CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 janvier 1976, n° 74-13.279

Décision attaquée : tribunal de commerce Pezénas 1974-03-28

En bref

Sommaire

Ne donnent pas de base légale à leur décision les juges du fond qui, sans rechercher la date d'acquisition d'une lettre de change par le porteur, décident que celui-ci doit se voir opposer l'absence de provision par le tiré accepteur, puisque, informé par le tireur, douze jours avant l'échéance, que la lettre de change était sans provision, il était de mauvaise foi lorsqu'il avait présenté cet effet au tiré.

Thèmes
  • Effets de commerce
  • Lettre de change
  • Acceptation
  • Action directe du tiers porteur de l'effet
  • Inopposabilité des exceptions
  • Porteur ayant agi sciemment en fraude des droits du tiré
  • Moment d'appréciation

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, D'UN MONTANT DE 633,91 FRANCS, ETAIT EN DROIT D'OPPOSER L'ABSENCE DE PROVISION A LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE, TIERS PORTEUR DE CET EFFET, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE CETTE BANQUE QUI AVAIT RECU DU TIREUR UNE LETTRE DU 18 SEPTEMBRE 1973, SOIT DOUZE JOURS AVANT QUE LA LETTRE DE CHANGE NE VIENNE A ECHEANCE, LUI INDIQUANT QUE L'EFFET DEVAIT LUI ETRE RETOURNE ET SON COMPTE DEBITE, SAVAIT QUE CETTE LETTRE DE CHANGE ETAIT SANS PROVISION DE LA PART DU TIREUR ET QU'EN CONSEQUE NCE C'EST DE MAUVAISE FOI QU'ELLE A PRESENTE CETTE LETTRE DE CHANGE AU TIRE;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LA DATE A LAQUELLE LA BANQUE AVAIT ACQUIS L'EFFET, LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS.

Textes appliqués

  • Code de commerce 121

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-06-14 Bulletin 1972 IV N. 190 p. 185 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1973-11-19 Bulletin 1973 IV N. 331 p. 295 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-05-27 Bulletin 1974 IV N. 167 p. 138 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.