Agent commercial – Contrat de mandat : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 01-15.639Selon l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-12 du Code de commerce, la cessation du contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, donne droit, à réparation du préjudice résultant de la…
- CassationCass. com., 19 nov. 1996, n° 93-17.089Le défaut d'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux ne peut être opposé à un agent qui exerce son activité à l'étranger, peu important que l'indemnité compensatrice de rupture n'ait pas été stipulée…
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-21.866Viole l'article 1341 du Code civil la cour d'appel qui se fonde sur le comportement d'un agent commercial pour en déduire que celui-ci avait accepté la modification de la rémunération prévue par un bon de commission…
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 93-12.144L'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ne déroge pas aux dispositions de l'article 2007 du Code civil selon lesquelles le mandant, si la renonciation du mandataire lui préjudicie, devra en être indemnisé par le…
- CassationCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-16.448Encourt la cassation, pour renversement de la charge de la preuve, l'arrêt qui, après avoir constaté que le contrat d'un agent commercial, qui avait été résilié par le mandant, contenait une clause imposant au…
- CassationCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-15.399Ne tire pas les conséquences légales qui résultent de ses propres constatations, la cour d'appel qui refuse le paiement de l'indemnité réclamée par l'agent commercial à la suite de la résiliation du contrat par son…
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-19.256Dès lors que l'initiative de la rupture du contrat est prise par l'agent commercial, une cour d'appel peut débouter ce dernier de sa demande en indemnité dirigée contre le mandant, sans méconnaître les dispositions de…
- CassationCass. com., 16 juill. 1982, n° 81-10.060En faisant prévaloir sur les clauses du contrat écrit déterminant la rémunération d'un agent commercial une modification verbale postérieure, une Cour d'appel viole l'article 1er du décret du 23 décembre 1958.
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 01-15.639Selon l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-12 du Code de commerce, la cessation du contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, donne droit, à réparation du préjudice résultant de la…
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 01-16.484
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 01-03.987
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-18.122
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 98-21.916
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 99-21.439
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-22.482
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 96-22.372
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-16.727
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-13.908
- CassationCass. com., 19 nov. 1996, n° 93-17.089Le défaut d'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux ne peut être opposé à un agent qui exerce son activité à l'étranger, peu important que l'indemnité compensatrice de rupture n'ait pas été stipulée…
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-21.866Viole l'article 1341 du Code civil la cour d'appel qui se fonde sur le comportement d'un agent commercial pour en déduire que celui-ci avait accepté la modification de la rémunération prévue par un bon de commission…
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 93-16.748
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 93-12.144L'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ne déroge pas aux dispositions de l'article 2007 du Code civil selon lesquelles le mandant, si la renonciation du mandataire lui préjudicie, devra en être indemnisé par le…
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-21.168
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-17.167
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.099
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 90-10.820
- CassationCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-14.341
- CassationCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-16.448Encourt la cassation, pour renversement de la charge de la preuve, l'arrêt qui, après avoir constaté que le contrat d'un agent commercial, qui avait été résilié par le mandant, contenait une clause imposant au…
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-16.294
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 89-10.062
- CassationCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-17.314
- CassationCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-12.903
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 88-10.804
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-16.986
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-17.486
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-13.475
- CassationCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-15.399Ne tire pas les conséquences légales qui résultent de ses propres constatations, la cour d'appel qui refuse le paiement de l'indemnité réclamée par l'agent commercial à la suite de la résiliation du contrat par son…
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-19.256Dès lors que l'initiative de la rupture du contrat est prise par l'agent commercial, une cour d'appel peut débouter ce dernier de sa demande en indemnité dirigée contre le mandant, sans méconnaître les dispositions de…
- CassationCass. com., 16 juill. 1982, n° 81-10.060En faisant prévaloir sur les clauses du contrat écrit déterminant la rémunération d'un agent commercial une modification verbale postérieure, une Cour d'appel viole l'article 1er du décret du 23 décembre 1958.
