Faillite règlement judiciaire liquidation des biens – Créances : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 11 déc. 1984, n° 83-14.534En décidant que la défaillance d'un créancier qui, bien qu'il ait eu connaissance de la procédure collective à laquelle était soumis son débiteur s'est abstenu de produire dans le délai légal, n'était pas due à son…
- CassationCass. com., 11 déc. 1984, n° 83-10.801Les juges doivent appliquer d'office les dispositions d'ordre public des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire…
- RejetCass. com., 27 nov. 1984, n° 83-13.358En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens lorsque le débat porte sur l'existence de créances fiscales, il y a lieu de faire application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 selon lequel…
- CassationCass. com., 21 nov. 1984, n° 83-14.614En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, lorsque le débat porte sur l'existence de créances fiscales, il y a lieu de faire application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 selon…
- RejetCass. com., 20 nov. 1984, n° 83-12.987En application des articles 52 et 53 du décret du 22 décembre 1967, le tribunal statue sur les créances admises par provision sur renvoi du greffier qui donne avis de ce renvoi aux parties par lettre recommandée trois…
- RejetCass. com., 30 oct. 1984, n° 83-13.761Pour relever de la forclusion encourue, le créancier qui n'a pas produit dans le délai réglementaire, les juges du fond apprécient souverainement si aux termes de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, sa…
- RejetCass. com., 25 sept. 1984, n° 83-13.955Saisie d'une demande en relevé de la forclusion encourue en raison du défaut de production en temps utile d'une créance, ayant une origine antérieure au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les…
- CassationCass. com., 11 juill. 1984, n° 82-15.571Le rejet d'une créance produite ne peut résulter de son défaut d'inscription sur l'état des créances et le juge commissaire a l'obligation de se prononcer sur l'admission ou le rejet de toutes les créances produites que…
Toutes les décisions
- RejetCass. com., 11 déc. 1984, n° 83-14.534En décidant que la défaillance d'un créancier qui, bien qu'il ait eu connaissance de la procédure collective à laquelle était soumis son débiteur s'est abstenu de produire dans le délai légal, n'était pas due à son…
- CassationCass. com., 11 déc. 1984, n° 83-10.801Les juges doivent appliquer d'office les dispositions d'ordre public des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire…
- RejetCass. com., 27 nov. 1984, n° 83-13.358En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens lorsque le débat porte sur l'existence de créances fiscales, il y a lieu de faire application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 selon lequel…
- CassationCass. com., 21 nov. 1984, n° 83-14.614En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, lorsque le débat porte sur l'existence de créances fiscales, il y a lieu de faire application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 selon…
- RejetCass. com., 20 nov. 1984, n° 83-12.987En application des articles 52 et 53 du décret du 22 décembre 1967, le tribunal statue sur les créances admises par provision sur renvoi du greffier qui donne avis de ce renvoi aux parties par lettre recommandée trois…
- RejetCass. com., 30 oct. 1984, n° 83-13.761Pour relever de la forclusion encourue, le créancier qui n'a pas produit dans le délai réglementaire, les juges du fond apprécient souverainement si aux termes de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, sa…
- RejetCass. com., 25 sept. 1984, n° 83-13.955Saisie d'une demande en relevé de la forclusion encourue en raison du défaut de production en temps utile d'une créance, ayant une origine antérieure au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les…
- CassationCass. com., 11 juill. 1984, n° 82-15.571Le rejet d'une créance produite ne peut résulter de son défaut d'inscription sur l'état des créances et le juge commissaire a l'obligation de se prononcer sur l'admission ou le rejet de toutes les créances produites que…
- CassationCass. com., 21 févr. 1984, n° 82-14.800Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir fixé les conditions de renouvellement du bail consenti à une société dont la mise en règlement judiciaire est survenue postérieurement à l'instance en fixation de ces conditions,…
- RejetCass. com., 3 janv. 1984, n° 82-16.175La demande faite par un créancier en vue d'obtenir l'exécution de travaux destinés à faire cesser des troubles de voisinage antérieurs au jugement déclaratif de liquidation des biens du débiteur n'est pas une demande…
