Contrat de travail – Modification : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 18 déc. 1984, n° 82-43.356Il entre dans les pouvoirs de l'employeur d'organiser les tâches des salariés dans le cadre du contrat de travail et la modification qui en résulte ne suffit pas à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1983, n° 81-41.854Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui constate que l'autorité de tutelle d'une association ayant à son service un médecin psychiatre a décidé une reconversion de l'établissement où l'intéressé exerçait son…
- CassationCass. soc., 25 mars 1982, n° 80-40.506Si la rupture d'un contrat de travail est imputable à l'employeur lorsqu'elle est la conséquence de la modification imposée au salarié d'un élément essentiel de son contrat, il n'en découle pas nécessairement que…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-42.643En l'état du changement du lieu de travail décidé par une société concernant notamment un de ses établissements parisiens et d'un accord d'entreprise prévoyant que le personnel n'appartenant pas à l'établissement de…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-42.085Si la modification substantielle des éléments de salaires rend la rupture imputable à l'employeur, il n'en résulte pas qu'elle soit dépourvue de cause réelle et sérieuse. Encourt donc la cassation la décision qui, à cet…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 80-10.145Si l'employeur peut modifier unilatéralement, pour l'avenir, les éléments substantiels du contrat de travail à durée indéterminée, notamment la rémunération, sauf au salarié à considérer le contrat comme rompu par…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 79-41.352Les juges du fond ne peuvent déduire du seul fait qu'une société exploite plusieurs chantiers qu'un salarié a accepté, lors de son embauche, d'être muté sur tout autre chantier si éloigné faut-il, alors qu'il résulte de…
- RejetCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-41.696Saisie par un salarié qui prétendait à un classement supérieur dans la nouvelle grille de salaire, d'une demande en résiliation de son contrat de travail, la Cour d'appel a pu sans se contredire, décider qu'il n'y avait…
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- CassationCass. soc., 18 déc. 1984, n° 82-43.356Il entre dans les pouvoirs de l'employeur d'organiser les tâches des salariés dans le cadre du contrat de travail et la modification qui en résulte ne suffit pas à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.…
- RejetCass. soc., 23 nov. 1983, n° 81-41.854Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui constate que l'autorité de tutelle d'une association ayant à son service un médecin psychiatre a décidé une reconversion de l'établissement où l'intéressé exerçait son…
- CassationCass. soc., 25 mars 1982, n° 80-40.506Si la rupture d'un contrat de travail est imputable à l'employeur lorsqu'elle est la conséquence de la modification imposée au salarié d'un élément essentiel de son contrat, il n'en découle pas nécessairement que…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1981, n° 79-42.643En l'état du changement du lieu de travail décidé par une société concernant notamment un de ses établissements parisiens et d'un accord d'entreprise prévoyant que le personnel n'appartenant pas à l'établissement de…
- CassationCass. soc., 8 oct. 1981, n° 79-42.085Si la modification substantielle des éléments de salaires rend la rupture imputable à l'employeur, il n'en résulte pas qu'elle soit dépourvue de cause réelle et sérieuse. Encourt donc la cassation la décision qui, à cet…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1981, n° 80-10.145Si l'employeur peut modifier unilatéralement, pour l'avenir, les éléments substantiels du contrat de travail à durée indéterminée, notamment la rémunération, sauf au salarié à considérer le contrat comme rompu par…
- CassationCass. soc., 1er avr. 1981, n° 79-41.352Les juges du fond ne peuvent déduire du seul fait qu'une société exploite plusieurs chantiers qu'un salarié a accepté, lors de son embauche, d'être muté sur tout autre chantier si éloigné faut-il, alors qu'il résulte de…
- RejetCass. soc., 26 mars 1981, n° 79-41.696Saisie par un salarié qui prétendait à un classement supérieur dans la nouvelle grille de salaire, d'une demande en résiliation de son contrat de travail, la Cour d'appel a pu sans se contredire, décider qu'il n'y avait…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.251Le salarié auquel l'employeur a notifié, avant son entrée en fonctions, qu'il sera soumis aux conditions des accords applicables à l'entreprise, lesquels ne prévoient pas certains avantages demandés par l'intéressé qui…
- RejetCass. soc., 7 janv. 1981, n° 78-41.522Constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail et rend la rupture de celui-ci imputable à l'employeur, le non maintien de la clause garantissant à un représentant un minimum de rémunération…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1980, n° 79-40.183La modification apportée aux conditions de travail d'un salarié et non acceptée par celui-ci, à supposer même qu'elle porte sur des éléments essentiels de son contrat et qu'elle rende de ce fait, la rupture imputable à…
- RejetCass. soc., 2 juill. 1980, n° 78-16.183Justifie légalement sa décision déclarant un chauffeur poids lourd, délégué syndical de l'entreprise, fondé à refuser une modification de son affectation, la Cour d'appel qui, examinant les conséquences de cette…
