Lotissement – Cahier des charges : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-16.968Une commune, à laquelle est rétrocédée, en application du cahier des charges d'un lotissement, la totalité des voies et espaces communs, n'est pas colotie, de sorte que les stipulations du cahier des charges ne lui sont…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 21-16.408Une cour d'appel qui fait ressortir l'existence d'une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, peut en déduire que la demande d'exécution en nature doit…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 21-16.407Une cour d'appel qui fait ressortir l'existence d'une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, peut en déduire que la demande d'exécution en nature doit…
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2022, n° 21-13.891L'action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une charge réelle grévant un lot au profit des autres lots en vertu d'une stipulation du cahier des charges d'un lotissement est une…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-14.003La décision de modifier le cahier des charges d'un lotissement peut valablement être adoptée à la majorité qualifiée de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, sans approbation par l'autorité compétente, dès lors que…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-21.081Ayant exactement retenu qu'une clause relative à la hauteur des haies d'un lotissement n'avait pas une nature réglementaire et que, conformément aux stipulations du cahier des charges, sa modification avait été adoptée…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2016, n° 15-10.566Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis et continuent à s'appliquer entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, y compris…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 06-19.347Les clauses du cahier des charges d'un lotissement engageant les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente
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- RejetCass. 3e civ., 3 sept. 2026, n° 24-16.968Une commune, à laquelle est rétrocédée, en application du cahier des charges d'un lotissement, la totalité des voies et espaces communs, n'est pas colotie, de sorte que les stipulations du cahier des charges ne lui sont…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 21-16.408Une cour d'appel qui fait ressortir l'existence d'une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, peut en déduire que la demande d'exécution en nature doit…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 21-16.407Une cour d'appel qui fait ressortir l'existence d'une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, peut en déduire que la demande d'exécution en nature doit…
- CassationCass. 3e civ., 6 avr. 2022, n° 21-13.891L'action tendant à obtenir la démolition d'une construction édifiée en violation d'une charge réelle grévant un lot au profit des autres lots en vertu d'une stipulation du cahier des charges d'un lotissement est une…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-14.003La décision de modifier le cahier des charges d'un lotissement peut valablement être adoptée à la majorité qualifiée de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, sans approbation par l'autorité compétente, dès lors que…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-21.081Ayant exactement retenu qu'une clause relative à la hauteur des haies d'un lotissement n'avait pas une nature réglementaire et que, conformément aux stipulations du cahier des charges, sa modification avait été adoptée…
- RejetCass. 3e civ., 21 janv. 2016, n° 15-10.566Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis et continuent à s'appliquer entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, y compris…
- CassationCass. 3e civ., 17 juin 2009, n° 06-19.347Les clauses du cahier des charges d'un lotissement engageant les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente
- RejetCass. 3e civ., 19 nov. 2008, n° 07-18.414Est irrecevable, l'action de l'association syndicale libre d'un lotissement, en démolition de la construction édifiée sur une parcelle destinée, selon le cahier des charges du lotissement, à des espaces verts, dès lors…
- RejetCass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-14.460Une association constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 en vue de la sauvegarde et de la remise en état des passages piétons d'un lotissement, qui n'a pas qualité pour exercer les actions réservées à…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 05-19.972L'arrêté municipal modifiant un cahier des charges d'un lotissement pour le mettre en concordance avec le plan d'occupation des sols en application de l'article L. 315-4 du code de l'urbanisme est opposable à tous les…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 03-14.684Ni les dispositions d'un article d'un cahier des charges d'un lotissement approuvé par arrêté préfectoral de 1954, ni le plan annexé de ce lotissement auquel cet article se réfère ne constituant en eux-mêmes un…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2004, n° 03-15.116Dans un lotissement, la constitution sur un lot au profit d'un autre lot d'une servitude limitant la hauteur de construction en deçà du maximum autorisé par le cahier des charges peut être consenti conventionnellement…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-11.377Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 regroupant les propriétaires des lots d'un lotissement et ayant notamment pour objet de veiller à ce que ceux-ci respectent les stipulations du cahier des charges…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2004, n° 02-11.409Un coloti a qualité et intérêt à agir en contestation de la validité de la cession d'une parcelle, partie commune du lotissement, par l'association syndicale libre à un autre coloti en violation des obligations…
