Bail en général – Bailleur : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1984, n° 82-17.005Est à bon droit déclarée recevable l'action exercée par un preneur, au nom du bailleur, contre un autre locataire ne respectant pas la destination contractuelle des lieux dès lors que le demandeur, qui était en vertu de…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1984, n° 82-15.017Si l'exécution des grosses réparations par le bailleur n'est en principe pas subordonnée à une mise en demeure du locataire, il peut en être différemment en cas de circonstances particulières de nature à en justifier…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1983, n° 82-11.261L'énumération des grosses réparations faite à l'article 606 du Code civil est limitative et non énonciative.
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1983, n° 81-16.206Le locataire d'un local donné à bail pour l'exercice du commerce de brocante ayant été victime de vol d'objets mobiliers, la cour d'appel, qui constate que le gardien du marché non clos, avait été licencié sans être…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1983, n° 81-16.650Après avoir souverainement retenu que l'obligation de gardiennage incombant au bailleur en vertu des clauses du bail comportait la mission essentielle d'assurer la garde et la surveillance de l'immeuble, une cour…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1982, n° 81-10.697Aux termes de l'article 1719 du Code civil le bailleur est obligé par la nature du contrat de délivrer au preneur la chose louée. Viole ce texte l'arrêt qui, pour rejeter la demande de résiliation de bail formée, pour…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1981, n° 80-11.277Le propriétaire doit, en vertu de l'article 1721 du code civil, garantir le preneur pour les vices de la chose louée qui en empêchent l'usage. Une dalle en béton qui comporte une faille est un élément du gros oeuvre…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1981, n° 79-13.854Le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée est opposable au véritable propriétaire lorsque le locataire a traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur commune.
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- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1984, n° 82-17.005Est à bon droit déclarée recevable l'action exercée par un preneur, au nom du bailleur, contre un autre locataire ne respectant pas la destination contractuelle des lieux dès lors que le demandeur, qui était en vertu de…
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1984, n° 82-15.017Si l'exécution des grosses réparations par le bailleur n'est en principe pas subordonnée à une mise en demeure du locataire, il peut en être différemment en cas de circonstances particulières de nature à en justifier…
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1983, n° 82-11.261L'énumération des grosses réparations faite à l'article 606 du Code civil est limitative et non énonciative.
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1983, n° 81-16.206Le locataire d'un local donné à bail pour l'exercice du commerce de brocante ayant été victime de vol d'objets mobiliers, la cour d'appel, qui constate que le gardien du marché non clos, avait été licencié sans être…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1983, n° 81-16.650Après avoir souverainement retenu que l'obligation de gardiennage incombant au bailleur en vertu des clauses du bail comportait la mission essentielle d'assurer la garde et la surveillance de l'immeuble, une cour…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1982, n° 81-10.697Aux termes de l'article 1719 du Code civil le bailleur est obligé par la nature du contrat de délivrer au preneur la chose louée. Viole ce texte l'arrêt qui, pour rejeter la demande de résiliation de bail formée, pour…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1981, n° 80-11.277Le propriétaire doit, en vertu de l'article 1721 du code civil, garantir le preneur pour les vices de la chose louée qui en empêchent l'usage. Une dalle en béton qui comporte une faille est un élément du gros oeuvre…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 1981, n° 79-13.854Le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée est opposable au véritable propriétaire lorsque le locataire a traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur commune.
- CassationCass. 3e civ., 11 juin 1980, n° 79-11.449Le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose louée est opposable au véritable propriétaire lorsque le locataire a traité de bonne foi sous l'empire de l'erreur commune, sans qu'il-y-ait-lieu d'exiger la…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1980, n° 78-13.301En l'état d'un bail prévoyant que le preneur ne pourra exiger du bailleur aucune réparation quelconque soit au jour de l'entrée, soit en cours du bail à l'exception du clos et du couvert, une Cour d'appel ne dénature…