- RejetCass. com., 22 nov. 1983, n° 82-12.822L'action intentée contre une société anonyme en règlement judiciaire ayant pour objet essentiel de déterminer si l'administrateur et directeur général de cette société qui en avait été directeur commercial a renoncé à…
- RejetCass. com., 4 oct. 1983, n° 82-13.222La suspension des poursuites individuelles contre un débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et la procédure de vérification des créances ne s'appliquent qu'aux poursuites tendant au…
- CassationCass. com., 22 sept. 1983, n° 81-12.978En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, lorsque le débat porte sur l'existence de créances fiscales, il y a lieu de faire application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 selon…
- RejetCass. com., 23 juin 1983, n° 81-15.494Les dispositions de la loi du 13 juillet 1967 ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur fixée au 1er janvier 1968. Par suite dès lors que la faillite d'une société a été prononcée au…
- CassationCass. com., 21 juin 1983, n° 82-10.612Un créancier qui a produit au passif d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens conserve la charge de la preuve lorsque l'admission de cette créance portée sur l'état des créances fait l'objet d'une…
- CassationCass. com., 21 juin 1983, n° 82-10.611L'extension de la liquidation des biens d'une société à son dirigeant social, n'emporte pas nécessairement masse commune. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui prononce l'admission au passif social d'une créance…
- RejetCass. com., 15 juin 1983, n° 82-10.955Ayant relevé que le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire n'avait pas formé de réclamation à l'encontre de l'état des créances arrêté par le juge-commissaire, de sorte que cet état, qui ne mentionnait qu'une…
- RejetCass. com., 14 juin 1983, n° 82-11.791Constitue une demande tendant au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective dont fait l'objet une entreprise ayant participé aux travaux de construction d'un…
- CassationCass. com., 5 janv. 1983, n° 81-14.871Viole l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 la cour d'appel qui rejette la fin de non-recevoir, soulevée en cause d'appel par le syndic de la liquidation des biens d'un employeur et tirée de l'irrecevabilité de…
- RejetCass. com., 20 déc. 1982, n° 81-14.705Saisis d'une demande en relevé de la forclusion encourue en raison du défaut de production en temps utile d'une créance qui a son origine antérieurement au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du…
- RejetCass. soc., 8 déc. 1982, n° 80-41.811Il résulte des articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 qu'à compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire, tous ceux dont les créances sont nées antérieurement à ce…
- CassationCass. com., 7 déc. 1982, n° 80-16.551Encourt la cassation, l'arrêt qui, après avoir à bon droit retenu que la taxe foncière grevant un immeuble pour la période postérieure à l'ouverture d'une procédure collective constitue une dette de la masse, prononce…
- CassationCass. com., 29 nov. 1982, n° 81-12.526Encourt la cassation pour avoir inversé la charge de la preuve, la Cour d'appel qui prononce le relevé de la forclusion encourue par un créancier pour production tardive au passif d'une liquidation des biens, en…
- RejetCass. com., 23 nov. 1982, n° 81-13.372Ayant constaté qu'un assureur avait été admis au passif d'une société en liquidation de biens et qu'il n'avait formulé aucune réclamation à l'encontre de l'état des créances arrêté par le juge commissaire où figuraient…
- RejetCass. com., 16 nov. 1982, n° 81-15.178L'héritier de l'ancienne gérante d'une société admise au bénéfice du règlement judiciaire n'a pas la qualité de débiteur et ne saurait dès lors se plaindre que la vérification des créances n'ait pas été faite par le…
- RejetCass. com., 18 oct. 1982, n° 81-14.228Dès lors qu'elle constate qu'une caution solidaire a été donnée pour le remboursement d'un prêt consenti à un emprunteur ultérieurement mis en règlement judiciaire, et que l'état des créances portant admission de la…
- RejetCass. com., 4 oct. 1982, n° 80-16.748C'est à bon droit qu'il a été décidé que l'action en garantie engagée par une compagnie d'assurance se heurtait aux dispositions d'ordre public des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 55 du…
- CassationCass. com., 16 juill. 1982, n° 80-13.089Viole l'article 462 du nouveau code de procédure civile, l'ordonnance du juge-commissaire faisant droit à une demande en rectification d'erreur matérielle et ordonnant l'admission de la créance d'une banque pour une…
- RejetCass. com., 28 juin 1982, n° 80-15.704La Cour d'appel qui, pour rejeter le contredit formé par le syndic d'une société en liquidation des biens contre la décision de sursis à statuer prise par le tribunal de commerce à propos de la production au passif de…
