CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 février 1976, n° 74-13.790

Décision attaquée : cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1974-06-18

En bref

Sommaire

L'article du Code de la sécurité sociale exclut le conjoint de l'assuré obligatoire du bénéfice des prestations de l'assurance maladie à la seule condition qu'il exerce personnellement pour le compte de l'assuré ou d'un tiers une activité professionnelle l'assujettissant ou non à un régime obligatoire. Tel est le cas d'une femme travaillant dans le fonds de commerce appartenant à son mari lequel exerce par ailleurs à titre principal une activité salariée et est affilié à ce titre au régime général de la sécurité sociale dès lors qu'elle consacre à cette activité exercée soit en présence soit en l'absence de son mari sept ou huit heures de travail par jour.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES AUX ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LORSQU'IL BENEFICIE D'UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE, LORSQU'IL EXERCE, POUR LE COMPTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERS PERSONNELLEMENT, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE MOTIVANT PAS SON AFFILIATION A UN TEL REGIME POUR LE RISQUE MALADIE, LORSQU'IL EST INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS OU DU COMMERCE OU LORSQU'IL EXERCE UNE PROFESSION LIBERALE ;

ATTENDU QUE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE, DEBIT DE BOISSONS, TABAC ET JOURNAUX ET INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, X... OCCUPE UN EMPLOI SALARIE DE GARDIEN-VEILLEUR DE NUIT ET TRAVAILLE DE FACON EPISODIQUE COMME OUVRIER CHARCUTIER ;

QU'IL EST AFFILIE, DU CHEF DE SON ACTIVITE SALARIEE QUI EST LA PRINCIPALE, AU REGIME GEBERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE POUR DIRE QUE DAME X... ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER COMME CONJOINT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DUDIT REGIME, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE CONCOURS APPORTE PAR L'EPOUSE A SON MARI OU LA COLLABORATION MEME REGULIERE ACCOMPLIE AU LIEU OU SE DEROULAIT LA VIE CONJUGALE, SANS QUE L'EPOUSE SOIT PLACEE DANS UN LIEU DE SUBORDINATION ET EN RETIRE UN PROFIT DIRECT ET PERSONNEL, ET QUELLE QU'EN SOIT L'IMPORTANCE, S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE DES SERVICES MUTUELS QUE SE RENDENT NORMALEMENT LES EPOUX Y... EXCEDER LES LIMITES DE L'ENTRAIDE FAMILIALE ET NE CONSTITUAIT PAS UNE VERITABLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE NATURE A PRIVER L'ASSURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXCLUT LE CONJOINT DE L'ASSURE OBLIGATOIRE DU BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A LA SEULE CONDITION QU'IL EXERCE PERSONNELLEMENT, POUR LE COMPTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERS, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE L'ASSUJETTISSANT OU NON A UN REGIME OBLIGATOIRE ;

QU'AYANT RELEVE QUE DAME X... EFFECTUAIT "OFFICIELLEMENT" SOIXANTE ET ONZE HEURES DE TRAVAIL PAR MOIS DANS LE FONDS DE COMMERCE PENDANT LE TEMPS QUE SON MARI ETAIT SALARIE A L'EXTERIEUR, QUE MEME PENDANT LA PRESENCE DU MARI, ELLE PARTICIPAIT ACTIVEMENT A L'EXPLOITATION EN SORTE QUE LE TEMPS PASSE AU MAGASIN POUVAIT ETRE EVALUE A SEPT OU HUIT HEURES PAR JOUR "TEMPS RECONNU PAR LES INTERESSES", CE QUI CONSTITUAIT DE LA PART DE DAME X... UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCE JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L283 CASSATION
  • Code de la sécurité sociale L285 CASSATION

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-11-13 Bulletin 1975 V N. 543 p. 461 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.