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 1980, n° 78-12.389Viole l'article 1719 du Code civil l'arrêt qui, pour rejeter l'action en indemnité formée par des locataires contre leur bailleur qui leur avait consenti un bail portant sur des terres dont ils n'avaient pu obtenir la…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1979, n° 77-15.969En vertu des articles 4 et 5 de la loi du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat, le locataire ne peut obtenir du propriétaire le remboursement du coût des travaux dont il a assumé la charge que s'il lui…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1978, n° 77-10.987Une Cour d'appel n'excède pas ses pouvoirs tels qu'ils résultent de l'article 14 de la loi du 1er septembre 1948 en imposant au propriétaire des modalités d'exécution des travaux devant améliorer le confort de certains…
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 1978, n° 77-11.020Lorsqu'un bail prévoit que le locataire prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir exiger aucune réparation ou remise en état, les juges dénaturent cette clause claire et précise en mettant à la…
- CassationCass. 3e civ., 7 févr. 1978, n° 76-14.214L'article 1720 du Code civil, qui met à la charge du bailleur toutes les réparations autres que locatives, n'est pas d'ordre public ; il peut y être dérogé par des conventions particulières. Encourt la cassation l'arrêt…
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1978, n° 76-12.857Lorsqu'un propriétaire a contracté une dette hypothécaire avec garantie solidaire de son locataire, la clause résolutoire, insérée dans le bail pour le cas de non payement de cette dette, doit jouer à la demande de…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1977, n° 76-10.994Dès lors que le décès d'un locataire, à la suite d'une intoxication provoquée par un chauffe-eau défectueux, est lié à des fautes de l'installateur qui ne pouvaient être ni prévues ni empêchées, le bailleur est en droit…
- RejetCass. 3e civ., 27 avr. 1977, n° 75-11.443L'article 2 de la loi du 12 juillet 1967 n'exige pas dans la notification que le propriétaire doit faire au locataire de son intention d'effectuer des travaux tendant à améliorer l'équipement et le confort des locaux…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1977, n° 75-11.585Le locataire doit signifier au propriétaire son intention d'exécuter les travaux propres à adapter les locaux d'habitation aux normes de sécurité et d'équipement en lui communiquant l'état descriptif et estimatif des…
- CassationCass. 3e civ., 2 févr. 1977, n° 75-13.198Si en vertu de l'article 1725 du code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur des troubles que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, n'ont point la qualité de tiers les colocataires et…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1977, n° 75-11.649Le bailleur a l'obligation d'assurer à son locataire la jouissance paisible de la chose louée. Les juges peuvent donc le condamner à réparer le dommage subi, à la suite d'infiltrations d'eau, par l'un de ses locataires,…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1976, n° 74-13.517En l'état d'un bail aux termes duquel le preneur ne pourra exiger du bailleur ni réparations, ni transformations, ni remise en état, n'est pas légalement justifiée la décision qui met à la charge du propriétaire des…
- CassationCass. 3e civ., 12 nov. 1975, n° 74-14.878Doit être cassé l'arrêt qui condamne un bailleur à effectuer la remise en état d'un immeuble, vétuste et délabré, donné à bail, sans répondre aux conclusions soutenant que le preneur, qui avait accepté de prendre les…
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1975, n° 73-12.915DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SANS RELEVER DANS LES RAPPORTS ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ET LE LOCATAIRE DE DIVERS LOCAUX DANS CET IMMEUBLE, AUCUN FAIT DE NATURE A ETABLIR A LA CHARGE DE CE DERNIER UNE FAUTE…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1975, n° 73-14.221LE LOCATAIRE, QUI SE PLAINT D'UN EMPIETEMENT REALISE PAR UN AUTRE LOCATAIRE, LEQUEL INVOQUE UN DROIT LOCATIF CONSENTI PAR LE BAILLEUR COMMUN, NE PEUT AGIR QUE CONTRE CE DERNIER.
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1975, n° 73-13.759LA LOCATION CONSENTIE PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE, LORSQUE LE LOCATAIRE A TRAITE DE BONNE FOI SOUS L'EMPIRE DE L'ERREUR COMMUNE.
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1974, n° 73-13.443
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1974, n° 73-11.832CONSTITUE UNE FAUTE CONTRACTUELLE, ET NON UN "FAIT PERSONNEL " DU BAILLEUR, LA NEGLIGENCE DE CELUI-CI QUI N'A TROUBLE LA PAISIBLE JOUISSANCE DU PRENEUR QUE PAR LA SURVENANCE D'UN EVENEMENT EXTERIEUR. IL EST LOISIBLE AU…