- RejetCass. com., 3 juin 1982, n° 81-11.026C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel retient des circonstances de l'espèce que des créanciers n'avaient pu justifier l'existence de leur créance avant le dépôt d'un rapport d'expertise et,…
- RejetCass. com., 11 mai 1982, n° 81-10.018C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu qu'un arrêt, qui avait été signifié au syndic d'un débiteur alors en liquidation des biens, et qui avait déclaré admise une créance à l'égard du débiteur en règlement…
- CassationCass. com., 6 mai 1982, n° 79-16.329N'est pas légalement justifié l'arrêt qui relève un créancier de la forclusion par lui encourue pour production tardive de sa créance hypothécaire du passif du débiteur en liquidation des biens au motif que…
- RejetCass. com., 16 avr. 1982, n° 80-15.665La procédure de vérification des créances n'exclut pas l'application des articles 1152 et 1231 du Code civil. Dès lors qu'aucune réclamation n'a été formulée dans le délai légal contre l'admission d'une créance, une…
- CassationCass. com., 16 mars 1982, n° 80-14.691Doit être cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui a décidé, à l'occasion d'une action en responsabilité dirigée contre deux sociétés, que l'une d'entre elles qui avait été mise en règlement judiciaire au cours de…
- CassationCass. com., 16 févr. 1982, n° 80-13.349Ne donne pas de base légale à sa décision une Cour d'appel qui, après avoir refusé de relever une société de la forclusion qu'elle avait encourue pour défaut de production au passif du débiteur, a déclaré "qu'il…
- CassationCass. com., 4 nov. 1981, n° 80-11.310En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, lorsque le débat porte sur l'existence de créances fiscales, il y a lieu de faire application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 selon…
- CassationCass. com., 4 nov. 1981, n° 80-10.113En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, lorsque le débat porte sur l'existence de créances fiscales, il y a lieu de faire application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 selon…
- CassationCass. com., 4 nov. 1981, n° 79-13.761En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, lorsque le débat porte sur l'existence de créances fiscales, il y a lieu de faire application de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1967 selon…
- CassationCass. com., 14 oct. 1981, n° 80-10.386Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir prononcé la résolution d'une vente constate que le vendeur était redevable envers l'acheteur du montant et des intérêts de la somme versée par l'acheteur ainsi que de…
- CassationCass. com., 7 oct. 1981, n° 79-16.426Une Cour d'appel ne peut déclarer recevable l'appel en garantie formé par le vendeur d'un matériel contre son propre fournisseur antérieurement à la mise en liquidation des biens de ce dernier en retenant qu'il avait…
- CassationCass. com., 6 oct. 1981, n° 80-13.509Doit être cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui, après avoir déclaré qu'elle ne pouvait condamner un débiteur en règlement judiciaire à payer le montant d'une somme d'argent, fixe cependant le montant de la créance…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 1981, n° 79-16.949Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer le syndic à liquidation des biens d'une société, occupante sans droit ni titre de locaux, irrecevable à se prévaloir de la suspension des poursuites individuelles…
- RejetCass. com., 11 mai 1981, n° 79-15.217La suspension des poursuites individuelles contre un débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens et la procédure de vérification des créances ne s'appliquent qu'aux poursuites tendant au…
- RejetCass. com., 24 avr. 1981, n° 79-14.500La décision par laquelle une Cour d'appel rejette la prétention de la caution solidaire d'un débiteur principal en liquidation des biens soutenant que la banque créancière avait commis des fautes de nature à entraîner…
- CassationCass. com., 17 févr. 1981, n° 79-13.930Une Cour d'appel ne peut relever l'Agent judiciaire du Trésor public de la forclusion par lui encourue en produisant tardivement au passif d'un débiteur en règlement judiciaire au motif que les ordres de reversement…
- RejetCass. com., 16 févr. 1981, n° 79-13.710Un créancier ne peut soutenir utilement que sa défaillance à produire dans les délais légaux au passif du règlement judiciaire de son débiteur n'est pas due à son fait dès lors que la Cour d'appel relève qu'il avait eu…
- CassationCass. soc., 8 janv. 1981, n° 79-41.183La suspension des poursuites et la procédure de vérification des créances sont applicables à toutes poursuites tendant au paiement de sommes d'argent et notamment à une demande en liquidation d'une astreinte.
