RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 1975, n° 73-40.809

Décision attaquée : cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1973-06-14

En bref

Sommaire

Constitue une faute grave privative des indemnités de rupture, le fait, pour un salarié, d'avoir propagé faussement la nouvelle qu'un des ouvriers gagnait plus que les autres et d'avoir ainsi tenté de semer le désordre et de susciter de l'animosité dans l'entreprise.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Délai
  • Congé
  • Faute du salarié
  • Gravité
  • Propagation de fausses nouvelles dans le but de semer le désordre et de créer de l'animosité dans l'entreprise
  • Indemnité de licenciement

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS SELON LE POURVOI DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE CLAVERIE, OUVRIER QUALIFIE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BOUNEAU DEPUIS LE 1ER MAI 1964, A ETE LICENCIE SANS INDEMNITES, LE 23 JUIN 1971, POUR AVOIR COMPULSE LE LIVRE DE PAYE ET FOURNI SUR LES SALAIRES DES RENSEIGNEMENTS ERRONES AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE LA MESURE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ETAIT JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE GRAVE CONSISTANT DANS LA PROPAGATION DE FAUSSES NOUVELLES, ALORS QUE C'ETAIT A L'EMPLOYEUR D'EN APPORTER LA PREUVE, ET BIEN QUE L'ENQUETE N'AIT PAS DONNE DE RESULTATS, QUE LA COUR D'APPEL L'ESTIME ETABLIE AU SEUL MOTIF QUE CLAVERIE N'AURAIT PAS JUSTIFIE DE LA REALITE DE L'INFORMATION QUE L'UN DES OUVRIERS DE L'USINE ETAIT MIEUX PAYE QUE LES AUTRES POUR LES MEMES TACHES;

QU'ELLE A AINSI RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, RELEVE QUE CLAVERIE AVAIT PROPAGE LA NOUVELLE QUE L'UN DES OUVRIERS GAGNAIT PLUS QUE LES AUTRES ET QU'IL AVAIT TENTE DE SEMER LE DESORDRE ET DE SUSCITER DE L'ANIMOSITE DANS L'ENTREPRISE EN Y PROPAGEANT CETTE FAUSSE NOUVELLE;

QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES SALAIRES ETAIENT IDENTIQUES;

QUE CLAVERIE NE JUSTIFIAIT PAS DE SON COTE DE LA DISCRIMINATION DE REMUNERATION DONT IL AVAIT REPANDU LE BRUIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Textes appliqués

  • Code du travail 1023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.