CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 5 février 1976, n° 74-13.895

Décision attaquée : cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1974-07-11

En bref

Sommaire

Lorsque le caractère professionnel d'un accident ayant été contesté, la caisse de mutualité sociale agricole a réglé à la victime les prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie jusqu'à une certaine date et que le caractère professionnel de l'accident ayant été ultérieurement reconnu, une décision a condamné l'assureur loi de l'employeur à rembourser le montant de ces prestations à ladite caisse tout en ordonnant une expertise à l'effet de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle et la date de consolidation des blessures c'est à tort que, quel que soit le caractère provisoire ou non de la condamnation prononcée au profit de la caisse de mutualité sociale, les juges du fond condamnent cette dernière à restituer à l'assureur loi le montant des prestations correspondant à la période séparant la date fixée pour la consolidation des blessures et la date jusqu'à laquelle la caisse avait servi à la victime les prestations de l'assurance maladie dès lors que celle-ci ayant été indemnisée par ces versements des conséquences de l'accident, la caisse ne pouvait être tenue à restitution que dans la mesure où ils excédaient ceux dont l'assureur loi était redevable pour la même période.

Thèmes
  • Agriculture
  • Accident du travail
  • Procédure
  • Caractère professionnel de l'accident ou de la maladie
  • Contestation
  • Versement à titre provisionnel des prestations maladie
  • Reconnaissance ultérieure du caractère professionnel
  • Règlement entre l'employeur ou son assureur et la caisse de mutualité sociale agricole

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, ALORS APPLICABLE ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., OUVRIERE AGRICOLE, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LE CARACTERE PROFESSIONNEL ETAIT CONTESTE, LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) LUI A VERSE LES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 12 NOVEMBRE 1971 ;

QU'UN ARRET DU 27 JANVIER 1972 A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET LA DATE DE CONSOLIDATION, A CONDAMNE L'EMPLOYEUR, VEUVE LECONTE, ET SON ASSUREUR-LOI, LA CAISSE MUTUELLE DES AGRICULTEURS DE FRANCE A REMBOURSER A LA MSA LE MONTANT DES PRESTATIONS MALADIE SUSVISEES ;

QU'AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE A FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION AU 1ER DECEMBRE 1967, ALLOUE A DEMOISELLE X... UNE RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL A COMPTER DE CETTE DATE ET CONDAMNE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A RESTITUER A LA CAISSE MUTUELLE DES AGRICULTEURS DE FRANCE, LE MONTANT DES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECE AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1967 AU 12 NOVEMBRE 1971, DONT LA CHARGE, COMPTE TENU DE LA DATE DE CONSOLIDATION AINSI RETENUE, N'INCOMBAIT PAS A LADITE CAISSE ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A LA DEMANDE DE RESTITUTION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE ET TIREE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON PROFIT PAR L'ARRET DU 27 JANVIER 1972, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE CETTE CONDAMNATION, PRONONCEE ALORS QU'UNE EXPERTISE AVAIT ETE ORDONNEE ET A UN MOMENT OU ON IGNORAIT A QUI INCOMBERAIT EN DEFINITIVE LA CHARGE DES PRESTATIONS, NE POUVAIT PRESENTER QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PEU IMPORTANT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE AIT EU OU NON UN CARACTERE PROVISOIRE, DEMOISELLE X... AVAIT ETE INDEMNISEE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT A DUE CONCURRENCE PAR LES VERSEMENTS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE QUI NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE TENUE A RESTITUTION ENVERS LA CAISSE MUTUELLE QUE DANS LA MESURE OU ILS EXCEDAIENT CEUX DONT CETTE DERNIERE ETAIT REDEVABLE A TITRE DE PRESTATIONS EN ESPECES OU EN NATURE POUR LA MEME PERIODE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes appliqués

  • Code civil 1351 CASSATION
  • Code civil 1376 CASSATION

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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