- RejetCass. com., 8 déc. 1980, n° 79-12.225C'est auprès du syndic que le créancier doit manifester d'une façon certaine sa volonté de se faire payer dans le cadre de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire une somme d'argent qu'il fixe et produire…
- CassationCass. soc., 20 nov. 1980, n° 79-40.931Saisi par un salarié d'une demande en paiement de diverses indemnités à la société l'employant, un conseil de prud"hommes ne peut se déclarer compétent et rejeter le moyen tiré de la suspension des poursuites en…
- CassationCass. com., 4 nov. 1980, n° 79-10.838Doit être cassé l'arrêt qui annule une sentence arbitrale condamnant une société en règlement judiciaire au paiement d'une indemnité pour rupture abusive d'un contrat aux motifs que l'action intentée était une action à…
- CassationCass. com., 7 juill. 1980, n° 78-15.655Les juges du fond doivent appliquer d'office les dispositions d'ordre public des articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement…
- RejetCass. com., 29 mai 1980, n° 78-15.514Justifie sa décision la Cour d'appel qui retient souverainement que le défaut de production du créancier en temps utile est dû à son fait, malgré le défaut d'envoi par le syndic du règlement judiciaire du débiteur de la…
- RejetCass. com., 6 mai 1980, n° 79-11.155Les frais de l'instance en relevé de déchéance, formée par un créancier qui a encouru la forclusion pour avoir produit tardivement sa créance au passif du règlement judiciaire de son débiteur, doivent être entièrement…
- RejetCass. com., 21 avr. 1980, n° 78-16.046Une URSSAF ayant omis de se prévaloir d'une hypothèque prise pour la garantie de cotisations dues en produisant à titre chirographaire sa créance au passif de la liquidation des biens de son débiteur ne saurait faire…
- CassationCass. com., 11 mars 1980, n° 78-14.293Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations une Cour d'appel qui déduit le droit pour un créancier d'être relevé de la forclusion qu'il encourt pour production tardive au passif d'une société en règlement…
- RejetCass. com., 26 févr. 1980, n° 78-13.745La Cour d'appel qui constate qu'une banque a été irrévocablement admise au passif de l'un de ses débiteurs en liquidation des biens pour toutes les créances pour lesquelles elle avait produit au passif de celui-ci, en…
- RejetCass. com., 26 févr. 1980, n° 78-12.248Justifie légalement sa décision de non admission au passif de la liquidation des biens du débiteur la Cour d'appel qui constate que le créancier n'a pas manifesté de façon certaine sa volonté de produire, en remettant…
- RejetCass. com., 18 févr. 1980, n° 78-14.153Ne dénature pas une précédente décision l'arrêt qui déclare qu'une production au passif d'un règlement judiciaire serait admise à titre privilégié après avoir relevé exactement que cette décision avait fait application…
- CassationCass. com., 5 févr. 1980, n° 78-13.448Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la Cour d'appel qui prononce le relevé de la forclusion encourue par un créancier chirographaire pour production tardive au passif de son débiteur en…
- CassationCass. com., 5 févr. 1980, n° 77-15.456Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour relever un créancier de la forclusion encourue pour production tardive du passif privilégié et chirographaire de son débiteur en règlement judiciaire, se fonde…
- CassationCass. com., 29 janv. 1980, n° 78-14.663L'article 51 du décret du 22 décembre 1967, qui institue le délai pendant lequel le créancier est admis à formuler ses réclamations à l'encontre de l'état des créances, fixe le point de départ de ce délai à dater de…
- RejetCass. com., 11 déc. 1979, n° 78-11.820Une Cour d'appel, qui constate qu'un créancier n'a pas produit alors qu'informé du règlement judiciaire de son débiteur il pouvait encore le faire, décide souverainement que celui-ci n'avait pas établi que sa…
- CassationCass. com., 27 nov. 1979, n° 77-15.286Les juges du fond doivent d'office appliquer les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire à se soumettre,…
- CassationCass. com., 9 juill. 1979, n° 78-12.311Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable, faute d'intérêt, l'intervention d'un organisme de sécurité sociale dans une procédure de règlement judiciaire pour faire rejeter une demande de relevé de forclusion…
- RejetCass. com., 8 juin 1979, n° 77-14.946Une Cour d'appel décide à bon droit que l'admission définitive d'une créance au passif du règlement judiciaire d'un débiteur a autorité de la chose jugée à l'égard des cautions solidaires de ce dernier.
