Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 1976, n° 74-13.870

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1974-05-29

En bref

Sommaire

Lorsque l'instruction d'un pourvoi est complètement assurée, et la défense parfaitement garantie par le dépôt de mémoires visés par un avocat à la Cour de Cassation, il n'y a pas lieu d'accorder à une partie l'autorisation de plaider elle-même devant la Cour de Cassation.

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA LETTRE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1975, ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE, PAR LAQUELLE DUPUIS A DEMANDE L'AUTORISATION DE PLAIDER LUI-MEME SUR LES POURVOIS N° 74-20 043 ET N° 74-13 870 ;

ATTENDU QUE L'INSTRUCTION EST COMPLETEMENT ASSUREE ET LA DEFENSE PLEINEMENT GARANTIE PAR LE DEPOT DES MEMOIRES, QUE ME WAQUET, AVOCAT DE DUPUIS, A VISES ;

QU'IL N'Y A PAS LIEU, PAR SUITE, D'ACCORDER L'AUTORISATION SOLLICITEE ;

PAR CES MOTIFS : ORDONNE QU'IL SERA SUIVI SUR L'AFFAIRE EN COURS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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