CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 janvier 1976, n° 74-13.134

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Versailles 1974-04-26

En bref

Sommaire

Une commission de première instance ne saurait sans méconnaître la chose jugée, déclarer la créance qu'une caisse primaire faisait valoir contre un assuré éteinte par voie de compensation avec les dommages-intérêts qu'elle met à sa charge en raison de l'attitude que ladite caisse avait adoptée à l'égard de ce dernier depuis de nombreuses années et qui l'obligeait à restituer après de longues procédures les sommes qu'il croyait avoir acquises à bon droit alors que le comportement de la caisse avait déjà été apprécié par des décisions antérieures qui avaient soit admis la légitimité de son attitude, soit fixé le préjudice causé à l'assuré.

Thèmes
  • Chose jugée
  • Identité d'objet
  • Sécurité sociale
  • Caisse
  • Responsabilité civile
  • Comportement de la caisse envers un assuré
  • Nouvelle appréciation à l'occasion de l'action de la caisse en payement du solde de leurs créances respectives
  • Dommage
  • Evaluation
  • Comportement fautif
  • Nouvelle appréciation lors de l'action en payement du solde des créances respectives des parties

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT REGLE A WEISS UNE SOMME DE 1 800 FRANCS EN EXECUTION DE DECISION REFORMES ULTERIEUREMENT ;

QU'AYANT ETE CONDAMNEE PAR AILLEURS A LUI VERSER 250 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A RECLAME A WEISS, LE REGLEMENT DE LA SOMME DE 1 550 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DES CREANCES RECIPROQUES DES PARTIES ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ET DECLARER LA CREANCE DE LA CAISSE ETEINTE PAR VOIE DE COMPENSATION AVEC LES DOMMAGES-INTERETS, DONT ELLE LA DISAIT DEBITRICE A L'EGARD DE WEISS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LA DETTE MISE A LA CHARGE DE L'ASSURE RESULTAIT UNIQUEMENT DE L'ATTITUDE ABUSIVE DE LA CAISSE QUI S'ETAIT REPETEE A PLUSIEURS REPRISES, QUE LA FAUTE DE LA CAISSE AVAIT CAUSE A WEISS UN IMPORTANT PREJUDICE EN L'OBLIGEANT A RESTITUER APRES TREIZE ANNEES DE PROCEDURE DES SOMMES QU'IL ETAIT FONDE A CONSIDERER COMME LUI AYANT ETE ATTRIBUEES A BON DROIT ET QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DEVAIT DONC REPARER CE PREJUDICE DONT L'IMPORTANCE TROUVANT SON EXACTE MESURE DANS LE MONTANT DES SOMMES QU'IL AVAIT VERSEES A TORT ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LA CAISSE N'AVAIT FAIT QU'EXERCER UN DROIT LEGITIME EN DEFENDANT DANS PLUSIEURS DES INSTANCES AUX ACTIONS INTENTEES PAR WEISS ET QUE DANS D'AUTRES LE PREJUDICE CAUSE PAR LA CAISSE AVAIT ETE FIXE PAR DE PRECEDENTES DECISIONS ;

D'OU IL SUIT QU'EN ELEVANT LE MONTANT DE DOMMAGES-INTERETS SUR LESQUELS IL AVAIT DEJA ETE STATUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTS-DE-SEINE.

Textes appliqués

  • Code civil 1351 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-05-12 Bulletin 1971 V N. 356 p. 300 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.