- CassationCass. com., 21 mai 1979, n° 78-11.255Ne tire pas de ses constatations les conséquences qui en résultent la Cour d'appel qui, pour relever un créancier de la forclusion encourue faute de production dans les délais au passif du règlement judiciaire de son…
- CassationCass. com., 15 mai 1979, n° 77-11.898Doit être cassé l'arrêt qui, pour relever un créancier de forclusion, retient que l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 édicte une règle générale applicable dans toutes les procédures de règlement judiciaire ou de…
- RejetCass. com., 2 avr. 1979, n° 77-12.999Une Cour d'appel justifie sa décision de relever un créancier de la forclusion qu'il aurait encourue à la suite d'une production tardive de sa créance au règlement judiciaire de son débiteur, en constatant que la…
- RejetCass. com., 27 mars 1979, n° 76-14.233L'article 46 du décret du 22 décembre 1967, qui prévoit au profit du Trésor, la procédure des admissions sous réserve au passif de la liquidation des biens, ne déroge pas aux dispositions générales de l'article 41 de la…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1979, n° 78-40.147L'obligation pour le créancier de se soumettre à la procédure de vérification s'impose même lorsque l'instance en payement a été engagée avant le jugement prononçant le règlement judiciaire du débiteur. Il s'ensuit que…
- RejetCass. com., 5 févr. 1979, n° 77-11.949Au sens de la loi du 13 juillet 1967, l'expression "Trésor public" vise l'ensemble des services chargés de l'établissement et des recouvrements des diverses ressources fiscales de l'Etat et des collectivités ou…
- CassationCass. com., 22 janv. 1979, n° 77-12.956Il résulte des dispositions des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 45 du décret du 22 décembre 1967 que la suspension des poursuites individuelles contre un débiteur en état de règlement judiciaire ou de…
- CassationCass. com., 11 juill. 1978, n° 77-13.049Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'action en résolution d'une vente immobilière dirigée contre une société en règlement judiciaire et pour renvoyer le vendeur à faire procéder à la vérification de…
- CassationCass. com., 20 juin 1978, n° 76-15.425Lorsqu'une créance est rejetée par le juge-commissaire de la liquidation des biens du débiteur et que cette décision, ne faisant l'objet d'aucune réclamation, a acquis l'autorité de la chose jugée, il résulte de…
- RejetCass. com., 29 mai 1978, n° 76-14.859L'article 46 du décret du 22 décembre 1967 qui prévoit, au profit du Trésor, la procédure des admissions "sous réserve", au passif de la liquidation des biens ne déroge pas aux dispositions générales de l'article 41 de…
- RejetCass. com., 3 avr. 1978, n° 76-14.011C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond rejettent une demande du Trésor public tendant, en application de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, à être relevé de la forclusion encourue…
- CassationCass. com., 7 févr. 1978, n° 76-10.110La caution du débiteur en règlement judiciaire, qui a payé le créancier chirographaire dont elle avait garanti la dette, ne peut demander à être subrogé dans la production de celui-ci à titre privilégié en raison de…
- RejetCass. com., 1er févr. 1978, n° 76-12.869Il résulte des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967, qu'il ne peut être statué sur les créances produites au passif d'une liquidation des biens que selon la procédure de…
- CassationCass. soc., 8 nov. 1977, n° 76-40.776Lorsqu'un salarié pour avoir payement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts a produit au passif de la liquidation des biens de son employeur, que sa créance a été admise "pour mémoire" avec la mention…
- RejetCass. com., 5 nov. 1977, n° 76-14.358Les règles de procédure particulières à la vérification des créances en matière de règlement judiciaire ne concernent que les demandes en payement d'une somme d'argent et non celles tendant à la constatation de la…
- CassationCass. com., 11 juill. 1977, n° 75-14.368Le créancier privilégié, qui n'a demandé et obtenu l'admission définitive de la totalité de sa créance au passif de son débiteur qu'à titre chirographaire, n'est dès lors plus en droit de se prévaloir de son privilège.
