RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 février 1976, n° 75-91.821

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 7 ) 1975-06-10

En bref

Sommaire

La disposition de l'article du code de procédure pénale, qui fait obligation à la cour d'appel d'évoquer et de statuer au fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites par la loi à peine de nullité n'est pas limitative et s'étend au cas où le tribunal a déclaré à tort irrecevable une constitution de partie civile (1).

Thèmes
  • 1) appel correctionnel
  • Evocation
  • Annulation du jugement
  • Tribunal ayant à tort déclaré irrecevable une constitution de partie civile
  • 2) appel correctionnel
  • Appel de la partie civile seule
  • Jugement n'ayant pas statué sur le fond
  • Constitution de partie civile déclarée irrecevable
  • Action publique
  • Effets
  • Appel correctionnel
  • Appel de la partie civile

Texte intégral

ATexte intégral27 paragraphes, 5 min de lecture

REJET DES POURVOIS DE :

1° X... (FAISA), VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES DE TUTRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS,

2° Y... (LEILA), EPOUSE Z...,

3° Y... (ZAHIR),

4° Y... (FARIDA), EPOUSE A...,

PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7° CHAMBRE, EN DATE DU 10 JUIN 1975, QUI DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE B... ROGER, DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES ,,, DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, INCOMPETENCE, EXCES DE POUVOIR ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE A LA FOIS PAR VOIE D'EVOCATION SUR L'ACTION PUBLIQUE, ET SUR L'ACTION CIVILE ;

" ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT ETE LIMITATIVEMENT SAISIE DE L'APPEL, PAR LA SEULE PARTIE CIVILE, D'UN JUGEMENT QUI, APRES AVOIR DECLARE L'ACTION CIVILE NON RECEVABLE, AVAIT RENVOYE A UNE AUTRE DATE L'EXAMEN DE L'ACTION PUBLIQUE, ET QU'IL RESULTE DE CETTE SITUATION QUE SI L'INFIRMATION DU JUGEMENT S'IMPOSAIT DU FAIT QUE L'ACTION CIVILE DES DEMANDEURS EST RECEVABLE, LA COUR DEVAIT SE BORNER A LA CONSTATATION DE CETTE RECEVABILITE, ET QUE LA VOIE DE L'EVOCATION LUI ETANT FERMEE, PUISQUE LE JUGE D'APPEL N'ETAIT PAS SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE DONT LE TRIBUNAL RESTAIT SAISI, DU FAIT QU'IL AVAIT SURSIS A STATUER SUR CETTE ACTION, LA COUR NE POUVAIT NI STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE, NI PAR VOIE DE CONSEQUENCE, STATUER AU FOND SUR L'ACTION CIVILE, ETANT SOULIGNE QUE LE MOYEN QUI TOUCHE A L'ORDRE PUBLIC EST DE CE FAIT ESSENTIELLEMENT RECEVABLE " ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR L'APPEL DES PARTIES CIVILES, ANNULE LE JUGEMENT QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DECLARE IRRECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DES CONSORTS Y... ET A RENVOYE A UNE AUTRE DATE L'EXAMEN DE L'ACTION PUBLIQUE ;

QUE LEDIT ARRET A EVOQUE ET STATUE TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE ;

ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;

QU'EN EFFET, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI FAIT OBLIGATION A LA COUR D'APPEL D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND, LORSQUE LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, N'EST PAS LIMITATIVE ET S'ETEND AU CAS OU LE TRIBUNAL A PRONONCE A TORT L'IRRECEVABILITE DES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES ;

QU'EN OUTRE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA FACULTE D'APPEL N'APPARTIENT A LA PARTIE CIVILE QUE POUR SES INTERETS CIVILS, CETTE RESTRICTION N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DES DECISIONS PAR LESQUELLES LES PREMIERS JUGES ONT STATUE AU FOND ;

