RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 février 1976, n° 74-13.427

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1974-05-10

En bref

Sommaire

Lorsque, dans une procédure de saisie immobilière un fol enchérisseur, demandant qu'il ne soit pas procédé à l'adjudication, s'est fondé sur l'article du code de procédure civile pour soutenir seulement qu'il avait effectué le payement intégral du prix de l'adjudication et des frais, le jugement qui a rejeté sa demande est, en vertu de l'article 731 du même code, insusceptible d'appel, dès lors qu'ayant été rendu sur incident, il n'a pas statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Appel
  • Article 731 du code de procédure civile
  • Domaine d'application
  • Incident relatif à la folle enchère
  • Fol enchérisseur ayant soutenu seulement qu'il avait effectué le payement intégral du prix de l'adjudication et des frais
  • Adjudication
  • Folle enchère
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR ALAIN X... D'UN JUGEMENT QUI, DANS UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES PRODUITS CHIMIQUES DU MIDI, AVAIT REJETE LA DEMANDE DE X..., FOL ENCHERISSEUR, TENDANT A CE QU'IL NE SOIT PAS PROCEDE A UNE ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES , , ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, X... AYANT REMIS UN CHEQUE LA VEILLE DE L'AUDIENCE FIXEE POUR L'ADJUDICATION, LE TRIBUNAL SE SERAIT PRONONCE SUR LE FOND EN DECLARANT QUE LE FOL ENCHERISSEUR NE POUVAIT EVITER LA REVENTE S'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ACCOMPLI TOUTES LES CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES ET QUE CE SERAIT AU PRIX D'UNE DENATURATION DU JUGEMENT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 SUSVISE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, X... S'ETAIT FONDE SUR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR SOUTENIR SEULEMENT QU'IL AVAIT EFFECTUE LE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX DE L'ADJUDICATION ET DES FRAIS ;

QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, HORS DE TOUTE DENATURATION, EXACTEMENT ENONCE QUE LE JUGEMENT, RENDU SUR INCIDENT DANS LA PROCEDURE DE SAISIE, N'AVAIT PAS STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES, DE LA PROPRIETE DE L'INSAISISSABILITE OU DE L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS, ET QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 731 SUSVISE, CE JUGEMENT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

D'OU IL SUIT QUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 731
  • Code de procédure civile 738

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-07 Bulletin 1966 II N. 833 (2) p.581 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-13 Bulletin 1974 II N. 95 p.79 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.