CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 1976, n° 74-40.766

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1974-05-14

En bref

Sommaire

Le changement de lieu de travail intervenu à la suite du transfert des locaux d'une société ne constitue pas une modification du contrat de travail dont le refus par le salarié rend la rupture imputable à l'employeur, lorsque d'une part, il n'est pas établi que le lieu de travail ait été lors de la conclusion du contrat envisagé par les parties comme excluant tout changement ultérieur même dans le cas où son transfert dans une localité voisine et facilement desservie n'en modifierait pas les conditions d'exécution, et d'autre part que la salariée, qui a exprimé son refus longtemps après avoir été prévenue du transfert, a subordonné son acceptation à une augmentation de salaire.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Modification
  • Modification imposée par l'employeur
  • Modification ne portant pas sur un élément substantiel
  • Portée
  • Licenciement
  • Preuve
  • Modification unilatérale des clauses imposées par l'employeur
  • Changement du lieu de travail
  • Lieu de travail n'étant pas un élément essentiel
  • Changement non exclu lors de la conclusion du contrat

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ALORS EN VIGUEUR, L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FOLDEX AYANT DECIDE DE TRANSFERER SES LOCAUX DE LA RUE LEGENDRE A PARIS A LEVALLOIS, A PARTIR DU 2 SEPTEMBRE 1971, DATE REPOUSSEE ENSUITE AU 2 NOVEMBRE, ET EN AYANT INFORME SES SALARIES PAR UNE CIRCULAIRE DU 29 JUIN 1971, QUI A ETE EMARGEE PAR EUX, DAME X..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE, APRES AVOIR VAINEMENT SOLLICITE UNE AUGMENTATION DE SALAIRE POUR ACCEPTER LE CHANGEMENT DE SON LIEU DE TRAVAIL, REFUSA CELUI-CI LE 24 SEPTEMBRE ET FUT INVITEE A EXECUTER EN CONSEQUENCE SON PREAVIS ;

QU'ELLE QUITTA L'ENTREPRISE LE 2 NOVEMBRE SUIVANT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A DAME X... L'INDEMNITE SPECIALE QUI S'AJOUTAIT ALORS AU PREAVIS ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX MOTIFS QUE LA FIXATION DE SON LIEU DE TRAVAIL RUE LEGENDRE A PARIS AVAIT ETE UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., DOMICILIEE A AUBERVILLIERS ET QUE CELLE-CI N'EN AVAIT PAS ACCEPTE LA MODIFICATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE LIEU DE TRAVAIL AIT ETE, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, ENVISAGE PAR LES DEUX PARTIES COMME EXCLUANT TOUT CHANGEMENT ULTERIEUR, MEME DANS LE CAS OU SON TRANSFERT DANS UNE LOCALITE VOISINE ET FACILEMENT DESSERVIE N'EN MODIFIERAIT PAS SENSIBLEMENT LES CONDITIONS D'EXECUTION, ET ALORS QUE DAME X... N'AVAIT PAS JUSQU'AU 24 SEPTEMBRE 1971 REFUSE LE TRANSFERT DONT ELLE AVAIT ETE PREVENUE LE 29 JUIN, SUBORDONNANT SEULEMENT SON ACCEPTATION A UNE AUGMENTATION DE SON SALAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code du travail 1029

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-04-09 Bulletin 1974 N. 232 p. 222 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.