CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 février 1976, n° 75-70.079

Décision attaquée : juge de l'expropriation Savoie 1974-08-13

En bref

Sommaire

L'ordonnance d'expropriation doit désigner le bénéficiaire exact. Encourt, ainsi, la cassation l'ordonnance qui prononce l'expropriation au profit d'une commune "pour le compte" de la société concessionnaire de l'opération et envoie en possession, à la fois, la commune et la société.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR L'EXCEPTION DE DECHEANCE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT VALOIR QUE FRANCELIN BOURILLE, QUI, PAR DECLARATION RECUE LE 30 JANVIER 1975, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE AYANT PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX PARCELLES QUI LUI APPARTENAIENT ET D'UNE AUTRE DONT IL ETAIT COINDIVISAIRE, N'A NOTIFIE CE POURVOI A LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA SAVOIE QUE LE 13 FEVRIER 1975 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A PRONONCE L'EXPROPRIATION DESDITES PARCELLES "AU PROFIT DE LA VILLE D'ALBERTVILLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA SAVOIE" ;

QUE LE POURVOI A ETE NOTIFIE A LA COMMUNE D'ALBERTVILLE LE 4 FEVRIER 1975, DANS LE DELAI DE HUITAINE PREVU A L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION DE DECHEANCE DOIT ETRE ECARTEE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 16 ET 19 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, L'ORDONNANCE DESIGNE LE BENEFICIAIRE DE L'EXPROPRIATION, QUI EST PRONONCEE DIRECTEMENT AU BENEFICE DE LA PERSONNE AU PROFIT DE LAQUELLE ELLE A ETE POURSUIVIE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION "AU PROFIT DE LA VILLE D'ALBERTVILLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA SAVOIE, CONCESSIONNAIRE DE L'OPERATION", LE JUGE A ENVOYE "LA VILLE D'ALBERTVILLE ET LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA SAVOIE" EN POSSESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIES ;

ATTENDU QU'AINSI, L'ORDONNANCE QUI NE DESIGNE PAS LE BENEFICIAIRE EXACT DE L'EXPROPRIATION, SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME, QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 AOUT 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, SIEGEANT A ANNECY.

Textes appliqués

  • Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 16
  • Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 18
  • Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.