RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 janvier 1976, n° 74-13.885

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1974-02-26

En bref

Sommaire

Après avoir exactement qualifié de contrat international la convention liant une société ayant son siège en France et son agent commercial pour l'étranger domicilié à l'étranger, et déclaré valable la stipulation selon laquelle le contrat était soumis à la loi française, une Cour d'appel, qui ne déclare pas que les parties s'étaient placées sous le régime de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, fait application du droit commun de la loi française en énonçant que la clause de résiliation avec préavis et sans indemnité du contrat à durée indéterminée est valable dans le cadre général du mandat d'intérêt commun liant les parties.

Thèmes
  • Agent commercial
  • Contrat de mandat
  • Mandat d'intérêt commun
  • Révocation
  • Clause de résiliation moyennant un délai de préavis et sans indemnité
  • Licéité
  • Contrat international
  • Loi applicable
  • Conflits de lois
  • Contrats
  • Parties de nationalité différente
  • Règles de fond

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 26 FEVRIER 1974), D'AVOIR DEBOUTE LA DAME VEUVE X..., AUX DROITS DE SON MARI EMILIO X..., DE SON ACTION TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE COMPAGNIE DES FEUTRES POUR PAPETERIES ET DES TISSUS INDUSTRIELS <COFPA> A LUI PAYER DES DOMMAGES INTERETS POUR AVOIR RESILIE LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL POUR L'ITALIE INTERVENU ENTRE CETTE SOCIETE AYANT SON SIEGE EN FRANCE ET X... DOMICILIE EN ITALIE, LE 11 DECEMBRE 1967, CONTRAT DEVENU A DUREE INDETERMINEE, AU MOTIF QUE CET AGENT N'AVAIT PU SEFAIRE IMMATRICULER AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX, PREVU AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1938, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'IMMATRICULATION AU REGISTRE SPECIAL, QUI SUPPOSE UNE OPERATION MATERIELLE EFFECTUEE A PARTIR D'UN DOMICILE SITUE EN FRANCE, NE PEUT ETRE EXIGEE DE L'AGENT COMMERCIAL DOMICILIE A L'ETRANGER ET EXERCANT HORS DE FRANCE SON ACTIVITE, QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UN CONTRAT INTERNATIONAL, LES PARTIES AVAIENT PU VALABLEMENT DECIDER QUE LEURS RAPPORTS SERAIENT REGIS PAR LA LOI FRANCAISE REGISSANT LE STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX, DESIGNES COMME LOI D'AUTONOMIE, ABSTRACTION FAITE DES DISPOSITIONS DE CE STATUT RECONNUES INAPPLICABLES EN RAISON DE LEUR CARACTERE LOCAL ;

QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS EVIDENTE CONTRADICTION, VALIDER LA CLAUSE DE RESILIATION SANS INDEMNITE APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES S'ETAIENT PLACEES SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 3 DU DECRET, LEQUEL PREVOIT AU PROFIT DE L'AGENT NON FAUTIF UNE INDEMNITE DE RESILIATIONNONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR QUALIFIE EXACTEMENT DE CONTRAT INTERNATIONAL LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ET DECLARE QUE CELLES-CI ONT VALABLEMENT STIPULE QU'ELLE ETAIT SOUMISE A LA LOI FRANCAISE, LA COUR D'APPEL NE DECLARE NULLEMENT QUE LES PARTIES SE SONT PLACEES SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 3 DU DECRET, MAIS FAIT UNE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN DE LA LOI FRANCAISE EN ENONCANT QUE LA CLAUSE DE RESILIATION AVEC PREAVIS ET SANS INDEMNITE ETAIT VALABLE DANS LE CADRE GENERAL DU MANDAT D'INTERET COMMUN LIANT LES PARTIES, QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A PAR LES SEULS MOTIFS SUSVISES, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ET QUE LES MOTIFS CONCERNANT L'IMMATRICULATION DE L'AGENT COMMERCIAL PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes appliqués

  • Décret 58-1345 1958-12-23 ART. 3

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1973-12-11 Bulletin 1973 IV N. 358 (1) p. 319 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.