RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 1976, n° 75-90.999

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble (Chambre correctionnelle ) 1975-02-21

En bref

Sommaire

Celui qui, dans le but de donner force et crédit à une promesse fallacieuse de mariage use de procédés divers et combinés pour se faire remettre une somme d'argent et une reconnaissance de dettes se rend coupable d'escroquerie (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR P. (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1975 QUI L'A CONDAMNE POUR ESCROQUERIES A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE PENAL, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIE;

" AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A MENTI EN LAISSANT CROIRE A LA JEUNE FILLE QU'IL AVAIT RENCONTREE PAR UNE ANNONCE MATRIMONIALE QU'IL ALLAIT L'EPOUSER ET QUE C'EST A CAUSE DE CETTE PROMESSE QUE LA PARTIE CIVILE LUI A ACHETE UN APPARTEMENT ET LUI A VERSE DIFFERENTES SOMMES;

" ALORS QUE LA SIMPLE PROMESSE MENSONGERE DE MARIAGE NE CONSTITUE PAS LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CARACTERISTIQUES DU DELIT D'ESCROQUERIE S'IL NE S'Y EST JOINT UN FAIT EXTERIEUR OU UN ACTE MATERIEL DESTINE A LUI DONNER FORCE ET CREDIT DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE CONSTATEE EN L'ESPECE, QU'IL EN RESULTE QUE CONTRAIREMENT A CE QUE LES JUGES DU FOND ONT CRU POUVOIR AFFIRMER SANS EN DONNER DE JUSTIFICATION, AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE N'A ETE COMMISE PAR LE PREVENU ";

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE P., QUI CONNAISSAIT ALORS DE GRAVES DIFFICULTES FINANCIERES, EST ENTRE EN RAPPORT AU DEBUT DE L'ANNEE 1969, A LA SUITE D'UNE ANNONCE MATRIMONIALE QU'IL AVAIT FAIT INSERER DANS UN HEBDOMADAIRE, AVEC LA DEMOISELLE X... A LAQUELLE IL FIT UNE PROMESSE DE MARIAGE, LA DATE DE CELUI-CI ETANT PREVUE POUR LA FIN DE L'ANNEE 1970;

QU'EN REALITE CETTE PROMESSE ETAIT FALLACIEUSE, P., QUI VIVAIT ALORS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AVEC UNE MAITRESSE QU'IL N'A JAMAIS QUITTEE PAR LA SUITE ET QUI AVAIT DISSIMULE A LA DEMOISELLE X... QU'IL ETAIT DIVORCE ET PERE DE PLUSIEURS ENFANTS, N'AYANT JAMAIS EU L'INTENTION DE SE MARIER AVEC CETTE DERNIERE;

QUE, CEPENDANT, AVANT L'ECHEC DU PROJET DE MARIAGE, P. A FAIT ACHETER PAR SA FIANCEE AU COURS DE L'ANNEE 1970 L'APPARTEMENT QU'IL POSSEDAIT ET A PARTICIPE AVEC ELLE A LA RENOVATION DE CE LOGEMENT COMME S'IL ETAIT DESTINE A L'INSTALLATION DE LEUR FUTUR MENAGE;

QU'AYANT AINSI PERSUADE LA DEMOISELLE X... DE LA SINCERITE DE SES INTENTIONS IL L'A DETERMINEE A LUI REMETTRE PAR LA SUITE UNE SOMME D'ARGENT ET UNE RECONNAISSANCE DE DETTE;

ATTENDU QU'EN CET ETAT C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE P. COUPABLE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE LA DEMOISELLE X...;

QU'IL RESULTE EN EFFET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE POUR DONNER FORCE ET CREDIT A UNE PROMESSE FALLACIEUSE DE MARIAGE, LE DEMANDEUR A FAIT USAGE DE PROCEDES COMBINES CONSTITUANT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, MANOEUVRES QUI ONT EU POUR EFFET DE FAIRE NAITRE CHEZ SA VICTIME L'ESPERANCE D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE ET L'ONT DETERMINEE A REMETTRE AU PREVENU DES FONDS ET VALEURS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI

Textes appliqués

  • Code pénal 405

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-11 Bulletin Criminel 1971 N. 145 p. 374 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.