- RejetCass. com., 20 juin 1977, n° 75-15.806Aux termes de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, les créances visées au Code général des Impôts et au Code des Douanes ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues auxdits Codes et sont…
- RejetCass. com., 21 avr. 1977, n° 75-14.147Une créance admise définitivement est, en principe, irrévocable et il est, dès lors impossible pour le créancier déjà admis de rectifier sa production, sous le prétexte d'erreur ou d'omission, et de fonder une demande…
- CassationCass. com., 15 mars 1977, n° 75-14.230Tout créancier, inscrit ou non au bilan, qui bénéficie d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publicité et grevant un bien du patrimoine du débiteur, doit être averti personnellement, ou s'il y a lieu, à domicile élu,…
- RejetCass. com., 15 mars 1977, n° 75-14.284Les juges du fond usent de leur pouvoir souverain d'appréciation en retenant que la défaillance d'un créancier n'est pas due à son fait.
- CassationCass. com., 8 mars 1977, n° 75-12.433Aux termes de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967, à compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire, tous les créanciers, privilégiés ou non, doivent produire leurs créances entre les mains du syndic qui…
- CassationCass. com., 28 févr. 1977, n° 74-14.602L'article 51 du décret du 22 décembre 1967 qui institue le délai pendant lequel le créancier est admis à formuler des réclamations sur l'état des créances, en fixe le point de départ à l'insertion sommaire de cet état…
- CassationCass. com., 5 janv. 1977, n° 75-12.157Lorsque le Trésor est relevé de la forclusion encourue en raison du défaut de production, dans le délai prescrit par l'article 47 du décret du 22 décembre 1967, de sa créance résultant d'un redressement, l'article 41 de…
- RejetCass. com., 13 déc. 1976, n° 75-11.680Relevant que l'acheteur d'une marchandise savait, lors de son assignation en livraison postérieure au règlement judiciaire du vendeur, ne pouvoir exiger cette livraison puisqu'il avait revendu la marchandise au vendeur…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1976, n° 75-13.356L'article 40 de la loi du 13 juillet 1967 qui dispose que tous les créanciers doivent produire leurs créances entre les mains du syndic qui les vérifie et l'article 55 du Décret du 22 décembre 1967 qui prévoit…
- CassationCass. com., 23 nov. 1976, n° 75-11.319La suspension des poursuites individuelles contre un débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, et la procédure de vérification des créances, ne s'appliquent qu'aux poursuites tendant au…
- RejetCass. com., 31 mai 1976, n° 75-11.064Interrompue du fait de l'admission de la créance du tiers porteur de la lettre de change au passif de la liquidation des biens du tiré, l'action contre le donneur d'aval pour le compte du tiré ne court de nouveau qu'à…
- RejetCass. com., 16 mars 1976, n° 74-13.151Le juge-commissaire, lorsqu'il admet ou rejette une créance rend une décision judiciaire, et ne peut statuer au-delà des limites du montant des créances dont il a été saisi par les productions. Ainsi un créancier ne…
- RejetCass. com., 1er mars 1976, n° 75-10.141L'article 47, alinéa 3, du décret du 22 décembre 1967 autorise les créanciers inscrits au bilan et qui, n'ayant pas produit leur créance dans la quinzaine du jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation…
