRUCTIONS MODERNES LE BENEFICE D'UN TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE SES BUREAUX AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1969, DATE DE LEUR TRANSFERT DANS LA ZONE INDUSTRIELLE DE JANVILLE;

QUE TOUT EN DECLARANT CE REFUS JUSTIFIE EN RAISON DU DEFAUT DE SEDENTARITE D'UNE PARTIE DE CE PERSONNEL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DIT QUE LA TARIFICATION ETANT ANNUELLE, L'APPLICATION DU NOUVEAU TAUX NE POUVAIT REMONTER AU-DELA DU 1ER JANVIER DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA DECISION AVAIT ETE PRISE;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE PRINCIPE DE LA DETERMINATION ANNUELLE DU TAUX DE LA COTISATION "ACCIDENT DU TRAVAIL" DESTINE SEULEMENT A ECARTER DES MODIFICATIONS DE TAUX EN COURS D'ANNEE, NE PEUT, DANS LES LIMITES DE LA PRESCRIPTION, FAIRE OBSTACLE AU RECOUVREMENT DE COTISATIONS LEGALEMENT DUES POUR DES ANNEES ANTERIEURES LORSQUE LES TARIFICATIONS ANNUELLES PRECEDENTES N'AVAIENT PU TENIR COMPTE D'UNE SITUATION DISSIMULEE PAR L'EMPLOYEUR;

D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT PAR LE MOTIF SUSVISE ALORS QUE LA CAISSE REGIONALE SOUTENAIT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TAUX REDUIT ET NOTAMMENT LA CONDITION DE SEDENTARITE N'ETAIENT PLUS REUNIES DEPUIS LE TRANSFERT DES BUREAUX NON PORTE A SA CONNAISANCE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 132 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1967-05-19 Bulletin 1967 IV N. 414 p.345 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.