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-16.153Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut plus faire application du texte illégal. Dès lors…
- CassationCass. 3e civ., 26 mars 2003, n° 01-03.237
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 2002, n° 00-17.005Les restrictions aux droits de propriété des colotis ne s'imposent à l'acquéreur du lot qu'à la condition qu'elles soient mentionnées dans l'acte de vente ou qu'il soit établi que l'acquéreur en a eu connaissance et y a…
- CassationCass. 3e civ., 28 mars 2001, n° 98-16.730
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 2000, n° 99-14.372Ayant relevé que le cahier des charges d'un lotissement stipulait que " bien que restant la propriété des acquéreurs des lots, des portions de terrains constitueront un espace vert privé à l'usage commun et exclusif des…
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-21.129Ayant relevé que suivant une assemblée générale, les colotis avaient à la fois voté le maintien des règles du lotissement et modifié certaines stipulations du cahier des charges aux fins de les mettre en conformité avec…
- CassationCass. 3e civ., 29 mars 2000, n° 97-16.860
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2000, n° 98-18.895
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 96-21.717Une cour d'appel, saisie d'un litige entre deux propriétaires de lots contigus dans un lotissement sur la limite séparative de leurs fonds, ne peut accueillir la demande de l'un d'eux en revendication d'une partie de…
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1999, n° 96-18.200
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-13.122Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter les propriétaires d'un lot de leur demande formée à l'encontre de deux sociétés coloties tendant à ce qu'il soit jugé que, conformément au cahier des…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1998, n° 96-16.639Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui déboute les propriétaires d'un lot dans un lotissement de leur demande tendant à faire condamner leur…
- RejetCass. 3e civ., 17 déc. 1997, n° 96-11.994En l'état d'un lotissement régi par un document unique dénommé cahier des charges, approuvé par un arrêté préfectoral du 23 juillet 1949 et limitant les constructions à usage d'habitation aux villas individuelles ou…
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 1997, n° 96-11.620
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1997, n° 95-18.042L'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme n'est pas applicable lorsque l'action du propriétaire d'un lot d'un lotissement contre un coloti est fondée sur le non-respect des clauses du cahier des charges.
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1997, n° 95-17.640
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1997, n° 94-16.959
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1997, n° 95-11.599Les dispositions de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges et ce document, quelle…
- CassationCass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 94-10.321Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'appel qui, pour ordonner la démolition d'un ouvrage, retient que, le cahier des charges imposant aux colotis de se conformer au règlement, la…
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1996, n° 93-19.462Les dispositions de l'article L. 315-2-1, alinéa 3, du Code de l'urbanisme ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux contenus dans le cahier des charges et ce…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 1996, n° 93-20.709
- CassationCass. 3e civ., 11 oct. 1995, n° 93-14.277
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 1995, n° 92-15.732Les stipulations du cahier des charges, approuvé ou non et quelle que soit la date ont toujours entre colotis un caractère contractuel.
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1993, n° 91-15.159Les prescriptions de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme sont applicables, même au cas où le cahier des charges du lotissement a prévu les conditions de majorité dans lesquelles ses stipulations pourront être…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1993, n° 90-19.672Les dispositions de l'article L. 315-2-1, alinéa 1er, du Code de l'urbanisme ne remettant pas en cause les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux, contenus dans le cahier des charges du…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1993, n° 91-11.994
- CassationCass. 3e civ., 2 juin 1993, n° 91-18.622
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 91-19.374
- CassationCass. 3e civ., 12 févr. 1992, n° 90-15.115
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 1992, n° 90-10.003Viole les dispositions de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui accueille la demande de colotis en réparation du préjudice subi à la suite de la modification du permis de construire intervenu…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1991, n° 89-21.046Le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-19.667Le cahier des charges du lotissement constitue le titre commun des parties et autorise le coloti, en cas d'infraction commise par un autre coloti, à requérir le respect de ce titre contractuel et à exiger la destruction…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 1991, n° 89-13.881Ne donne de base légale à sa décision l'arrêt qui rejette la demande de propriétaires colotis tendant à la mise en conformité avec les règles du lotissement d'une construction édifiée par un voisin coloti sans préciser…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 1990, n° 89-13.342Le cahier des charges d'un lotissement s'impose à titre réel aux colotis, même s'il n'est pas annexé aux actes d'acquisition.
