CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 janvier 1976, n° 73-12.716

Décision attaquée : cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1973-03-27

En bref

Sommaire

Il n'y a pas identité de parties entre l'action en nullité de la vente d'un véhicule automobile pour dol, formée contre un défendeur pris, tant en son nom personnel, qu'en sa qualité de Président directeur général d'une société exploitant un garage, et l'action civile exercée précédemment pour les mêmes faits par l'acquéreur devant la juridiction répressive saisie de poursuites contre ledit Président Directeur Général pris en son nom personnel, alors que la société n'était pas partie à la décision prononcée par la juridiction pénale sur les intérêts civils et n'y était pas régulièrement représentée.

Thèmes
  • Chose jugée
  • Identité de parties
  • Vente
  • Vente par une société
  • Action civile exercée par l'acquéreur contre le dirigeant de la société
  • Action en nullité exercée ultérieurement contre la société et son dirigeant pris personnellement (non)
  • Qualité d'une partie
  • Société
  • Président directeur général assigné à titre personnel
  • Action ultérieure dirigée contre la société
  • Contrats et obligations
  • Consentement

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE VEBER, QUI AVAIT ACHETE UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION AU GARAGE BARRET EN 1967, A FORME CONTRE BARRET, CELUI-CI PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME BARRET ET CIE UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE POUR DOL COMME AYANT ETE CONCLUE A LA SUITE DES MANOEUVRES DU VENDEUR QUI AVAIT INDIQUE QUE LE VEHICULE AVAIT ETE FABRIQUE EN 1965 ALORS QU'IL L'AVAIT ETE EN 1964 ;

QUE CETTE DEMANDE, QUI TENDAIT AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ET AU REMBOURSEMENT DU PRIX VERSE, SOUS DEDUCTION DE LA SOMME DE 1000 FRANCS ACCORDEE PAR LA JURIDICTION PENALE A VEBER SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE BARRET AUQUEL IL REPROCHAIT LES MEMES FAITS, A ETE REJETEE PAR L'ARRET ATTAQUE AU MOTIF QU'ELLE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR L'ACTION CIVILE DE VEBER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;

QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL A ENONCE, NOTAMMENT, QU'IL Y AVAIT IDENTITE DE PARTIES, LES FAITS POUR LESQUELS BARRET AVAIT ETE RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION AYANT ETE COMMIS PAR LUI EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ET QU'EN CONSEQUENCE LA QUALITE ETAIT VIRTUELLEMENT LA MEME ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONDAMNATION PRECEDENTE AVAIT ETE PRONONCEE CONTRE BARRET PRIS EN SON NOM PERSONNEL ET QUE LA SOCIETE BARRET ET CIE N'ETAIT PAS PARTIE A LA DECISION PRONONCEE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SUR LES INTERETS CIVILS, ET N'Y ETAIT PAS REGULIEREMENT REPRESENTEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes appliqués

  • Code civil 1351 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-06-26 Bulletin 1972 IV N. 201 p. 194 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.