RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 janvier 1976, n° 74-13.933

Décision attaquée : tribunal de grande instance Narbonne 1974-06-20

En bref

Sommaire

Les juges du fond répondent suffisamment aux conclusions du cédant de certains éléments d'un fonds de commerce qui soutient qu'aucune cession globale du fonds n'est intervenue, pouvant entraîner la perception de droits de mutation, dès lors qu'ils relèvent que le cessionnaire a bénéficié de la clientèle du cédant, qu'il a exercé son activité sous la même enseigne et dans les locaux précédemment utilisés par le cédant, qu'il a vendu ses produits sous la même marque employée jusque-là et qu'il a repris le compte clients du cédant. Et c'est à juste titre qu'ils décident qu'il ne leur appartient pas de modifier l'évaluation du fonds effectuée par l'administration fiscale, en l'absence d'une déclaration estimative détaillée pour les éléments incorporels du fonds, prévue par l'article du Code Général des Impôts.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Fonds de commerce
  • Vente
  • Eléments incorporels
  • Déclaration estimative
  • Absence
  • Effet
  • Impossibilité pour les juges d'apprécier leur valeur
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE, 20 JUIN 1974), X... A DONNE A BAIL A LA SOCIETE USINE DU PARC DES LOCAUX DANS LESQUELS IL EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE, QU'IL LUI A CEDE LE MOIS SUIVANT DIVERS ELEMENTS MATERIELS DE CE FONDS ;

QUE L'ADMINISTRATION FISCALE CONSIDERANT QU'IL Y AVAIT EU CESSION DU FONDS A NOTIFIE A LADITE SOCIETE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS ELUDES ET DES PENALITES ENCOURUES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE L'USINE DU PARC DE SON OPPOSITION A CET ACTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE LES ELEMENTS QU'ELLE AVAIT ACQUIS NE POUVAIENT CARACTERISER UNE MUTATION SECRETE DE LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE ET NOTAMMENT LES BREVETS D'INVENTION QUI LUI AVAIENT ETE CEDES N'AVAIENT PAS FAIT PARTIE DU FONDS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT A TORT ESTIME QU'IL NE LEUR APPARTENAIT PAS DE REVISER L'EVALUATION DU FONDS FAITE PAR L'ADMINISTRATION ET ONT REPROCHE A TORT A LA SOCIETE DE N'AVOIR PAS SOUSCRIT UNE DECLARATION DETAILLEE A LAQUELLE ELLE NE POUVAIT SE CROIRE TENUE DES LORS QU'ELLE CROYAIT AVOIR SEULEMENT ACQUIS DES ELEMENTS DIVERS ET NON PAS UN FONDS DE COMMERCE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE L'USINE DU PARC A BENEFICIE DE LA CLIENTELE D'X..., QU'ELLE EXERCAIT SON ACTIVITE SOUS UNE MEME ENSEIGNE ET DANS LES LOCAUX PRECEDEMMENT UTILISES PAR X... ;

QUE DES ACHATS IMPORTANTS DE MATIERE PREMIERE ONT ETE COMPTABILISES PAR ELLE, ALORS QU'ILS FAISAIENT L'OBJET DE FACTURES ANTERIEURES AU BAIL, QU'ELLE A VENDU DES PRODUITS DE SA FABRICATION SOUS LA MARQUE X... ET QU'ELLE A REPRIS LE COMPTE CLIENTS D'X... EN PORTANT DANS UN COMPTE OUVERT AU NOM DE CELUI-CI LES SOMMES QU'ELLE RECEVAIT A CE TITRE ;

QUE LES JUGES DU FONDS, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE L'USINE DU PARC DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT AINSI REPONDU AUX ECRITURES DE CETTE SOCIETE, QUI PRETENDAIT NE PAS AVOIR ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE D'X... ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'USINE DU PARC S'EST BORNEE, QUANT A LA FIXATION DES DROITS ELUDES, A AFFIRMER DEVANT LE TRIBUNAL QUE LA TAXATION ETAIT EXAGEREE, EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION ;

QUE CELUI-CI A DES LORS DECIDE A JUSTE TITRE, EN L'ABSENCE, POUR CES ELEMENTS, DE LA DECLARATION ESTIMATIVE REQUISE PAR L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'IL NE POUVAIT EN APPRECIER LA VALEUR ;

QU'EN SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN EST MAL FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE.

Textes appliqués

  • CGI 638

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-10-24 Bulletin 1972 IV N. 260 p. 246 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.