CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 janvier 1976, n° 74-13.517

Décision attaquée : cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1974-05-29

En bref

Sommaire

En l'état d'un bail aux termes duquel le preneur ne pourra exiger du bailleur ni réparations, ni transformations, ni remise en état, n'est pas légalement justifiée la décision qui met à la charge du propriétaire des travaux de sécurité imposés par l'administration, au seul motif qu'aucun document produit ne les met à la charge du preneur, sans rechercher quelle avait été l'intention commune des parties à ce sujet.

Thèmes
  • Bail en général
  • Bailleur
  • Obligations
  • Réparations
  • Clause du bail en exonérant le bailleur
  • Portée
  • Travaux de sécurité imposés par l'administration
  • Preneur
  • Clause du bail les mettant à sa charge

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, POUR METTRE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, PIGACHE, LES FRAIS DE TRAVAUX IMPOSES PAR LES SERVICES DE SECURITE DE L'ADMINISTRATION A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU DANS UN IMMEUBLE LOUE A USAGE D'HOTEL AUX EPOUX X..., QUI S'ETAIENT ENGAGES "A NE POUVOIR EXIGER DU BAILLEUR AUCUNS TRAVAUX DE REPARATIONS, TRANSFORMATIONS OU DE REMISE EN ETAT, SAUF CE QUI SERA DIT POUR LE CLOS ET LE COUVERT", LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE PIGACHE NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT "DUQUEL IL RESULTERAIT QUE LES TRAVAUX DE SECURITE EVENTUELLEMENT IMPOSES PAR L'ADMINISTRATION RESTERAIENT A LA CHARGE DES EPOUX X..." ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT PU ETRE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DES TRAVAUX POUVANT RESULTER DES MESURES DE SECURITE IMPOSEES PAR L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOI

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.