- CassationCass. 3e civ., 26 févr. 1974, n° 72-14.780LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ETRANGERS AUX RAPPORTS DES PARTIES CONTRACTANTES, NE PEUVENT PAS ETRE INVOQUES A L 'APPUI D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1973, n° 72-12.010LE BAILLEUR DOIT GARANTIR POUR TOUT FAIT PERSONNEL QUI PRIVE LE PRENEUR, MEME PARTIELLEMENT, DES AVANTAGES QU'IL TIENT DU BAIL. LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL, AUQUEL LE CONTRAT CONFERE LA POSSIBILITE D'UTILISER A USAGE…
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 1973, n° 72-20.060LORSQU'UN LOCATAIRE A FAIT REGULIEREMENT CONNAITRE AU PROPRIETAIRE SON INTENTION DE FAIRE EFFECTUER DES TRAVAUX DESTINES A ADAPTER LES LIEUX LOUES AUX NORMES DE SALUBRITE, D'EQUIPEMENT ET DE CONFORT FIXEES PAR LE DECRET…
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1972, n° 70-13.748LES JUGES PEUVENT DECLARER UN PROPRIETAIRE RESPONSABLE DE L 'ACCIDENT SURVENU A UN LOCATAIRE EN RAISON DU MAUVAIS ETAT DU PARQUET D'UNE PARTIE COMMUNE ; S'AGISSANT DE TRAVAUX INDISPENSABLES A LA SECURITE DES OCCUPANTS,…
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1972, n° 71-13.384C'EST AU BAILLEUR, TENU DE DELIVRER AU PRENEUR LA CHOSE LOUEE, QU'IL APPARTIENT DE PROUVER QU'IL S'EST LIBERE DE CETTE OBLIGATION. LORSQUE LE PRENEUR ALLEGUE UNE DELIVRANCE PARTIELLE, LE BAILLEUR DOIT ETABLIR QU'IL A…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1972, n° 71-11.196LE BAILLEUR PEUT STIPULER QU'IL NE DEVRA PAS SA GARANTIE POUR LES VICES DE LA CHOSE, MEME CACHES ; EN CE CAS, IL N'EST RESPONSABLE QUE DE SON DOL OU DE SA FAUTE LOURDE. LES JUGES PEUVENT EXCLURE LA RESPONSABILITE DU…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 1972, n° 71-12.177LES JUGES PEUVENT DECLARER UN BAILLEUR RESPONSABLE DE LA CHUTE D'UN LOCATAIRE, DES LORS QUE CETTE CHUTE A POUR CAUSE LA MAUVAISE CONFIGURATION DES LIEUX, AGGRAVEE PAR UNE ABSENCE TOTALE D 'ECLAIRAGE D'UN COULOIR D'ACCES…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1971, n° 69-14.022N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER UN PROPRIETAIRE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A SON LOCATAIRE PAR SON REFUS DE L'AUTORISER A REMPLACER LE FOUR DE SA BOULANGERIE, RETIENT, MALGRE UNE CLAUSE…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1971, n° 69-14.401A DEFAUT DE DEROGATION EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE, LE BAILLEUR DOIT GARANTIR LE LOCATAIRE CONTRE LES VICES NON APPARENTS DE LA CHOSE LOUEE. LE BAILLEUR DOIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA CHUTE D'UN…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 1970, n° 69-12.350LE CONCIERGE D'UN IMMEUBLE, EN RAISON DU LIEN CONTRACTUEL QUI L'UNIT AU PROPRIETAIRE, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS VIS-A-VIS DE CE DERNIER ; L'ARTICLE 1725 DU CODE CIVIL, QUI RELEVE LE BAILLEUR DE L'OBLIGATION…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1970, n° 68-12.251Le bailleur est responsable, aux termes de l'article 1719 du code civil, des blessures du locataire au cours de l'effondrement d'une terrasse, en cours de réfection, donnant accès à son logement, dès lors que cette…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1970, n° 68-13.058Le bailleur est responsable des conséquences de la chute d'un locataire dans un escalier dont l'éclairage était défectueux, et qui se trouvait au moment de l'accident dans l'obscurité totale, dès lors que ce locataire a…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1970, n° 68-12.421Lorsqu'un preneur a, dans son assignation, demandé l'autorisation d'effectuer à ses frais les travaux incombant au propriétaire et a obtenu, en référé, la désignation d'un séquestre pour recevoir les loyers à charge…
- RejetCass. com., 10 mai 1965, n° 63-12.767STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR UN LOCATAIRE CONTRE SON PROPRIETAIRE POUR TROUBLE DE JOUISSANCE AYANT SON ORIGINE DANS UN DIFFEREND OPPOSANT LEDIT PROPRIETAIRE A SON VOISIN, C'EST PAR UNE…
- CassationCass. soc., 25 mars 1965, n° 63-13.218NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI DECLARE UN BAILLEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT SA FERMIERE A ETE VICTIME PAR SUITE DE LA CASSURE D'UNE PLANCHE DE L'APPENTIS SIS AU-DESSUS D'UNE LOGE…
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1965, n° 63-11.018LE BAILLEUR EST TENU A L'OBLIGATION D'ENTRETENIR SON IMMEUBLE ET D'EFFECTUER LES REPARATIONS AUTRES QUE LOCATIVES. LE JUGEMENT QUI CONSTATE QUE LA CHUTE DU PLAFON D D'UN APPARTEMENT LOUE RESULTAIT DE L'OXYDATION DES…
- RejetCass. com., 15 févr. 1965, n° 61-11.661ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE, LOCATAIRE DE HANGARS DESTINES A ABRITER DES HYDRAVIONS, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONSECUTIVE A L'EFFONDREMENT DES HANGARS AYANT ENTRAINE…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1965, n° 62-10.478C'EST A BON DROIT, QUE, RETENANT QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE, DUS A L'INEXECUTION DE REPARATIONS INCOMBANT AU PROPRIETAIRE, ONT ENTRAINE POUR LE LOCATAIRE UN PREJUDICE QU'ELLE COMPENSE PAR LA RESTITUTION A CELUI-CI…