CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 1976, n° 74-13.067

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1974-04-10

En bref

Sommaire

Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un agent d'affaires a servi d'intermédiaire entre le vendeur et l'acheteur d'un immeuble pour parvenir à la réalisation de la vente, condamne l'acheteur à lui verser la commission promise, au motif qu'il n'appartient pas à la Cour d'en déduire, en fonction du service rendu, le montant fixé d'accord entre les parties, sans rechercher si cet accord n'était pas postérieur à la vente de l'immeuble.

Thèmes
  • Agent d'affaires
  • Commission
  • Montant
  • Montant contradictoirement fixé
  • Réduction
  • Accord des parties postérieur à la vente
  • Recherche nécessaire
  • Mandat
  • Mandataire
  • Rémunération
  • Vente d'immeuble
  • Rémunération contradictoirement fixée

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER JAMET AU PAIEMENT A HAELEWYN D'UNE COMMISSION DE 8 200 FRANCS QU'IL S'ETAIT ENGAGE A LUI VERSER EN REMUNERATION DE SES BONS OFFICES DANS LA REALISATION DE L'ACHAT D'UN PAVILLON, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'HAELEWYN A BIEN SERVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE LA VENDERESSE ET L'ACHETEUR POUR PARVENIR A UNE VENTE QUI A EFFECTIVEMENT ETE REALISEE, ENONCE "QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE REDUIRE EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE CE SERVICE UN TAUX (DE COMMISSION) QUI A ETE FORMELLEMENT ARRETE DE L'ACCORD DES PARTIES" SANS RECHERCHER SI CET ACCORD N'ETAIT PAS INTERVENU POSTERIEUREMENT A LA VENTE DU PAVILLON, D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes appliqués

  • Code civil 1984

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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