QUE DANS LE CAS OU COMME EN L'ESPECE, ILS SE SONT BORNES A PRONONCER L'IRRECEVABILITE DES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES, LA COUR D'APPEL SE TROUVE, EN VERTU DE L'EVOCATION QUI LUI EST IMPOSEE PAR L'ARTICLE 520 PRECITE, TENUE DE REMPLIR DIRECTEMENT LE ROLE DES PREMIERS JUGES, ET, PAR SUITE, INVESTIE COMME EUX, MEME EN L'ABSENCE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, DU POUVOIR DE STATUER AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES DU CODE PENAL,1382 DU CODE CIVIL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LA FAUTE DU PREVENU QUI NE PEUT INVOQUER L'INSUFFISANCE DE L'ECLAIRAGE, ET DEVAIT AU SURPLUS MODERER SA VITESSE EN FONCTION DE CETTE SITUATION, ET DONT L'INATTENTION EST " LA SEULE CAUSE " DE L'ACCIDENT (CE QUI TEND A EXCLURE TOUTE FAUTE OU MALADRESSE DE LA PART DE LA VICTIME), A CEPENDANT ADMIS LE PARTAGE DES RESPONSABILITES, AU MOTIF QUE LA VICTIME AURAIT TRAVERSE EN UN ENDROIT OU LA CHAUSSEE EST LARGE DE DOUZE METRES, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE CETTE MEME VICTIME AURAIT PARCOURU UNE QUINZAINE DE METRES AVANT D'ETRE HEURTEE, CE QUI EST CONTRADICTOIRE, ET QU'ELLE AURAIT PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS EXIGEES PAR LA LOI AVANT DE S'ENGAGER, CE QUI EXCLUT TOUTE FAUTE DE SA PART, POUR INSISTER FINALEMENT SUR L'ERREUR D'APPRECIATION QU'AURAIT COMMISE LA VICTIME EN CE QUI CONCERNE LA VITESSE ET LA DISTANCE DE LA VOITURE, ET LUI REPROCHER FINALEMENT DE NE PAS S'ETRE IMMOBILISEE SUR L'AXE DE LA CHAUSSEE ;

" ALORS QUE L'ERREUR D'APPRECIATION DE LA VICTIME EST IMPUTABLE A LA FAUTE DE L'AUTOMOBILISTE, QUI ROULAIT TROP VITE EN UN ENDROIT OU IL SOUTIENT QU'IL VOYAIT MAL, ET ALORS QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN PIETON SURPRIS SUR LA CHAUSSEE DE N'AVOIR PAS ACCOMPLI, EN RESTANT SUR L'AXE DE LA ROUTE, UNE MANOEUVRE QUI LUI EST ABSOLUMENT INTERDITE PAR LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ;

" ET ALORS QU'EN DEFINITIVE, LA FAUTE DU PIETON N'EST PAS CARACTERISEE " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE B... ROGER, CONDUISANT LA NUIT, UNE VOITURE AUTOMOBILE, A HEURTE, DANS UNE AGGLOMERATION, UN PIETON, Y... MOHAND, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DU VEHICULE ;

QUE LA VICTIME EST DECEDEE DES SUITES DE CETTE COLLISION ;

ATTENDU QUE POUR METTRE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE Y... AURAIT DU EMPRUNTER LE PASSAGE PROTEGE POUR PIETONS SITUE A UNE DIZAINE DE METRES DE L'ENDROIT OU IL A TRAVERSE, QUE SI Y... A EFFECTIVEMENT REGARDE A DROITE OU A GAUCHE AVANT DE S'ENGAGER, IL A MAL APPRECIE LA DISTANCE A LAQUELLE SE TROUVAIT LE VEHICULE, AINSI QUE LA VITESSE A LAQUELLE CELUI-CI SE RAPPROCHAIT ET QU'IL N'AURAIT PAS DU CONTINUER SA " PROGRESSION ACCELEREE " ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES FONDEES SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET DESQUELLES IL RESULTE QUE LA VICTIME A CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, VOIRE ERRONE, A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 3
  • Code de procédure pénale 464
  • Code de procédure pénale 497
  • Code de procédure pénale 520
  • Code pénal 319

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.