- RejetCass. com., 17 févr. 1976, n° 74-14.185L'autorité de chose jugée attachée à l'ordonnance du juge-commissaire arrêtant l'état des créances, ne porte que sur le montant de la créance propre du créancier sur le débiteur, et n'interdit pas au créancier…
- RejetCass. com., 15 déc. 1975, n° 74-11.326Il résulte de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 et des articles 45 et 55 du décret du 22 décembre 1967, que les instances dirigées contre un débiteur qui fait l'objet d'un règlement judiciaire ou d'une…
- CassationCass. com., 21 oct. 1975, n° 74-11.667Si l'intervenant qui justifie d'un droit propre et personnel distinct de celui dont se prévalait le demandeur principal, dispose, après désistement de celui-ci, du droit de faire juger l'instance à son profit, il n'en…
- CassationCass. com., 8 juill. 1975, n° 74-11.762En l'état de la contestation du syndic, soutenant qu'une créance n'avait pas été produite entre ses mains, tandis que le prétendu créancier invoquait le fait que la créance avait été inscrite par le syndic à…
- RejetCass. soc., 18 mars 1975, n° 74-12.473LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS SUSPENSIF ET L'EXECUTION FORCEE D'UNE DECISION FRAPPEE DE POURVOI NE VAUT PAS ACQUIESCEMENT. EN OUTRE, L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION…
- RejetCass. com., 18 févr. 1975, n° 73-13.265LORSQU'UNE CREANCE A ETE PRODUITE PLUS DE QUINZE JOURS APRES L'INSERTION AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, CETTE PRODUCTION EST IRRECEVABLE, ALORS MEME…
- RejetCass. com., 12 nov. 1974, n° 73-12.870L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 OUVRE A "TOUT INTERESSE" QUI VEUT FORMULER UNE RECLAMATION SUR L'ADMISSION D'UNE CREANCE, LE MEME DELAI DE 15 JOURS QUE CELUI ACCORDE AUX MEMES FINS PAR L'ARTICLE 51 DU DECRET…
- RejetCass. com., 5 mars 1974, n° 72-14.302LA PROCEDURE DE CONTESTATION DES CREANCES, PREVUE AUX ARTICLES 45 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, EST UNE PROCEDURE AUTONOME QUI NE PEUT ETRE INTRODUITE PAR VOIE INCIDENTE, A L'OCCASION D'UNE ACTION…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1973, n° 72-10.080L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE PEUT ETRE OPPOSE A UN SALARIE QUI, AYANT PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SON EMPLOYEUR, ET AYANT VU SA CREANCE CONTESTEE, A, SUR SON CONTREDIT, ETE RENVOYE PAR LE TRIBUNAL…
- RejetCass. com., 4 déc. 1973, n° 72-11.262UN JUGEMENT STATUANT SUR UNE RECLAMATION RELATIVE A L 'ADMISSION AU PASSIF D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE CREANCE FISCALE PRIVILEGIEE, ET FONDEE SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967…
- RejetCass. com., 17 juill. 1973, n° 72-11.341SI L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PREVOIT QUE LA VERIFICATION DES CREANCES A LIEU DANS LES TROIS MOIS DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, IL NE RESULTE PAS DE CE TEXTE QU 'APRES L'EXPIRATION DE…
- CassationCass. com., 24 janv. 1973, n° 71-14.191AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A COMPTER DU JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, TOUS LES CREANCIERS, Y COMPRIS LES CREANCIERS PRIVILEGIES, DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE…
- RejetCass. com., 29 mai 1972, n° 71-11.942LES RESERVES FAITES SUR LA PRODUCTION AU PASSIF D'UN DEBITEUR EN LIQUIDATION DE BIENS, SANS AUCUNE EVALUATION DE LA CREANCE EVENTUELLE QUI DIFFERE PAR SA CAUSE DE CELLE FIGURANT AVEC SON MONTANT DANS LE BORDEREAU, NE…