- RejetCass. com., 1er déc. 1981, n° 80-14.162En rapprochant un contrat d'agent commercial régulier liant les parties et une correspondance échangée entre elles, une Cour d'appel décide à bon droit la résiliation du contrat originaire après avoir constaté que la…
- RejetCass. com., 22 janv. 1980, n° 77-14.346Un contrat d'agent commercial conclu pour une période d'un an, renouvelable d'année en année par tacite reconduction sauf dénonciation adressée par l'une des parties à l'autre, par lettre recommandée trois mois au moins…
- CassationCass. com., 7 janv. 1980, n° 78-10.492La résiliation par le mandant d'un contrat, à durée indéterminée, d'agent commercial inscrit au registre spécial prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 1958 ouvre droit au profit de l'agent à une indemnité…
- RejetCass. com., 29 oct. 1979, n° 78-14.226Le mandat d'agent commercial a, par lui-même, un caractère civil pour la mandataire, celui-ci agissant au nom et pour le compte du mandant. Par suite, la juridiction civile est compétente pour connaître de la demande en…
- RejetCass. com., 7 juin 1979, n° 77-15.514C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond apprécient si les fautes reprochées à un agent commercial sont de nature, en cas de résiliation du contrat, à le priver de son droit à l'indemnité…
- RejetCass. com., 15 janv. 1979, n° 77-10.630Une Cour d'appel peut déclarer que la rupture de la convention intervenue entre une société et son agent commercial n'est pas imputable à la société mandante dès lors qu'elle constate qu'aucune faute n'est établie à la…
- CassationCass. com., 20 févr. 1978, n° 77-10.064Manque de base légale l'arrêt qui, pour allouer une "indemnité de rupture" à un mandataire d'intérêt commun ayant manifesté le désir de cesser son activité de concessionnaire exclusif et de la voir reprise par un tiers,…
- CassationCass. com., 7 mars 1977, n° 75-13.141En l'état du contrat liant un agent commercial et un fabricant, conclu pour une période déterminée et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives également déterminées, la Cour d'appel méconnaît…
- RejetCass. com., 19 janv. 1976, n° 74-13.885Après avoir exactement qualifié de contrat international la convention liant une société ayant son siège en France et son agent commercial pour l'étranger domicilié à l'étranger, et déclaré valable la stipulation selon…
- RejetCass. com., 22 mai 1975, n° 74-11.066STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESILIATION UNILATERALE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE L'AMPUTATION UNILATERALE ET SUBSTANTIELLE DU SECTEUR DE…
- RejetCass. com., 28 avr. 1975, n° 74-10.018SAISIE PAR UN AGENT COMMERCIAL DONT LE CONTRAT A ETE RESILIE, D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, QUI AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE N'ACCEPTER AUCUNE…
- RejetCass. com., 6 mai 1974, n° 73-11.885SI LE DEFAUT D'IMMATRICULATION D'UN AGENT COMMERCIAL AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX EXCLUT L'APPLICATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, UNE COUR D'APPEL N'EN CONSERVE PAS MOINS LA FACULTE D'APPLIQUER AU…
- RejetCass. com., 24 avr. 1974, n° 73-10.666DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, DONT LE NON RENOUVELLEMENT PAR UNE PARTIE A L'ECHEANCE DU TERME NE DONNE PAS DROIT A INDEMNITE POUR LE COCONTRACTANT, LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL,…
- RejetCass. com., 15 oct. 1973, n° 72-13.488LE NON RENOUVELLEMENT PAR LE MANDANT, AU TERME FIXE PAR LA CONVENTION, D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN CONCLU ENTRE UNE SOCIETE ET SON AGENT COMMERCIAL, N'OUVRE PAS POUR CE DERNIER DROIT A INDEMNITE.
- RejetCass. com., 19 févr. 1973, n° 71-14.556DES LORS QU'A LA SUITE DES POURPARLERS ENGAGES ENTRE UNE SOCIETE ET L'AGENT AUQUEL ELLE S'ADRESSAIT, EN FAIT, POUR LA VENTE DE SES PRODUITS, AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU POUR FIXER LE CADRE, JURIDIQUE DE LEURS…
- RejetCass. com., 13 févr. 1973, n° 71-14.017JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT UN MANDANT A PAYER UNE INDEMNITE DE RUPTURE A SON AGENT COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'AGENT EST DUE A…