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-15.142Les stipulations du cahier des charges d'un lotissement ont toujours, entre colotis, un caractère contractuel et leur violation doit être sanctionnée, même en l'absence de préjudice subi par le propriétaire voisin…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 1990, n° 89-13.134
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 89-10.135
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-19.249
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-19.595
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 88-12.451
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-19.311Les stipulations du cahier des charges d'un lotissement conservent leur force obligatoire pour tout ce qui concerne l'exécution de constructions non couvertes par la prescription.
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1989, n° 87-17.653
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 87-14.847
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 86-18.900
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-12.649
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 86-17.793
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-13.704
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-11.070
- RejetCass. 3e civ., 8 juin 1988, n° 87-10.467
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-18.326
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-13.838
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-13.824
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.585
- RejetCass. 3e civ., 14 janv. 1987, n° 85-15.643
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1986, n° 85-14.348Les restrictions au droit de propriété qui grèvent les lots d'un lotissement ont un caractère réel et s'imposent aux colotis malgré leur absence de mention dans les actes d'acquisition. Il ne peut y être dérogé par une…
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1986, n° 85-12.027Les stipulations du cahier des charges d'un lotissement s'imposent à tous les acquéreurs successifs des lots et peuvent être invoquées par eux, même dans le silence de l'acte de vente.
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 1986, n° 85-12.516Encourt la cassation la décision qui pour enjoindre l'arrêt de travaux entrepris dans un lotissement et la démolition de ceux déjà exécutés retient que les constructions contreviennent au cahier des charges dont les…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 1985, n° 83-13.886Le respect des servitudes et autres stipulations des documents du lotissement s'imposent, non seulement aux propriétaires des lots, mais à tous occupants de leur chef.
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1984, n° 83-15.203Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois-quarts de la superficie d'un lotissement, ou les trois-quarts des propriétaires détenant au moins les deux-tiers de cette superficie, le demandent ou…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1984, n° 83-11.651Le cahier des charges constitue la chartre contractuelle du lotissement et s'impose au lotisseur ainsi qu'à tout acquéreur de lots et cette convention du droit privé est indépendante du règlement du lotissement.
- RejetCass. 3e civ., 27 sept. 1983, n° 82-11.175Les fonds d'un lotissement étant réciproquement, les uns envers les autres, à la fois fonds dominants et fonds servants en ce qui concerne l'ensemble des règles régissant le lotissement et spécialement les servitudes…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 1982, n° 80-10.578
- CassationCass. 3e civ., 17 nov. 1981, n° 80-12.171Le permis de construire, délivré sous réserve des droits des tiers, ne peut porter aucune dérogation aux dispositions d'un cahier des charges qui constituent la charte contractuelle du lotissement et s'imposent à tous…
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1981, n° 80-12.677Les autorisations dérogatoires aux clauses du cahier des charges d'un lotissement que le lotisseur s'est réservé d'accorder ne peuvent plus l'être après la disparition du lotisseur ou de son ayant cause universel ou à…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1981, n° 79-16.605Le propriétaire d'un lot dans un lotissement a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement résultant du cahier des charges soit détruit, indépendamment de l'existence ou de l'importance…
