En bref
- Sommaire
Doit être cassé l'arrêt qui, par application de l'article alinéa 2 du Code civil, rejette l'action formée par une caution, laquelle, après avoir réglé au Maroc la dette du débiteur principal réclamait à celui-ci le remboursement de la contrevaleur en francs français, sans répondre aux conclusions de cette caution par lesquelles elle soutenait que l'obligation litigieuse était soumise à la loi marocaine sur le fondement de laquelle une suite favorable devait être réservée à sa prétention.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Conclusions
- Absence de réponse
- Conflits de lois
- Contrats
- Loi applicable
- Cautionnement contrat
- Caution
- Recours contre le débiteur principal
- Maroc
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE LA BANQUE MAROCAINE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, CAUTION DE DUPEYROU POUR LA DETTE DU PRIX D'ADJUDICATION DE COUPES DE BOIS ENVERS L'ADMINISTRATION MAROCAINE DES EAUX ET FORETS, A PAYE, A CETTE ADMINISTRATION, SUR SA RECLAMATION, LA SOMME DE 26800 DIRHAMS;
QUE LA BANQUE A RECLAME A DUPEYROU LE REMBOURSEMENT DE LA CONTRE-VALEUR DE CETTE SOMME EN FRANCS FRANCAIS;
QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE CIVIL FRANCAIS, A DEBOUTE LA BANQUE DE CETTE PRETENTION ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR SES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LA BANQUE AVAIT SOUTENU QUE L'OBLIGATION LITIGIEUSE, AYANT ETE SOUSCRITE AU MAROC, ETAIT SOUMISE A LA LOI MAROCAINE, ET EN PARTICULIER A L'ARTICLE 1149 DU CODE MAROCAIN DES OBLIGATIONS ET CONTRATS, DONT ELLE PRESENTAIT UNE INTERPRETATION FAVORABLE A SA PRETENTION;
QU'EN NE REPONDANT PAS AU MOYEN DONT ELLE ETAIT AINSI SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.
Textes appliqués
- Code civil 2031 AL. 2
- Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.