- RejetCass. soc., 18 juin 1980, n° 79-40.213Les juges du fond qui constatent que le vendeur d'un fonds de commerce devenu directeur technique salarié de l'acquéreur a promis à ce dernier une collaboration temporaire destinée à assurer une certaine continuité dans…
- CassationCass. soc., 8 mai 1980, n° 78-41.725Une Cour d'appel ne peut décider que la suppression par l'adaptateur française d'une pièce étrangère, de l'un des deux rôles initialement confiés à une seule actrice, bien que le maintien de la même rémunération lui eut…
- RejetCass. soc., 18 avr. 1980, n° 78-40.920L'agence immobilière régulièrement constituée sous forme de SARL, employant un négociateur rémunéré par elle en vertu d'une convention écrite, selon une participation sur la commission revenant à l'agence,…
- CassationCass. soc., 13 déc. 1979, n° 77-40.398Les juges du fond ne peuvent débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail une salariée, agent hospitalier ayant été successivement affectée aux postes de…
- CassationCass. soc., 23 oct. 1979, n° 78-40.798Encourt la cassation la décision qui se borne à examiner à qui, de l'employeur ou du représentant statutaire dont le contrat de travail a été unilatéralement modifié, la rupture de ce contrat était imputable sans…
- CassationCass. soc., 18 oct. 1979, n° 78-41.136C'est à la date de conclusion du contrat de travail que les juges doivent rechercher si une clause, objet d'une modification ultérieure, en l'espèce la durée de la pause de midi, avait été une condition essentielle de…
- RejetCass. soc., 17 mai 1979, n° 78-40.036En refusant sans motif valable d'être provisoirement envoyé sur un autre chantier, le salarié qui, lors de son embauchage s'est engagé à effectuer tous déplacements ou changements de chantier nécessaires aux activités…
- CassationCass. soc., 8 mars 1979, n° 77-14.261Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui alloue à un directeur commercial ayant refusé un déclassement, des dommages-intérêts aux seuls motifs qu'en rompant son contrat de travail par une…
- CassationCass. soc., 25 janv. 1979, n° 77-41.663Doit être cassé, l'arrêt qui estime que constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'interruption du préavis par l'employeur en raison du refus du salarié démissionnaire de se rendre sur un chantier…
- RejetCass. soc., 6 déc. 1978, n° 77-41.103Saisie d'une demande en payement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts par un salarié qui, employé à Abidjan dans un emploi classé par la convention collective des auxiliaires de transport applicable en Afrique…
- RejetCass. soc., 8 juin 1978, n° 77-40.356Est dépourvu de cause sérieuse le licenciement d'un clerc de notaire, motivé par le refus d'acceptation d'une modification substantielle de son contrat ayant consisté à lui faire supporter le quart du déficit de l'étude…
- RejetCass. soc., 26 janv. 1978, n° 75-15.675Le contrat de travail à durée indéterminée qui peut être à tout moment rompu par la volonté de l'une des parties peut également être modifié de façon unilatérale. Ainsi l'employeur peut, compte tenu des circonstances…
- RejetCass. soc., 24 févr. 1977, n° 76-40.065Le changement d'affectation d'un salarié, ayant pour conséquence de lui retirer les tâches et sujétions administratives considérées par lui comme tout-à-fait secondaires et mêmes inutiles au regard des fonctions…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1977, n° 75-40.579Lorsqu'une société dont le siège social est à Paris possède plusieurs chantiers en province et que la feuille d'embauche d'un salarié mentionne que constitue un premier lieu de travail le chantier sur lequel…
- RejetCass. soc., 8 juill. 1976, n° 75-40.817Dès lors que la modification d'une clause essentielle du contrat de travail d'un salarié, s'est traduite par le versement d'une rémunération supérieure pour l'intéressé qui a accepté le nouvel emploi qui lui était…
- CassationCass. soc., 28 janv. 1976, n° 74-40.766Le changement de lieu de travail intervenu à la suite du transfert des locaux d'une société ne constitue pas une modification du contrat de travail dont le refus par le salarié rend la rupture imputable à l'employeur,…
- RejetCass. soc., 22 mai 1975, n° 74-40.505AYANT RELEVE QUE, LORS DE SON EMBAUCHAGE, UN CHAUFFEUR DE TAXI AVAIT ACCEPTE D'ETRE AFFECTE A UN SERVICE PARCE QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL CORRESPONDANT ETAIT COMPATIBLE AVEC SES OBLIGATIONS FAMILIALES, ET QUE, PAR LA…
- RejetCass. soc., 13 mars 1974, n° 73-40.340
- RejetCass. soc., 30 oct. 1973, n° 72-40.430LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER A UN SALARIE LES INDEMNNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'IL SOLLICITE, EN RELEVANT QU'IL N'A PAS ETE LICENCIE, MAIS MUTE SUR SA…
- RejetCass. soc., 15 avr. 1970, n° 69-40.226Ayant observé que l'employeur s'était trouvé, par suite des mesures d'économie qui lui étaient imposées, dans la nécessité de réorganiser son entreprise, et qu'il avait pu, dans le cadre des mesures utiles à prendre,…
- CassationCass. soc., 10 févr. 1965, n° 60-40.124LORSQUE, PAR SUITE DE COMPRESSIONS NECESSAIRES, UN EMPLOYEUR A OFFERT A UN SALARIE UN AUTRE EMPLOI AVEC UN TRAITEMENT MOINDRE, EN LUI PRECISANT QU'EN CAS DE REFUS, IL NE FERAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL ET QUE…