- RejetCass. 3e civ., 2 oct. 1980, n° 79-11.082
- CassationCass. 3e civ., 1er juill. 1980, n° 79-11.278En vertu de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, l'unanimité des consentements des propriétaires de lots d'un lotissement à la constitution de l'Association syndicale libre, réalisée par la signature des actes…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1980, n° 78-15.562La dérogation consentie aux acquéreurs d'un lot dans un lotissement, par laquelle le lotisseur renonce à la servitude de ne pas construire au-delà de la hauteur fixée au cahier des charges, doit être obligatoirement…
- RejetCass. 3e civ., 15 avr. 1980, n° 78-15.728Justifient leur décision, les juges du fond qui, saisis, postérieurement à l'annulation du permis de construire, de l'action en démolition d'un garage qui aurait été édifié en violation du cahier des charges d'un…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1979, n° 78-13.517Encourt la cassation l'arrêt qui pour ordonner la démolition d'un immeuble tour édifié dans un lotissement, retient que si le cahier des charges ne précise pas la nature des immeubles à construire, plusieurs de ses…
- CassationCass. 3e civ., 5 déc. 1978, n° 77-13.270Le recours en annultation d'un arrêté préfectoral ayant accordé un permis de constuire, lequel n'est délivré que sous réserve des droits des tiers, est distinct par son objet et par sa cause de la demande en réparation…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1978, n° 77-11.334En cas de violation des obligations contractuelles, le créancier, en application de l'article 1143 du Code civil, est en droit de réclamer la réparation en nature à moins d'impossibilité. L'arrêt qui constate qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1978, n° 77-11.979Si en matière de lotissement, chaque propriétaire d'un lot est en droit d'exiger des autres lotis le respect des dispositions du cahier des charges grevant chaque lot d'une servitude réelle et ce sans avoir à justifier…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1978, n° 76-14.968Le propriétaire d'un lot dans un lotissement a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement résultant notamment du cahier des charges soit détruit, indépendamment de l'existence ou de…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1977, n° 75-14.522En l'état d'une vente portant sur un lot d'un lotissement communal dont le cahier des charges stipulait que l'acheteur devait faire édifier dans un délai déterminé sur le lot vendu une maison d'habitation sous peine de…
- RejetCass. 3e civ., 18 juill. 1977, n° 75-14.523En l'état d'une vente portant sur un lot d'un lotissement communal dont le cahier des charges stipulait que l'acheteur devait faire édifier dans un délai déterminé sur le lot vendu une maison d'habitation, une Cour…
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1977, n° 75-11.932Les clauses du cahier des charges d'un lotissement engagent réciproquement le lotisseur et les lotis, ainsi que les colotis mutuellement entre eux, pour toutes les stipulations contenues dans ce document contractuel. En…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 75-10.494Les dispositions des documents d'un lotissement tels que cahier des charges, plan de masse, règlement de lotissement, visées et approuvées par arrêté préfectoral s'imposent à titre contractuel au lotisseur et à tous les…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1976, n° 75-10.113Dans un lotissement à usage d'habitation la destination des lots telle qu'elle est fixée par le cahier des charges et les documents annexes approuvés par arrêté préfectoral s'impose à titre réel à l'acquéreur des lots,…
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1976, n° 75-10.663La simple référence par une disposition générale du cahier des charges d'un lotissement à l'obligation des acquéreurs de lots de respecter en matière de construction et d'hygiène les lois et règlements en vigueur ou à…
