RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 février 1976, n° 75-10.613

Décision attaquée : cour d'appel Nimes (Chambre 3 ) 1974-10-31

En bref

Sommaire

La réception d'une clientèle n'exclut pas, en elle-même, l'application de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953. La venue de clients dans des locaux où le preneur exerce la profession d'agent d'assurances et d'agent d'affaires n'enlève pas à ces locaux leur qualité de bureaux au sens du texte précité.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A ECARTE LE PLAFONNEMENT PREVU A L'ARTICLE 23-6 DU MEME DECRET, POUR LA FIXATION DU LOYER DES LOCAUX DONNES A BAIL A MIRO PAR LES CONSORTS X..., DE S'ETRE CONTREDIT EN DECIDANT QUE CES LOCAUX ETAIENT A USAGE EXCLUSIF DE BUREAU, TOUT EN RECONNAISSANT QUE MIRO Y RECEVAIT HABITUELLEMENT LA CLIENTELE, AVEC UNE SALLE D'ATTENTE POUR LES ACCUEILLIR ;

MAIS ATTENDU QUE LA RECEPTION D'UNE CLIENTELE N'EXCLUT PAS, EN ELLE-MEME, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE MIRO EXERCAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION D'AGENT D'ASSURANCES ET D'AGENT D'AFFAIRES, A PU ESTIMER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA VENUE DE CLIENTS N'ENLEVAIT PAS AU LOCAL SA QUALITE DE BUREAU AU SENS DU DECRET PRECITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 ART. 23-9

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.