Chose jugée – Identité d'objet : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-21.811La demande d'assortir le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge de l'intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal en application de l'article L. 211-13 du code des assurances…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-20.935Une partie qui, en qualité de partie civile a été déboutée par un jugement d'un tribunal correctionnel de sa demande en réparation des préjudices allégués du chef d'un abus de confiance dont le prévenu a été relaxé, ne…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 20-23.529L'action tendant à obtenir la nullité du congé et l'indemnisation des troubles de jouissance subis durant l'occupation du logement n'a pas le même objet que l'action en réparation des préjudices subis du fait de la…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 20-21.585Il résulte de l'article 1355 du code civil que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime être de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.842La demande d'une victime d'un accident de la circulation tendant à la condamnation d'un assureur au paiement des intérêts au double du taux légal, faute d'offre présentée dans le délai légal, n'a pas le même objet que…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-22.275Une demande en révision des charges formée en application des statuts d'une association syndicale n'ayant pas le même objet que l'action antérieurement exercée tendant à la nullité de cette association, dont la révision…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-26.178Le jugement qui, accueillant une demande en nullité d'une convention de compte, condamne une banque à restituer le capital déposé, n'a pas autorité de la chose jugée sur la demande formée dans une autre instance par la…
- RejetCass. com., 11 juin 2013, n° 12-18.526Fait l'exacte application de l'article 1351 du code civil l'arrêt qui retient que la demande tendant à faire interdire la diffusion d'une lettre circulaire n'a pas le même objet que la demande en réparation du préjudice…
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- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-21.811La demande d'assortir le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge de l'intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal en application de l'article L. 211-13 du code des assurances…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-20.935Une partie qui, en qualité de partie civile a été déboutée par un jugement d'un tribunal correctionnel de sa demande en réparation des préjudices allégués du chef d'un abus de confiance dont le prévenu a été relaxé, ne…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 20-23.529L'action tendant à obtenir la nullité du congé et l'indemnisation des troubles de jouissance subis durant l'occupation du logement n'a pas le même objet que l'action en réparation des préjudices subis du fait de la…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 20-21.585Il résulte de l'article 1355 du code civil que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime être de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.842La demande d'une victime d'un accident de la circulation tendant à la condamnation d'un assureur au paiement des intérêts au double du taux légal, faute d'offre présentée dans le délai légal, n'a pas le même objet que…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-22.275Une demande en révision des charges formée en application des statuts d'une association syndicale n'ayant pas le même objet que l'action antérieurement exercée tendant à la nullité de cette association, dont la révision…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-26.178Le jugement qui, accueillant une demande en nullité d'une convention de compte, condamne une banque à restituer le capital déposé, n'a pas autorité de la chose jugée sur la demande formée dans une autre instance par la…
- RejetCass. com., 11 juin 2013, n° 12-18.526Fait l'exacte application de l'article 1351 du code civil l'arrêt qui retient que la demande tendant à faire interdire la diffusion d'une lettre circulaire n'a pas le même objet que la demande en réparation du préjudice…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-23.141Viole l'article 1351 du code civil une cour d'appel qui rejette comme irrecevables en raison de l'autorité de chose jugée, les demandes aux fins de nullité d'une vente et en réparation de préjudice qui avaient la même…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-14.948L'action en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'assureur à son devoir de conseil, qui n'a pas le même objet que l'action en exécution d'un contrat d'assurance, ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-11.552L'appel en garantie formé à l'encontre d'une société par une autre, en considération de la condamnation de celle-ci au profit d'un tiers, n'a pas le même objet que les prétentions dont ces deux sociétés avaient saisi un…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-69.730L'action en responsabilité intentée contre une banque n'a pas le même objet, au sens de l'article 1351 du code civil, que l'action en paiement exercée par celle-ci
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 09-67.662La demande de réduction de la prestation compensatoire, qui n'a pas le même objet que la demande tendant à sa suppression, ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée de la décision rendue sur cette dernière
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 08-10.487Viole l'article 1351 du code civil, la cour d'appel qui retient qu'une demande en réparation d'un préjudice de jouissance se heurte à l'autorité de chose jugée d'un arrêt définitif, rendu entre les mêmes parties, qui…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-17.158L'action en suspension de poursuites de saisie immobilière n'a pas le même objet, au sens de l'article 1351 du code civil, qu'une action en remboursement de sommes et paiement de dommages-intérêts
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-14.346Il n'y a pas identité d'objet, au sens de l'article 1351 du code civil, entre la demande de résolution d'un contrat et la demande tendant à la recherche d'une responsabilité précontractuelle.
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-30.459Doit être déclarée irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, l'assignation en intervention forcée délivrée par un assuré à un organisme social, laquelle avait le même objet et la même cause que…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 04-12.697Une partie, qui s'était engagée en qualité de caution pour le remboursement d'un prêt consenti par une banque et qui, ayant invoqué la nullité de son cautionnement et du prêt à l'occasion d'une procédure de saisie…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-13.689Prive sa décision de base légale, au regard des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande tendant à l'organisation d'un droit de…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 01-16.392
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2003, n° 02-11.701
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2003, n° 00-17.586
- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 00-14.146
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 99-21.450
- RejetCass. soc., 2 mai 2001, n° 98-44.716Est dépourvue d'autorité de chose jugée la décision antérieure rendue entre les mêmes parties, à défaut d'identité d'objet et de cause des deux demandes successives.