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1976, n° 74-13.169Si dans un lotissement, tous les titulaires de lots sont tenus contractuellement au respect des clauses et conditions du cahier des charges, ils ne sauraient justifier l'inexécution de leurs obligations en prétendant…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1976, n° 74-12.939C'est par une interprétation nécessaire des termes imprécis de la clause du cahier des charges d'un lotissement ne prévoyant notamment que des "maisons de campagne et d'agrément" qui ne pourront être occupées que par…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1976, n° 74-13.016C'est par une interprétation nécessaire des termes ambigus des clauses du cahier des charges d'un lotissement disposant que "seules devaient être construites des maisons à usage d'habitation" que les juges d'appel ont…
- CassationCass. 3e civ., 7 janv. 1976, n° 74-13.174Viole les dispositions de l'article 1143 du code civil d'où il résulte que le créancier a le droit de demander que ce qui a été fait par contravention à l'engagement soit détruit, l'arrêt qui ayant constaté qu'une…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 1975, n° 73-14.639DES LORS QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE COMMUNE DES PARTIES, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'A ETE ACCORDEE A L'ACQUEREUR D'UN LOT, PAR LA SOCIETE AYANT CREE LE LOTISSEMENT, L'AUTORISATION D'ETABLIR UNE…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1974, n° 73-11.613LES JUGES DU FOND, QUI ONT SUBORDONNE L'EXECUTION SOUS ASTREINTE DE LEUR CONDAMNATION A RENDU UNE CONSTRUCTION CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, A UN DELAI DE QUATRE MOIS A PARTIR DU JOUR…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 1974, n° 73-12.028LA DEROGATION A UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI PREVUE AU PLAN D 'AMENAGEMENT D'UNE COMMUNE ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE EN APPLICATION DE CETTE DEROGATION DEMEURENT SANS EFFET SUR LES CLAUSES CONTRACTUELLES DU…
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1974, n° 73-11.012C'EST SOUVERAINEMENT QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QU'UN PLACARD LUMINEUX, APPOSE SUR LE TOIT D'UNE MAISON, DANS UN LOTISSEMENT, POUR INDIQUER L'EMPLACEMENT D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, CONSTITUE UNE ENSEIGNE PUBLICITAIRE ET…
- RejetCass. 3e civ., 27 mai 1974, n° 73-10.076LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION FAISANT DEFENSE AU PROPRIETAIRE D'UN LOT D'Y EDIFIER DES INSTALLATIONS DESTINEES A ETRE UTILISEES PAR DES PERSONNES ETRANGERES AU LOTISSEMENT, DES LORS QU'ILS RETIENNENT QUE,…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 72-13.129DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE LA REALITE D'INFRACTIONS AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRREGULIEREMENT EDIFIEES, PAR DES MOTIFS…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1974, n° 72-13.006LE TITULAIRE D'UN LOT EST EN DROIT D'OBTENIR LA DEMOLITION D 'UN EDIFICE ELEVE, SUR UN LOT VOISIN, EN VIOLATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, MEME SI CETTE CONSTRUCTION A ETE EDIFIEE, NON PAR LE…
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1974, n° 72-12.740MALGRE LE DEFAUT D'INDICATION REGLEMENTAIRE DE L'EXISTENCE DU LOTISSEMENT, DANS L'ACTE DE VENTE D'UN LOT, IL N'EST PAS PERMIS A L'ACQUEREUR DE SE PREVALOIR DE L'INOPPOSABILITE, A SON EGARD, DE LA REGLEMENTATION DU…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1973, n° 72-11.842LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 A EU POUR OBJET DE PERMETTRE DES MODIFICATIONS AUX REGLES DU LOTISSEMENT SOIT LORSQU'ELLES SE REVELENT INADAPTEES A L'EVOLUTION INTERVENUE DEPUIS QUE LE LOTISSEMENT A…
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1973, n° 72-10.304LE CAHIER DES CHARGES CONSTITUE LA CHARTE CONTRACTUELLE DU LOTISSEMENT ; SES STIPULATIONS S'IMPOSENT A TOUS LES ACQUEREURS DE LOTS ET SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUEES PAR EUX.
- RejetCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 71-14.343LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS COMPETENTS POUR APPRECIER LA REGULARITE D'ARRETES PREFECTORAUX APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT OU DE SA MODIFICATION.
