RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 janvier 1976, n° 74-12.807

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1974-02-25

En bref

Sommaire

Lorsque le dirigeant d'une société en liquidation des biens ne s'est pas acquitté du passif social mis à sa charge et qu'en conséquence sa propre liquidation des biens a été prononcée par application de l'article 100 de la loi du 13 Juillet 1967, il convient, pour fixer la date de cessation des payements, de se référer au droit commun et de rechercher à quelle date effective cette cessation est intervenue. Une Cour d'appel peut, à cet égard, retenir des dettes antérieures au jugement condamnant au payement du passif social ledit dirigeant, bien que celui-ci ne soit pas commerçant.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire liquidation des biens
  • Personne morale
  • Dirigeants sociaux
  • Payement des dettes sociales
  • Condamnation
  • Défaut de payement
  • Règlement judiciaire ou liquidation des biens personnels du dirigeant
  • Cessation des payements
  • Date
  • Fixation
  • Dettes antérieures au jugement condamnant au payement du passif social
  • Prise en considération

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE METIVIER, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE METIVIER, EN LIQUIDATION DES BIENS, NE S'ETANT PAS ACQUITTE DU PASSIF SOCIAL MIS A SA CHARGE ET LA LIQUIDATION DES BIENS DE CE DIRIGEANT AYANT ETE, EN CONSEQUENCE, PRONONCEE, IL EST REOROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 25 FEVRIER 1974) D'AVOIR FIXE AU 9 OCTOBRE 1970 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE METIVIER AYANT ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU 27 AOUT 1971, A SUPPORTER LE PASSIF DE LA SOCIETE METIVIER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CE QUI POUVAIT EN CAS DE NON-PAIEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 100 DE LA MEME LOI, ENTRAINER LA MISE EN LIQUIDATION DE SES BIENS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER LA LOI ET SANS CONTRADICTION, FAIRE REMONTER LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS AU DELA DU JOUR DE LA NAISSANCE DE LA DETTE DE METIVIER CONSISTANT DANS LA MISE A SA CHARGE DU PASSIF SOCIAL, C'EST ADIRE AU-DELA DU JUGEMENT DU 27 AOUT 1971, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT DES DETTES DE METIVIER ETRANGERES A LA MISE A SA CHARGE DU PASSIF SOCIAL POUR FAIRE REMONTER LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE METIVIER ANTERIEUREMENT AU 27 AOUT 1971, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU ENCORE LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC SELON LEQUEL, SAUF EXCEPTION LEGALE EXPRESSE UNE PERSONNE PHYSIQUE NON COMMERCANTE NE PEUT ETRE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 100 SUSVISE NE COMPORTANT AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE CONCERNANT LA FIXATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, IL CONVENAIT DE SE REFERER AU DROIT COMMUN ET DE RECHERCHER A QUELLE DATE METIVIER AVAIT EFFECTIVEMENT CESSE SES PAIEMENTS;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE, POUR FIXER CETTE DATE, A RETENIR, COMME ELLE L'A FAIT, LES DETTES ANTERIEURES AU 27 AOUT 1971, METIVIER BIEN QUE NON-COMMERCANT ETANT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 100 EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE LA SOCIETE;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS DAVANTAGE VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

QUE CELUI-CI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes appliqués

  • LOI 67-563 1967-07-13 ART. 100

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.