- CassationCass. 2e civ., 7 déc. 2000, n° 97-16.101
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1999, n° 97-20.147
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-18.912
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1998, n° 96-16.714
- RejetCass. com., 27 mai 1997, n° 95-18.443
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-14.974
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-12.951L'action en refus de renouvellement d'un bail commercial n'a pas le même objet que celle en résiliation de cette convention. Viole l'article 1351 du Code civil, l'arrêt qui, pour décider que les locataires ont droit au…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1994, n° 91-17.370N'a pas autorité de chose jugée la décision statuant sur la demande d'annulation d'assemblée générale de copropriétaires au motif que tous les copropriétaires des syndicats secondaires n'avaient pas été convoqués alors…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1992, n° 90-20.245
- CassationCass. com., 9 juin 1992, n° 90-17.143
- RejetCass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-18.359
- CassationCass. 1re civ., 25 mars 1991, n° 90-11.318
- RejetCass. 1re civ., 5 mars 1991, n° 88-14.628
- RejetCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 88-15.774
- RejetCass. 2e civ., 3 oct. 1990, n° 89-14.896
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1990, n° 89-12.863
- RejetCass. crim., 21 mars 1990, n° 89-84.603null
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 88-10.562
- CassationCass. com., 3 nov. 1988, n° 86-14.935
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1987, n° 86-12.179
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-12.316Les demandes en divorce et en séparation de corps ayant un objet différent, c'est sans violer l'article 1351 du Code civil qu'une cour d'appel a fondé sa décision de divorce sur des griefs non invoqués par le mari à…
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1985, n° 84-14.549N'a pas tranché une contestation pouvant faire obstacle à la demande de récompense due par la communauté à une épouse ou à ses ayants droit pour avoir au moyen de l'indemnité réparatrice perçue après le décès accidentel…
- RejetCass. crim., 17 déc. 1984, n° 83-94.891Les articles 188 à 190 du Code de procédure pénale sont sans application, et aucune atteinte n'est portée à l'autorité de la chose jugée lorsque l'identité de cause, d'objet et de parties n'est pas totale entre une…
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1982, n° 80-15.590La demande tendant à la constitution, par le bénéficiaire de l'exécution provisoire, d'une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations comporte un objet différent de celui de la demande qui…
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 1981, n° 80-13.112Ne viole pas la chose jugée par une précédente décision, qui en présence du coauteur appelé en garantie, avait déclaré le transporteur d'un passager blessé lors d'une collision de véhicules seul responsable de…
- RejetCass. soc., 3 juin 1981, n° 81-60.032En l'état de la désignation d'un délégué syndical intervenue huit jours après l'annulation par le tribunal d'instance d'une première désignation du même salarié, justifie sa décision annulant cette seconde désignation…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1981, n° 79-15.330Viole l'article 1351 du Code civil, l'arrêt qui pour faire droit à la demande de remboursement par une caisse de sécurité sociale des prestations versées par elle à l'un des coauteurs d'un accident énonce que la…
- CassationCass. com., 19 mars 1979, n° 77-13.429Méconnaît les dispositions de l'article 1351 du Code civil la Cour d'appel qui, pour rejeter l'action en responsabilité contractuelle exercée par le tiré accepteur et l'avaliste d'une lettre de change contre le tireur,…
- CassationCass. com., 10 oct. 1978, n° 77-10.156Méconnaît l'article 1351 du Code civil l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable la demande du syndic en nullité et en inopposabilité à la masse d'une convention postérieure à la cessation des payements, retient que…
- RejetCass. crim., 17 févr. 1977, n° 76-90.934Il n'y a pas autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 du Code civil lorsque, à raison d'un accident, un majeur et un mineur, tous deux prévenus de blessures involontaires, ont été traduits, le premier devant…
- CassationCass. 1re civ., 12 avr. 1976, n° 74-14.813Encourt la cassation l'arrêt qui oppose à une demande en restitution de bijoux, formée par un mari contre son ancienne femme, l'autorité de la chose jugée par un précédent arrêt qui a rejeté sa demande en divorce, faute…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1976, n° 74-13.134Une commission de première instance ne saurait sans méconnaître la chose jugée, déclarer la créance qu'une caisse primaire faisait valoir contre un assuré éteinte par voie de compensation avec les dommages-intérêts…
- CassationCass. 1re civ., 12 mars 1974, n° 72-14.466
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 1973, n° 70-10.498EN ENONCANT QUE DES SOCIETES, AUXQUELLES UNE BANQUE AVAIT CONSENTI DES AVANCES EN ALGERIE, N'ONT PAS ETE NATIONALISEES, QUE L 'ETAT ALGERIEN N'A PAS PRIS EN CHARGE LEUR PASSIF ET QU'ELLES DEMEURENT TENUES DE LEUR DETTE,…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1972, n° 71-11.290SAISIS UNIQUEMENT D'UN INCIDENT DE DEFENSE A L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL QUI, TOUT EN PRONONCANT LE DIVORCE, AVAIT SUPPRIME, A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME…
- RejetCass. com., 23 nov. 1970, n° 69-13.625L'ARRET QUI, A LA SUITE D'UN ACCORD PASSE ENTRE DEUX BOULANGERS, AVAIT A DETERMINER LEURS ZONES D'ACTIVITE RESPECTIVES, A PU EXCLURE DE LA ZONE D'ACTIVITE DE L'UN D'EUX UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE EN LE RESERVANT…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 1965, n° 59-50.618DES LORS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE PAR UN TRAVAILLEUR, CONTESTANT LE REFUS DE SON EMPLOYEUR DE LE CONSIDERER COMME SALARIE ET DE COTISER POUR LUI, S'ETAIT ESTIMEE INCOMPETENTE POUR DECIDER DE…
- CassationCass. com., 11 janv. 1965, n° 58-12.153AUX TERMES DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE A UNE DECISION DE JUSTICE QUE SI LA DEMANDE NOUVELLE A LE MEME OBJET, EST FONDEE SUR LA MEME CAUSE, ENTRE LES MEMES PARTIES. DOIT…