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1973, n° 72-11.183C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN POUR RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES LORS DE LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE L 'EXPLOITATION D'UNE MAISON DE…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 1973, n° 71-12.217L'ACQUEREUR D'UN LOT N'EST PAS FONDE A INVOQUER, POUR JUSTIFIER SES INFRACTIONS AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, UNE PRETENDUE MODIFICATION DE FAIT DU REGLEMENT DU LOTISSEMENT, RESULTANT D'UNE VIOLATION DESDITES…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 1972, n° 71-13.129L'ACTION TENDANT A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN TROUBLE OU D'UN PREJUDICE PERSONNELS. SPECIALEMENT, EN MATIERE DE LOTISSEMENT, TOUT PROPRIETAIRE D'UN LOT PEUT…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1972, n° 71-10.234null
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1972, n° 71-10.313EN L'ETAT DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT STIPULANT QU'IL NE POURRA ETRE EDIFIE QUE DES "MAISONS DE CAMPAGNE ET D 'AGREMENT", LES JUGES DU FOND SE LIVRENT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE…
- RejetCass. 3e civ., 20 juin 1972, n° 71-10.580LA QUESTION DE SAVOIR SI LES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT ENGAGENT LES SEULS CONTRACTANTS A TITRE PERSONNEL OU AFFECTENT LES FONDS EUX-MEMES D'UNE CHARGE REELLE, RELEVE D'UNE INTERPRETATION DE LA…
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 70-14.067UN PERMIS DE CONSTRUIRE, DELIVRE SANS PREJUDICE DU DROIT DES TIERS, NE PEUT PORTER AUCUNE DEROGATION AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT.
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1972, n° 70-12.457EN MATIERE DE LOTISSEMENT, TOUT PROPRIETAIRE D'UN LOT EST EN DROIT D'EXIGER DES AUTRES LOTIS LE RESPECT ET L'OBSERVATION DES CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES.
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1971, n° 70-11.325LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS UN LOTISSEMENT NE PEUT CONFERER AUCUN DROIT DEROGATOIRE AUX PRESCRIPTIONS DE CE LOTISSEMENT.
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1971, n° 69-14.481L'ACTION TENDANT A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE. ENCOURT DONC LA CASSATION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI REFUSE LA DEMOLITION OU LA MISE EN…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 1971, n° 69-12.645LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI UNE STIPULATION DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT ENGAGE LES SEULS CONTRACTANTS A TITRE PERSONNEL OU AFFECTE LES FONDS EUX-MEMES D'UNE CHARGE…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 1971, n° 69-13.181DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN DEMOLITION D'UN BATIMENT EDIFIE EN VIOLATION DES STIPULATIONS DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, BIEN QUE LA COUR D'APPEL AIT RECONNU QUE L 'EXECUTION DE LA…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1970, n° 69-10.285LES JUGES DU FOND, QUI RECONNAISSENT LA REALITE D 'INFRACTIONS AU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, NE PEUVENT PAS DECLARER IRRECEVABLE, COMME DEPOURVUE D'INTERET, L'ACTION INTENTEE PAR UN VOISIN POUR OBTENIR LA…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 1970, n° 68-13.562Les dispositions nouvelles du cahier des charges d'un lotissement, résultant de l'arrêté préfectoral qui le modifie en application de l'article 10 du décret du 31 décembre 1958, sont opposables à tous les propriétaires…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1970, n° 67-11.710Encourt la cassation, l'arrêt qui, sans préciser ni la nature ni le contenu ni la portée de la réglementation d'urbanisme dont il retient la violation, autorise le voisin d'un lotissement à se prévaloir de la non…
- RejetCass. 3e civ., 15 janv. 1970, n° 68-10.791Le sous-acquéreur d'un lot n'est pas tenu par les limitations des droits des propriétaires de lots, résultant d'une modification apportée par le lotisseur au cahier des charges, qui lui en laissait la possibilité, et…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 1965, n° 63-13.229EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT PREVOYANT QUE "POUR CHAQUE LOT, ET LORS DE LA PASSATION D'ACTE, IL SERA STIPULE UNE HAUTEUR MAXIMUM CONCERNANT LA CONSTRUCTION A Y EDIFIER", C'EST PAR UNE…
- CassationCass. 1re civ., 9 févr. 1965, n° 61-11.513EN PRESENCE DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT PREVOYANT "QU'IL NE POURRAIT ETRE EDIFIE, SUR CHAQUE LOT DE TERRAIN, QU'UNE SEULE CONSTRUCTION, QUI DEVRAIT ETRE EN DUR ET AVOIR UN ASPECT DECORATIF ET DE BON GOUT",…