Chose jugée – Identité de parties : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 08-17.707Chacun des époux, en sa qualité d'administrateur de la communauté, agit au nom de cette dernière de sorte que la décision relative au sort d'un bien de communauté, rendue à l'égard d'un des époux, a autorité de la chose…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-13.015Un jugement d'un tribunal administratif, devenu irrévocable, ayant déclaré des constructeurs responsables de désordres sur le fondement de la responsabilité contractuelle et fixé les parts de responsabilité, et une…
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-18.159Les juges du fond ne méconnaissent pas la relativité de la chose jugée en se référant à une précédente décision rendue entre des parties autres que celles à l'instance, dès lors que cette décision n'est prise en…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-13.574Viole l'article 1351 du Code civil l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action en contestation d'honoraires d'arbitres introduite par une société, énonce que la cour d'appel a définitivement statué par son précédent…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1986, n° 85-60.411En l'état d'un jugement devenu irrévocable déclarant deux vacataires inéligibles aux élections précédentes d'un comité d'établissement du fait que leur présence dans l'entreprise qui les occupait comme main-d'oeuvre…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1984, n° 82-15.533Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir une exclusion de garantie invoquée par un assureur et tirée de l'exercice d'une profession par l'assuré, se fonde sur l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1982, n° 80-15.325La décision définitive d'un Conseil de Prud"hommes relative à l'existence d'un contrat de travail entre les parties est opposable à l'ASSEDIC qui a été appelée en sorte que sur l'action ultérieure exercée par le salarié…
- CassationCass. com., 9 déc. 1981, n° 80-13.285Viole l'article 1351 du Code civil une Cour d'appel qui condamne une banque à payer au porteur d'une lettre de change le montant de cet effet et des dommages-intérêts en se fondant sur un jugement ayant statué sur la…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 08-17.707Chacun des époux, en sa qualité d'administrateur de la communauté, agit au nom de cette dernière de sorte que la décision relative au sort d'un bien de communauté, rendue à l'égard d'un des époux, a autorité de la chose…
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 2002, n° 01-11.123
- CassationCass. soc., 14 nov. 2000, n° 98-45.149
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1992, n° 90-13.015Un jugement d'un tribunal administratif, devenu irrévocable, ayant déclaré des constructeurs responsables de désordres sur le fondement de la responsabilité contractuelle et fixé les parts de responsabilité, et une…
- CassationCass. soc., 10 oct. 1990, n° 90-40.071
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1990, n° 88-15.450
- Cass.Cass. 2e civ., 2 mai 1989, n° 86-18.165
- CassationCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-18.654
- RejetCass. 1re civ., 8 nov. 1988, n° 86-18.159Les juges du fond ne méconnaissent pas la relativité de la chose jugée en se référant à une précédente décision rendue entre des parties autres que celles à l'instance, dès lors que cette décision n'est prise en…
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 87-40.476
- RejetCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 85-10.918
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1987, n° 86-13.574Viole l'article 1351 du Code civil l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action en contestation d'honoraires d'arbitres introduite par une société, énonce que la cour d'appel a définitivement statué par son précédent…
- CassationCass. soc., 16 avr. 1986, n° 85-60.411En l'état d'un jugement devenu irrévocable déclarant deux vacataires inéligibles aux élections précédentes d'un comité d'établissement du fait que leur présence dans l'entreprise qui les occupait comme main-d'oeuvre…
- CassationCass. 1re civ., 24 janv. 1984, n° 82-15.533Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir une exclusion de garantie invoquée par un assureur et tirée de l'exercice d'une profession par l'assuré, se fonde sur l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1982, n° 80-15.325La décision définitive d'un Conseil de Prud"hommes relative à l'existence d'un contrat de travail entre les parties est opposable à l'ASSEDIC qui a été appelée en sorte que sur l'action ultérieure exercée par le salarié…
- CassationCass. com., 9 déc. 1981, n° 80-13.285Viole l'article 1351 du Code civil une Cour d'appel qui condamne une banque à payer au porteur d'une lettre de change le montant de cet effet et des dommages-intérêts en se fondant sur un jugement ayant statué sur la…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1981, n° 79-11.876Viole l'article 1351 du Code civil la Cour d'appel qui, saisie d'une action en garantie introduite par un assuré contre sa compagnie d'assurance, décide que cette dernière était fondée à se prévaloir de l'autorité de la…
- CassationCass. com., 16 janv. 1980, n° 78-12.056Ne présente ni la même cause ni le même objet, et ne concerne pas les mêmes parties prises en la même qualité que lors de décisions rendues pour violation d'une clause contractuelle dans lesquelles le défendeur avait…
- CassationCass. 1re civ., 7 janv. 1976, n° 73-12.716Il n'y a pas identité de parties entre l'action en nullité de la vente d'un véhicule automobile pour dol, formée contre un défendeur pris, tant en son nom personnel, qu'en sa qualité de Président directeur général d'une…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1975, n° 73-13.498IL N'Y A PAS ENTRE DEUX LITIGES, IDENTITE DE CAUSE, NI IDENTITE DE PARTIES Y FIGURANT EN LA MEME QUALITE, DES LORS QUE DANS UNE PREMIERE PROCEDURE UN NOTAIRE A ETE APPELE EN GARANTIE PAR LE VENDEUR D'UN TERRAIN DANS UNE…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1972, n° 71-12.667LORSQU'UNE DECISION IRREVOCABLE A CONDAMNE UN PRENEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ENTREPOSE DANS LES LIEUX LOUES DES SUBSTANCES NAUSEABONDES, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, SUR UNE ACTION DIRIGEE…
- CassationCass. com., 26 juin 1972, n° 71-10.840UNE COUR D'APPEL NE PEUT DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ENGAGEE CONTRE UNE SOCIETE POUR LA MISE EN VENTE ILLICITE DE PRODUITS EN ACCUEILLANT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION…