CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 février 1976, n° 74-14.033

Décision attaquée : cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1974-06-13

En bref

Sommaire

En vertu de l'article 9 du décret du 22 décembre 1958, le tribunal paritaire des baux ruraux prononce à charge d'appel si la demande est indéterminée. Une demande de révision de fermage tendant à voir fixer le prix sur la base du cours du lait pour la durée du bail restant à courir à partir de la demande est indéterminée et susceptible d'appel.

Thèmes
  • Baux ruraux
  • Tribunal paritaire
  • Procédure
  • Appel (décret du 22 décembre 1958)
  • Taux du ressort
  • Demande indéterminée
  • Demande en révision du prix du fermage
  • Appel civil
  • Bail à ferme
  • Prix
  • Révision
  • Article 812 du code rural

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX PRONONCE A CHARGE D'APPEL SI LA DEMANDE EST INDETERMINEE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA COMMUNE DE DOMPTAIL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI A FIXE A COMPTER DU 14 JANVIER 1969 LE MONTANT REVISE DU FERMAGE DU PAR MATHIEU, PRENEUR DE BIENS RURAUX APPARTENANT A CETTE COMMUNE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE FERMAGE ANNUEL EQUIVALENT A LA VALEUR DE 1393 LITRES DE LAIT, REPRESENTE A L'ECHEANCE DU 11 NOVEMBRE 1973 UNE SOMME DE 835 FRANCS, INFERIEURE A LA LIMITE DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL PARITAIRE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DE MATHIEU, TENDANT A VOIR FIXER LE PRIX NORMAL DU FERMAGE SUR LA BASE DU COURS DU LAIT, POUR LA DUREE DU BAIL RESTANT A COURIR A PARTIR DE LA DEMANDE, ETAIT INDETERMINEE ET QUE PAR SUITE L'APPEL DU JUGEMENT ACCUEILLANT CETTE DEMANDE ETAIT RECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Textes appliqués

  • Code rural 812
  • Décret 58-1293 1958-12-22 ART. 9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.