RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 1975, n° 74-10.254

Décision attaquée : cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1973-10-16

En bref

Sommaire

Si l'avantage procuré à un époux par l'adoption d'un régime matrimonial peut donner ouverture à l'action en retranchement au profit des enfants d'un premier lit, le choix de ce régime ne peut être regardé comme un acte secret permettant la réalisation d'une donation déguisée entre époux.

Thèmes
  • Donation
  • Donation entre époux
  • Donation déguisée
  • Adoption d'un régime matrimonial (non)
  • Acte secret
  • Régimes matrimoniaux
  • Modification ou changement
  • Avantage procuré à l'un des époux
  • Donation déguisée (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUGUSTE C. S'EST MARIE EN PREMIERES NOCES AVEC GERMAINE MOLARD DONT IL A EU DEUX FILS PRENOMMES EDMOND ET PIERRE;

QUE SA PREMIERE EPOUSE EST DECEDEE ET QUE, LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX COMPRENAIT NOTAMMENT UN FONDS DE COMMERCE QUI EST DEVENU LA PROPRIETE INDIVISE DE L'EPOUX SURVIVANT ET DE SES DEUX ENFANTS;

QU'AUGUSTE C. A EPOUSE EN SECONDES NOCES DAME SCHEIBER SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ET QUE PENDANT LA DUREE DE CE SECOND MARIAGE EDMOND ET PIERRE C. ONT CEDE AUX EPOUX C.-SCHEIBER LEURS DROITS INDIVIS DANS LE FONDS DE COMMERCE;

QU'EN 1964 LES EPOUX C.-SCHEIBER ONT DIVORCE POUR SE REMARIER UN AN PLUS TARD SANS CONTRAT, C'EST-A-DIRE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS;

QU'APRES LE DECES D'AUGUSTE C. SURVENU EN 1966, SES ENFANTS DU PREMIER LIT ONT SOUTENU QU'EN ADOPTANT LORS DE SON REMARIAGE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS, LE DE CUJUS AVAIT FAIT BENEFICIER SA SECONDE EPOUSE D'UNE DONATION DEGUISEE AYANT POUR OBJET LA PART INDIVISE DANS LE FONDS DE COMMERCE QU'ELLE AVAIT RECUEILLIE AU DECES DE SON MARI;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU POUR REJETER CETTE DEMANDE QUE LA COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES EPOUX, ALLEGUEE PAR EDMOND ET PIERRE C., N'ETAIT PAS ETABLIE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA NOUVELLE UNION DES EPOUX C.-SCHEIBER, ASSORTIE DE L'ADOPTION DU REGIME DE COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS, CONSTITUANT UN AVANTAGE CERTAIN, AVAIT LE CARACTERE ET LES EFFETS D'UNE DONATION DEGUISEE ENTRE EPOUX SANS QU'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE FUT NECESSAIRE;

MAIS ATTENDU QUE SI L'AVANTAGE PROCURE A UN EPOUX PAR L'ADOPTION D'UN REGIME MATRIMONIAL PEUT DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN RETRANCHEMENT AU PROFIT DES ENFANTS D'UN PREMIER LIT, LE CHOIX DE CE REGIME NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN ACTE SECRET PERMETTANT LA REALISATION D'UNE DONATION DEGUISEE ENTRE EPOUX;

QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX DES JUGES DU SECOND DEGRE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.