RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er mars 1976, n° 75-10.141

Décision attaquée : cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1974-07-25

En bref

Sommaire

L'article 47, alinéa 3, du décret du 22 décembre 1967 autorise les créanciers inscrits au bilan et qui, n'ayant pas produit leur créance dans la quinzaine du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, ont été avertis par lettre du syndic d'avoir à remettre leurs titres et le bordereau récapitulatif, à produire au passif jusqu'à l'expiration du délai de quinzaine de l'insertion sommaire au Bulletin Officiel des Annonces Commerciales, alors même que cette production serait postérieure à l'expiration du délai fixé par l'avis du syndic.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 25 JUILLET 1974), QUI A ADMIS AU PASSIF PRIVILIGIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA DAME X..., LA CREANCE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE (CFF), D'AVOIR DECLARE QUE LA PRODUCTION DE CELUI-CI ETANT ANTERIEURE A L'INSERTION SOMMAIRE FAITE PAR LE SYNDIC AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES (ART 47, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967), N'ETAIT PAS TARDIVE ET QUE LE CFF N'AVAIT DONC PAS ENCOURU LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47, ALINEA 1ER, SUSVISE, LE PRINCIPE EST QUE LE CREANCIER DOIT PRODUIRE DE LUI-MEME DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DU JUGEMENT DECLARATIF, QUE L'AVIS INDIVIDUEL QU'IL RECOIT EN CAS DE DEFAILLANCE REVET UNE PORTEE STRICTEMENT IMPERATIVE ET QUE DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENFREINDRE DELIBEREMENT CES PRESCRIPTIONS ET SANS COMMETTRE UNE CONFUSION REGRETTABLE ENTRE LA PRODUCTION PREVUE A L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE ET LA REMISE DES TITRES TELLE QU'ELLE EST ENONCEE PAR L'ALINEA 3, ESTIMER QUE LA PRODUCTION DU CFF FAITE HORS DU DELAI DE QUINZAINE, SPECIALEMENT IMPARTI PAR L'AVIS INDIVIDUEL QUE LUI ADRESSA LE SYNDIC, NE REVETAIT PAS UN CARACTERE TARDIF;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 47, ALINEA 3, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AUTORISE LES CREANCIERS INSCRITS AU BILAN, QUI N'AYANT PAS PRODUIT LEURS CREANCES DANS LA QUINZAINE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ONT ETE AVERTIS PAR LETTRE DU SYNDIC D'AVOIR A REMETTRE LEURS TITRES ET LE BORDEREAU RECAPITULATIF, A PRODUIRE AU PASSIF JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE DE L'INSERTION SOMMAIRE SUSVISEE EFFECTUEE PAR LE SYNDIC;

QU'ELLE A, DES LORS, JUSTEMENT DECIDE QUE LA PRODUCTION DU CFF FAITE ANTERIEUREMENT A LADITE INSERTION SOMMAIRE, N'ETAIT PAS TARDIVE;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes appliqués

  • Décret 67-1120 1967-12-22 ART. 47

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.