RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 février 1976, n° 74-13.983

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1974-06-17

En bref

Sommaire

Ayant relevé à bon droit, en l'état de la législation alors applicable, qu'un vélomotoriste qui avait été renversé et blessé par une automobile, n'était pas tenu de porter un casque protecteur, la Cour d'appel a exclu qu'une imprudence ou même un fait de cette victime pris de l'absence d'un tel casque et ayant concouru à la production du dommage puisse être retenu à l'encontre de ladite victime. Il ne saurait, dès lors, être fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de l'automobiliste sur le fondement de l'article alinéa 1er du code civil.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Choses inanimées
  • Article 1384 du code civil
  • Responsabilité de plein droit
  • Exonération
  • Fait de la victime
  • Circulation routière
  • Vélomotoriste
  • Port d'un casque protecteur
  • Omission
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 16 JUILLET 1971, DANS UNE AGGLOMERATION, GIALDINI, QUI CIRCULAIT A VELOMOTEUR, FUT RENVERSE ET BLESSE PAR LE CAMION D'ALDEBERT ;

QU'IL A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A CE DERNIER ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE ;

QUE LA FEDERATION BELGE DES MUTUALISTES SOCIALISTES DU BASSIN DU CENTRE ET DES ENVIRONS EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ;

QUE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE A ASSIGNE ALDEBERT EN DECHEANCE DE GARANTIE ;

ATTENDU QU'ALDEBERT FAIT GRIEF D'AVOIR RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE DEFAUT D'UN CASQUE PROTECTEUR AURAIT CONSTITUE UNE IMPRUDENCE DE LA PART DE GIALDINI, DEVANT CONDUIRE A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, INDEPENDAMMENT MEME DE TOUTE OBLIGATION LEGALE ET ALORS QUE LE FAIT DE LA VICIIME, MEME NON FAUTIF, EXONERAIT PARTIELLEMENT LE GARDIEN DANS LA MESURE OU IL A CONCOURRU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ET QUE DANS DES CONCLUSIONS, QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, IL AURAIT ETE SOULIGNE QUE LE DEFAUT DE CASQUE ETAIT LA CAUSE MAJEURE DE LA GRAVITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, CONSECUTIF A UN TRAUMATISME CRANIEN ;

MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT A BON DROIT, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE, QUE GIALDINI N'ETAIT PAS TENU DE PORTER UN CASQUE PROTECTEUR, LA COUR D'APPEL A EXCLU UNE IMPRUDENCE, OU MEME UN FAIT DE CETTE VICTIME PRIS DE L'ABSENCE D'UN TEL CASQUE ET AYANT CONCOURU DU DOMMAGE PUISSE ETRE RETENU A L'ENCONTRE DE LADITE VICTIME ;

QU'ELLE A, AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.