RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 février 1976, n° 74-13.016

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1974-04-16

En bref

Sommaire

C'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus des clauses du cahier des charges d'un lotissement disposant que "seules devaient être construites des maisons à usage d'habitation" que les juges d'appel ont estimé qu'était uniquement prohibé tout immeuble à usage commercial artisanal ou industriel sans que soit imposé un type de construction ni une servitude interdisant d'édifier d'autres constructions que des villas individuelles.

Thèmes
  • Lotissement
  • Cahier des charges
  • Construction de "maisons à usage d'habitation"
  • Portée
  • Appréciation souveraine des juges du fond
  • Contrats et obligations
  • Interprétation
  • Clause ambiguë
  • Pouvoir souverain des juges du fond

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE LE LOTISSEMENT COOPER, DONT FONT PARTIE LES LOTS DE REVERSAT ET DE BALLESTER, A ETE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 16 JUILLET 1934 ET SPECIALEMENT SON PLAN ET SON CAHIER DES CHARGES DRESSES LE 24 NOVEMBRE 1933 ;

QUE, LE 24 AOUT 1961, LA DAME X..., PROPRIETAIRE DES LOTS N 18, 19 ET 20 DU LOTISSEMENT COOPER, A ETABLI UNE COPROPRIETE INTERESSANT CES TROIS LOTS ;

QUE CETTE DISPOSITION A FAIT L'OBJET D'UN ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION, RECU AUX MINUTES DU NOTAIRE ODIER A TOULON, COMPORTANT AU TITRE DE LA COPROPRIETE LES LOTS N 1, 2 ET 3 ;

QUE LE LOT N 2 EST ACTUELLEMENT LA PROPRIETE DE REVERSAT, LE LOT N 3 CELLE DE BALLESTER ;

QUE, CE DERNIER AYANT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR EDIFIER SUR SON LOT SIX LOGEMENTS EN DEUX NIVEAUX AVEC SIX GARAGES AU REZ-DE-CHAUSSEE, REVERSAT L'A ASSIGNE EN REFERE EN ARRET IMMEDIAT DES TRAVAUX, QU'IL ESTIMAIT CONTRAIRES A L'ESPRIT ET A LA LETTRE DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT QUI NE PERMETTAIT QUE LA CONSTRUCTION DE VILLAS, C'EST-A-DIRE DE "MAISONS A USAGE D'HABITATION ET DE JARDIN", AINSI QU'EN DESIGNATION D'UN EXPERT Y... RECHERCHER SI L'IMMEUBLE EN QUESTION ETAIT CONFORME AUX EXIGENCES DU CAHIER DES CHARGES ;

QUE LE JUGE DES REFERES A REJETE LA DEMANDE D'ARRET DES TRAVAUX, MAIS COMMIS EXPERT ;

QUE, PAR ACTE DU 15 MAI 1972, BALLESTER A ASSIGNE REVERSAT, AINSI QUE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE VENTE POUR VOIR JUGER QUE REVERSAT NE POUVAIT INVOQUER L'EXISTENCE D'AUCUNE SERVITUDE QUI INTERDIRAIT A BALLESTER DE CONSTRUIRE SUR SON LOT D'AUTRES CONSTRUCTIONS QUE DES VILLAS INDIVIDUELLES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, COMME REVERSAT "L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, L'EXPRESSION "MAISONS A USAGE D'HABITATION ET DE JARDIN" AVAIT UN SENS PRECIS POUR LA FONDATRICE DU LOTISSEMENT QUI ETAIT ANGLAISE, CE QUE CONFIRMAIENT LES PRESCRIPTIONS DETAILLEES RELATIVES AUX CLOTURES ET QUE C'ETAIT PAR RAPPORT A CES PRESCRIPTIONS, ET NON POINT SEULEMENT EN FONCTION DE LA DIMENSION DES LOTS, QU'IL FALLAIT ENTENDRE LA PRESCRIPTION RELATIVE AU MAINTIEN DE L'ALLURE GENERALE DU LOTISSEMENT" ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT ADMIS, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, DES TERMES AMBIGUS DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, "QU'EN DISPOSANT QUE SEULES DEVAIENT ETRE CONSTRUITES DES MAISONS A USAGE D'HABITATION, LE CAHIER DES CHARGES A SEULEMENT ENTENDU PROHIBER TOUTE CONSTRUCTION A USAGE COMMERCIAL, ARTISANAL OU INDUSTRIEL, TOUT EN N'IMPOSANT PAS DE TYPE DE CONSTRUCTION, ET ONT DECIDE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'IMMEUBLE COLLECTIF LITIGIEUX ETAIT A USAGE D'HABITATION, QU'IL N'EXISTAIT, DANS LES TITRES OPPOSABLES AUX PARTIES, AUCUN ELEMENT ETABLISSANT A LA CHARGE DE BALLESTER UNE SERVITUDE LUI INTERDISANT D'EDIFIER SUR SON LOT D'AUTRES CONSTRUCTIONS QUE DES VILLAS INDIVIDUELLES ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.